Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 avril 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. ».
Exposé sommaire
Il est proposé de prévoir une date d’entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2022 afin de donner de la visibilité aux acteurs économiques (des très petites entreprises) qui seront touchés.