- Texte visé : Proposition de loi n°4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Substituer aux alinéas 3 à 12 l’alinéa suivant :
« 1° Sanctions et mesures discriminatoires mentionnées au deuxième alinéa des articles L. 1132‑3‑3 du code du travail et 6 ter A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« en particulier sur les réseaux sociaux, ou pertes financières, y compris la perte d’activité et la perte »
les mots :
« ou pertes financières, y compris la perte d’activité ou ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
IV. – En conséquence,à l’alinéa 17, après le mot :
« Orientation »,
insérer le mot :
« abusive ».
Le présent amendement clarifie la liste des représailles contre lesquelles les lanceurs d’alerte doivent être défendus. En effet, un certain nombre des items de l’article 19 de la directive, repris dans l’article 10-1, sont déjà couverts par des règles de droit interne existantes, soit dans le code pénal (par exemple le harcèlement), soit aux articles L. 1132-3-3 du code du travail et 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui portent spécifiquement sur la protection des lanceurs d’alerte.
Il est donc effectué un renvoi aux mesures mentionnées dans ces deux articles (qui sont complétées pour les rendre conformes à la directive) ainsi qu’aux représailles « transversales » dont peuvent également faire l’objet d’autres personnes que celles dont la relation de travail est encadrée par le code du travail et la loi de 1983.
La liste deviendrait la suivante :
1° Sanctions et mesures discriminatoires mentionnées aux deuxièmes alinéa des articles L. 1132-3-3 du code du travail et 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
2° Préjudice, y compris les atteintes à la réputation de la personne, ou pertes financières, y compris la perte d’activité ou de revenu ;
3° Résiliation anticipée ou annulation d’un contrat pour des biens ou des services ;
4° Annulation d’une licence ou d’un permis ;
5° Orientation abusive vers un traitement psychiatrique ou médical.