- Texte visé : Texte n°4899, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Michèle Victory et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (4781)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap. Le rapport rend notamment compte des conditions d’accompagnement hors du temps scolaire. Il évalue aussi les modalités de prise en charge des frais de transport.
La loi du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance a instauré des avancées dans le bon sens pour réduire la précarité des AESH, qui ne sont pour autant pas encore suffisantes, notamment concernant la prise en charge des frais de transport.
Les AESH, pouvant désormais travailler avec plusieurs élèves et dans plusieurs établissements, peuvent se retrouver avec des frais de transport qui ne sont pas toujours pris en charge. En effet, si ces frais devraient en principe être remboursés, les critères d’acquisition, par leur complexité, peuvent priver de nombreux AESH de l’indemnisation de tout ou partie de leurs frais de transport.
De plus, de nombreux élèves en situation de handicap ont besoin d’une continuité de leur accompagnement également hors temps scolaire, notamment lors de la pause méridienne ou des activités extra-scolaires. Or, bien que cette continuité puisse être nécessaire, les élèves en situation de handicap ne se verront pas toujours proposer la même quotité d’horaires d’accompagnement selon leur département.
Cet amendement vise donc à demander un rapport sur les conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap, rendant notamment compte des conditions d’accompagnement hors du temps scolaire, et évaluant les modalités de prise en charge des frais de transport.