Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 avril 2021)
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« la révision »,
les mots :
« prescrire la procédure d’évolution ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à offrir aux collectivités la possibilité d'une intégration plus rapide de l'objectif et aligne le régime de l'évolution résultant du bilan sur le régime "de droit commun" d'intégration de l'objectif de réduction d'artificialisation.
La collectivité pourra ainsi selon les cas, opter pour une procédure de révision, de modification ou de modification simplifiée.