Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4104 relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 mai 2021)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des deuxième à quatrième alinéas »
les mots :
« du deuxième alinéa et des 1° et 2° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.