Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique n°4111 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
(jeudi 15 juillet 2021)
À l’alinéa 30, après la deuxième occurrence du mot :
« financement »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« de ces régimes et organismes. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet, au regard de l’avis du Conseil d’État, d’adapter cette mesure destinée à borner les mesures d’exonération hors LFSS.
Par cette modification, la proposition de loi lie plus explicitement encore la compétence que le législateur social financier tient de la Constitution au regard des conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale avec le rôle que la proposition de loi entend attribuer aux lois de financement de « vigie » des finances sociales. Ce sont ainsi bien des mesures dont la compensation n’est pas assurée qui sont visées.