- Texte visé : Texte n°4042, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le mot :
« loi »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« , les mesures visant à développer les soins palliatifs et l’accès aux patients dans les services de réanimation, afin de pouvoir évaluer tous les aspects médicaux de la fin de vie. »
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année avant le 30 septembre, un rapport évaluant l’application des dispositions de la présente loi mais également les mesures d’accès au patient au sein des services de réanimation afin de prendre en compte dans ce rapport la gestion du droit de visite des familles.
L'évaluation régulière des dispositions votées dans ce texte ainsi que des mesures visant le développement des droits de visite est une question importante, permettant d'éclairer la représentation nationale sur des questions majeures touchant à la vie quotidienne de nos concitoyens.