- Texte visé : Projet de loi n°4565 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article 11 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié :
1° La date : « 31 octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ;
2° Le mot : « hebdomadaire » est remplacé par le mot : « mensuelle » ;
3° Le mot : « extension » est remplacé par le mot : « application » ;
4° À la fin, les mots : « des dispositifs mis en œuvre en application du même I et des articles 2 et 12 de la présente loi » sont supprimés.
Dans la perspective d’une prorogation du régime de gestion de la crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, cet amendement prévoit que le rapport sur l’impact économique et sanitaire du passe sanitaire, qui est remis chaque semaine au Parlement sur le fondement de l’article 11 de la loi du 5 août 2021 et publié sur la page internet de la commission des Lois, pourra également lui être adressé pendant cette période, de manière mensuelle.