- Texte visé : Projet de loi n°4091 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Le troisième alinéa de l’article 100‑5 est complété par les mots : « et de l’activité de conseil » ; ».
Cet amendement, à l’initiative du Conseil national des Barreaux (CNB) propose que les correspondances d’un avocat avec son client soient couvertes par le secret professionnel tant en matière de conseil que de défense.
En effet, la rédaction actuelle de l’article 100-5 du code de procédure pénale, qui prévoit qu’ « à peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense », ne vise que le champ pénal et ne permet pas une protection pleine et entière du secret professionnel de l’avocat.
En cohérence, avec l’affirmation de l’indivisibilité du secret professionnel, ce dernier doit couvrir toutes les confidences faites par un client à son avocat ainsi que toutes les consultations juridiques d’un avocat, en toutes matières, que ce soit dans le domaine de la défense ou du conseil.
Le présent amendement prévoit donc un renforcement du secret pour toutes les activités professionnelles des avocats, en prévoyant que les correspondances d’un avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel en toute matière, comme le prévoit l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.