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N° 1422

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 novembre 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à favoriser la pratique sportive en entreprise et à créer un label « sport santé » en faveur des entreprises qui favorisent et incitent
à la pratique du sport,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Valérie BEAUVAIS, Valérie BAZIN-MALGRAS, Jean-Pierre DOOR, Stéphane VIRY, Fabrice BRUN, Franck MARLIN, Laurence TRASTOUR-ISNART, Emmanuelle ANTHOINE, Jean-Marie SERMIER, Patrick HETZEL, Sébastien LECLERC, Michel VIALAY, Gérard CHERPION, Gilles LURTON, Frédérique MEUNIER, Vincent ROLLAND, Nicolas FORISSIER, Jean-Claude BOUCHET, Valérie LACROUTE, Éric PAUGET, Virginie DUBY-MULLER, Véronique LOUWAGIE, Nathalie BASSIRE, Émilie BONNIVARD, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Jean-Luc REITZER, Bernard PERRUT, Annie GENEVARD, Jean-Carles GRELIER, Martial SADDIER, Michel HERBILLON, Laurent FURST, Daniel FASQUELLE, Rémi DELATTE, Isabelle VALENTIN, Thibault BAZIN, Valérie BOYER, Philippe GOSSELIN, Pierre CORDIER, Dino CINIERI, Fabien DI FILIPPO, Josiane CORNELOUP, Jean-Yves BONY, Bérengère POLETTI, Pierre VATIN, Frédéric REISS, Robin REDA, Arnaud VIALA, Vincent DESCOEUR, Marc LE FUR,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Loin de se résumer à quelques résultats de match en fin de journal télévisé et/ou dans la presse quotidienne, le sport est une réalité faite d’enjeux importants.

Avec plus d’un français sur deux qui pratiquent et plus de 16 millions de licenciés, le sport apparaît d’abord comme un enjeu social très fort. Enjeu social, certes, mais pas seulement. Le sport doit aussi s’apprécier au travers de son rôle en matière de santé publique.

L’objet de la présente proposition est donc de renforcer et développer ce dernier aspect notamment en soutenant les entreprises qui facilitent et soutiennent l’activité sportive de leurs salariés.

Ainsi, il est proposé de créer un label sport-santé permettant d’identifier les entreprises qui mènent une politique en faveur du développement de la pratique du sport ainsi que de modifier les dispositions du code de la sécurité sociale de telle sorte que l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ne remette pas en cause le régime fiscal et social de la mise à disposition gratuite aux salariés d’une salle de sports.

En effet, l’URSSAF considère que la mise à disposition d’un tel équipement constitue un avantage en nature et qu’à ce titre celui-ci doit être assujetti au recouvrement des cotisations sociales.

Afin de favoriser la pratique sportive et donc les effets bénéfiques du sport sur la santé, la présente proposition vise à modifier les dispositions du code de la sécurité sociale afin que ne soit pas considéré comme une rémunération, au sens de la détermination de l’assiette des cotisations sociales, l’avantage en nature fourni par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise et/ou au nom de l’entreprise.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-4-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 242-4-5. – N’est pas considéré comme une rémunération, au sens de l’article L. 242-1, l’avantage en nature fourni par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise ou au nom de l’entreprise ainsi que la pratique du sport-santé. »

Article 2

Un label « sport-santé » est créé en faveur des entreprises qui favorisent ou incitent la pratique du sport par leurs salariés.

Article 3

La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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