Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4042, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est invité à remettre au Parlement un rapport d’évaluation sur le recours à l’assistance médicale à mourir par les mineurs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à évaluer le recours à l’assistance médicale à mourir pour les mineurs.
Compte tenu de l’ouverture de l’assistance médicale à mourir pour les mineurs, un rapport d’évaluation de ce recours permettra d’améliorer la mise en œuvre de ce dispositif.