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Justice : procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants


Travaux des commissions

- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants n° 595 déposé le 25 janvier 2018 (mis en ligne le 25 janvier 2018 à 20 heures 20) par MM. Éric Poulliat et Robin Reda


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