Fonds national d'investissement en faveur des petites communes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes, n° 1113 , déposé(e) le mercredi 27 juin 2018

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mise en ligne : jeudi 28 juin 2018 à 14h40

L'auteur de la proposition

Mme Frédérique Meunier