- Texte visé : Texte n°4712, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Erwan Balanant, Christophe Castaner, Patrick Mignola, Olivier Becht, Bruno Studer, Mmes Blandine Brocard, Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues visant à combattre le harcèlement scolaire (4658)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et de violences sexuelles et sexistes ».
L’amendement vise ici à éteindre la disposition de prise en charge des victimes et auteurs de harcèlement scolaire à la question des violences sexuelles et sexistes, pour qu’une véritable mission d’information relative au sujet soit inscrite dans la loi et appliquée.
Lors du rapport d'évaluation de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, de nombreux intervenants en milieu scolaire sur le sujet de l’éducation à la vie affective et sexuelle, ont rappelé que ces séances étaient souvent l’occasion de libérer la parole de potentielles victimes et de prévenir la survenance de violences sexuelles et sexistes.
Selon le GREVIO, la France est en avance sur ces sujets par rapport à d’autres pays en Europe et de façon générale à l’international : il est essentiel de poursuivre ces efforts afin de permettre que la libération de la parole lors de ces modules de prévention, soit accompagnée d'une réelle prise en charge de la victime de violences sexuelles ou sexistes.