Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 décembre 2021)
Après la première phrase de l’article L. 1612‑8 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La présentation du budget primitif fait figurer la part de dépenses consacrées au budget participatif. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’encourager la mise en place de budgets participatifs en prévoyant une mention obligatoire du montant consacré à ces derniers dans la présentation annuelle du budget primitif.
En associant chaque année les citoyens à la décision publique, le budget participatif est devenu un marqueur du renouvellement des pratiques du pouvoir local.
Cet amendement reprend une proposition du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat.