- Texte visé : Proposition de loi n°4607, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« relatifs à la surveillance et à l’éducation »
les mots :
« de l’autorité parentale relativement à la personne ».
L’article 5 sécurise la période de placement de l’enfant en vue de son adoption. Durant cette période, les futurs adoptants ne sont pas encore investis de l’autorité parentale. C’est pourquoi l’alinéa 7 du texte de l’Assemblée nationale les autorisait, pendant cette période, à exercer les « actes usuels de l’autorité parentale ».
Le Sénat a modifié la rédaction de l’alinéa 7 pour prévoir que durant la période de placement, les futurs adoptant accomplissent les « actes relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant ».
Ce changement terminologique est problématique car restrictif : les actes usuels de l’autorité parentale recouvrent des actes plus variés que les seuls actes relatifs à la surveillance et l’éducation de l’enfant. Ils incluent notamment des actes relatifs à la santé de l’enfant, qu’il est important de permettre aux futurs adoptants d’accomplir.
En conséquence, le présent amendement rétablit la référence aux actes usuels de l’autorité parentale.