- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Interdiction de la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur la voie publique et les pare-brise
Interdiction de la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur la voie publique et les pare-brise
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à interdire la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur la voie publique et les pare-brise des véhicules, n° 405
, déposé(e) le mercredi 22 novembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 28 novembre 2017 à 13h00