Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4689, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 12 janvier 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit dans le texte l’article 1er sexies qui modifie l’ordonnance du 26 mai 2021 pour mettre en place un dispositif de « ticketing ». Celui-ci permettra aux personnes qui ne disposent pas d’un dispositif embarqué permanent et ne sont que des redevables occasionnels de payer la taxe en ligne. Cette mesure semble très opportune et un amendement d’amélioration juridique a été proposé, qui inclut l’équivalent de possibilité de régularisation sans pénalité. De ce fait, l’article 1er octies n’est plus utile.