Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4658 visant à combattre le harcèlement scolaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 24 novembre 2021)
Après le mot :
« harcèlement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« susceptibles de résulter de propos ou comportements commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire ayant pour objet ou pour effet une atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.