Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4091 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 mai 2021)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour l’un de ces motifs ».
Exposé sommaire
Il convient de ne pas restreindre les motifs pour lesquels le président de l'audience jugerait nécessaire de suspendre ou d'arrêter l'enregistrement. Quelle que soit l'autorité ayant autorisée l'enregistrement en amont, seul le président de l'audience peut apprécier s'il porte atteinte à la bonne administration de la justice au moment des débats.