1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Adaptation des contraintes réglementaires de la politique d'urbanisme en milieu rural

Adaptation des contraintes réglementaires de la politique d'urbanisme en milieu rural

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d'urbanisme en milieu rural, n° 2151 , déposé(e) le mardi 16 juillet 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : jeudi 18 juillet 2019 à 19h15

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires