Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4631 portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(mercredi 10 novembre 2021)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La commission publie un rapport annuel d’activité qui rend notamment compte des témoignages recueillis dans le cadre de l’exécution de la mission mentionnée au 2° du présent article. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que les travaux de la commission relatifs au recueil des témoignages soient rendus publics, sous la forme d’un rapport annuel d’activité.
Cette obligation de publication constitue ainsi la condition sine qua non pour que les travaux de la commission contribuent effectivement à l’édification et à la transmission de la mémoire des harkis.