Fixation à seize ans de l'âge de la majorité pénale

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi tendant à fixer à seize ans l'âge de la majorité pénale, n° 195 , déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : jeudi 28 septembre 2017 à 18h57

L'auteur de la proposition

Mme Marine Brenier