- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une expérimentation du versement automatique du revenu de solidarité active par les présidents de départements volontaires.
Cet amendement vise à permettre aux départements d’expérimenter le versement automatique du Revenu du Solidarité Active (RSA) afin de réduire le non recours et mieux lutter contre la précarité.
Le rapport annuel 2020 du Secours Catholique montre que près d’1/3 des personnes accueillies par cette structure sont concernées par le non recours au RSA tout en étant éligibles. Ce non recours s’explique par la méconnaissance des aides, la complexité des démarches ou encore la dématérialisation.
Lutter contre le non recours doit être une priorité pour garantir un accès effectif aux droits pour tous. Le versement automatique peut permettre de pallier aux raisons du non recours évoquées précédemment et sa mise en œuvre sera facilitée par les mesures d’accélération du partage de données entre administrations prévues dans ce projet de loi.
Cet amendement a été rédigé à la suite d’une alerte du Secours Catholique.