Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« il est autorisé »
les mots :
« elle est autorisée »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.