- Texte visé : Texte n°4811, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Le troisième alinéa de l’article L. 712‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La présidence est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe. »
Le rapport du Haut Conseil à l’Egalité entre les hommes et les femmes de 2021 intitulé “Parité dans les chambres et les ordres professionnels : des avancées à bas bruit” et sous-titré “Parité dans le monde du travail : volet 3” souligne que les élues ne sont que 27% au sein des Chambres de commerce et d’industrie (CCI).
Aucune femme ne préside une chambre régionale de Chambre de Commerce et d’Industrie (CCIR) et seulement quatre femmes sont présidentes d’une chambre départementale pour le mandat 2016-2021.
Le mécanisme d’une alternance de la présidence a déjà été introduit pour la présidence des jurys de concours de la fonction publique, avec succès. Il semble faisable d’appliquer ce même mécanisme aux CCI et CCIR afin de pallier à l’absence de femmes aux présidences des CCIR et leur minorité dans les CCI.
Cet amendement de repli applique donc la recommandation du rapport du HCE en faveur d’une alternance de la présidence entre hommes et femmes des CCI et des CCIR.