Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4894, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (n°4689)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 janvier 2022)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les maires des communes concernées par les axes routiers peuvent participer aux séances du comité à leur demande. »
Exposé sommaire
Les élus locaux seraient les premiers concernés par un report important du trafic de marchandises sur les axes routiers ou autoroutiers passant par leur commune. Pour préserver l’intérêt premier des citoyens de ces communes, il convient de faire participer les élus locaux.