- Texte visé : Projet de loi n°4104 relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 :
« Chaque renouvellement de la mesure, d’une durée maximale de trois mois, est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. ».
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à simplifier la procédure relative au renouvellement des MICAS.
Pour justifier cette exigence inscrite à l’article 3 du PJL, le Gouvernement avait indiqué qu’elle permettra d’assurer la constitutionnalité de la mesure. Or, dans son avis n° 402562 du 21 avril 2021, le Conseil d’état s’est interrogé sur la nécessité de la mesure dès lors que la réunion d’éléments nouveaux et complémentaires tous les trois mois paraît en pratique extrêmement difficile à réaliser. Le juge administratif a rajouté que les aménagements apportés en droit pénal ces dernières années sont de nature à répondre aux objectifs recherchés par le Gouvernement à travers ces exigences, qu’il s’agit de simplifier à travers cet amendement porté par le groupe Agir ensemble.
L’exigence d’éléments nouveaux ou complémentaires est d’ores et déjà relativement difficile à remplir en pratique. Si l’assouplissement de ces critères de renouvellement apparaît difficilement envisageable (Conseil constitutionnel, n° 2017‑624 QPC du 16 mars 2017, M. Sofyan I.), il apparait préférable de subordonner le renouvellement des Micas prononcées aux mêmes conditions que celles exigées pour la première année déjà prévues dans le droit actuel, afin de ne pas alourdir la tâche qui incombe aux services de renseignement.
Cet amendement propose donc de subordonner les renouvellements des Micas prononcées au cours de la deuxième année aux mêmes conditions que celles exigées pour la première année, à savoir un renouvellement pour une période maximale de trois mois, sur justification d’éléments nouveaux ou complémentaires.