- Texte visé : Projet de loi n°4857 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« Jusqu’au 30 juin 2022, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique peuvent bénéficier, par dérogation aux articles L. 162‑22‑1, L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 du code de la sécurité sociale, d’une garantie de financement pour faire face à l’épidémie de covid-19. Le niveau de cette garantie est déterminé en tenant compte du volume d’activité et des recettes perçues antérieurement par l’établissement, notamment au titre de ses activités. Pendant la période concernée, lorsque les recettes issues de leur activité sont inférieures au montant du niveau de cette garantie, les établissements bénéficient du versement d’un complément de recettes leur permettant d’atteindre ce niveau.
« Les dispositions de droit commun relatives à la tarification des établissements de santé s’appliquent sous réserve, le cas échéant, de l’adaptation des modalités de leur versement et des dispositions du premier alinéa.
« Les modalités de détermination du périmètre et du niveau de la garantie ainsi que les modalités de son versement et de la répartition entre les régimes des sommes versées aux établissements de santé par les régimes obligatoires d’assurance maladie sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le Gouvernement avait pris des dispositions rapides pour soutenir les acteurs des secteurs sanitaire, social et médico-social au moyen de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 qui ont permis l’adoption des ordonnances n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité social et n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19. Elles ont mis en place une garantie de financement pour les établissements de santé qui est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 et ce afin de poursuivre trois objectifs fondamentaux :
- A très court terme, éviter toute rupture de trésorerie,
- Sécuriser les financements des établissements et leur donner de la visibilité budgétaire
- Leur permettre de se consacrer pleinement à la prise en charge des patients
La base légale de cette garantie de financement s’éteint au 31 décembre 2021. La mesure proposée vise, au regard de l’évolution sanitaire liée à la COVID-19, à permettre de prolonger le dispositif de la garantie de financement au-delà du 31 décembre 2021 jusqu’au 30 juin 2022.