Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 novembre 2021)
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« n’encourent aucune responsabilité civile »,
insérer les mots :
« ne sont pas civilement responsable des dommages causés du fait de leur signalement ou de leur divulgation publique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que l’exonération de responsabilité civile du lanceur d’alerte ne vaut que pour les dommages causés par son alerte et non de manière générale.