Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4134 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 15 juin 2021)
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le distributeur dispose d’un délai raisonnable à compter de la réception des conditions générales de vente pour motiver explicitement et de manière détaillée par écrit le refus de ces dernières ou notifier leur acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - A l’article L. 441‑4‑1, les mots : « notifier par écrit les motifs de » sont remplacés par les mots : « motiver explicitement et de manière détaillée par écrit le »
Exposé sommaire
Cet amendement renforce l'obligation de motivation par écrit du refus des CGV par le distributeur.