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Ouverture de l'indemnisation des ayants droit d'une victime survivante dans le cadre d'accidents médicaux non fautifs
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à ouvrir l'indemnisation des ayants droit d'une victime survivante dans le cadre d'accidents médicaux non fautifs, n° 2264
, déposé(e) le mercredi 25 septembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 26 septembre 2019 à 13h30
Les cosignataires
M. Damien Abad,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Éric Ciotti,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Olivier Dassault,
M. Bernard Deflesselles,
M. Vincent Descoeur,
M. Julien Dive,
M. Jean-Pierre Door,
M. Nicolas Forissier,
M. Laurent Furst,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Philippe Gosselin,
M. Patrick Hetzel,
M. Marc Le Fur,
Mme Geneviève Levy,
Mme Véronique Louwagie,
M. Gilles Lurton,
M. Gérard Menuel,
M. Bernard Perrut,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Reynès,
M. Éric Straumann,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Pierre Vatin,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay,
M. Stéphane Viry,
M. Éric Woerth,
M. Éric Diard.