Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 décembre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accidentalité »,
insérer les mots :
« ou d’exposition à la pollution sonore ».
Exposé sommaire
Cet article du projet de loi vise à autoriser les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars automatiques.
Les radars automatiques incluent aussi bien les radars de vitesse que les radars sonores.
Il convient donc de préciser que la réalisation d’une étude d’exposition à la pollution sonore sur les sections de route concernées est nécessaire pour que les collectivités puissent procéder à l’installation d’un radar sonore.