Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 novembre 2021)
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« transmet celui-ci »
les mots :
« le transmet à l’autorité externe compétente ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une réorientation directe de l'alerte vers une autre autorité, sans passer par le Défenseur des droits, lorsque l'autorité saisie s’estime incompétente ou partiellement compétente. Il s'agit d'une exigence du 6) de l'article 11 de la directive. Ce gain de temps peut favoriser le traitement de l’alerte et permettre une collaboration entre autorités externes sur des alertes complexes.