Accueil > Documents parlementaires > Propositions de loi
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Version PDF
Retour vers le dossier législatif

N° 1578

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Isabelle VALENTIN, Antoine SAVIGNAT, Jean-Yves BONY, Robin REDA, Mansour KAMARDINE, Arnaud VIALA, Alain RAMADIER, Sébastien LECLERC, Vincent DESCOEUR, Jean-François PARIGI, Jean-Claude BOUCHET, Dino CINIERI, Brigitte KUSTER, Nathalie BASSIRE, Michel VIALAY, Éric PAUGET, Bernard DEFLESSELLES, Marc LE FUR, Patrice VERCHÈRE, Fabrice BRUN, Jean-Jacques FERRARA, Damien ABAD, Valérie BAZIN-MALGRAS, Émilie BONNIVARD, Rémi DELATTE, Michel HERBILLON, Jean-Charles TAUGOURDEAU, David LORION, Vincent ROLLAND, Marie-Christine DALLOZ, Nadia RAMASSAMY, Guillaume PELTIER, Martial SADDIER, Jean-Luc REITZER, Laurent FURST, Emmanuelle ANTHOINE, Josiane CORNELOUP, Virginie DUBY-MULLER, Raphaël SCHELLENBERGER, Maxime MINOT, Bernard PERRUT, Laurence TRASTOUR-ISNART, Claude de GANAY, Charles de la VERPILLIÈRE, Philippe GOSSELIN, Jean-Jacques GAULTIER, Jean-Pierre VIGIER, Franck MARLIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Au-delà des dettes comptables, notre système de retraite est avant tout le miroir de notre société. Oui, il est l’image de ceux qui nous ont transmis leur travail et qui sont aujourd’hui les plus fragiles de notre communauté nationale. Mais il est également le reflet même de notre conception de la justice sociale dans notre pays.

La justice sociale n’est ni une formule creuse ni un slogan politique. Au contraire, elle est la traduction morale de la promesse républicaine selon laquelle chaque citoyen a le droit de récolter le fruit du travail de sa vie.

Notre modèle social nous est envié dans le monde entier et fait ainsi la fierté de la France. Il permet à chacun de s’émanciper, de protéger les plus démunis et de réduire les inégalités. Notre système est vertueux mais il faut aujourd’hui le préserver.

Derrière la présentation de chiffres et de dettes comptables se cache, en réalité, des êtres humains. La limitation en 2014, du bénéfice de la demi-part fiscale aux seules personnes veuves vivant seules et ayant eu un ou plusieurs enfants dont elles ont supporté la charge pendant au moins cinq ans a été une erreur. Cette restriction du dispositif a mis en grande difficulté les personnes âgées aux revenus modestes et a lourdement alourdi la facture de milliers d’entre eux qui sombrent aujourd’hui dans la pauvreté.

Oui, nos retraités sont en voie de paupérisation. Un tiers des séniors, soit plus d’un million de retraités sans emploi ni retraite, vivent sous le seuil de pauvreté ; parmi eux de nombreuses femmes en mauvaise santé qui n’ont souvent pas les moyens de se soigner. Leur niveau de vie décline un peu plus chaque jour à mesure que le coût de la vie augmente. Gel des pensions de leur retraite, coût extrêmement élevé des EPHAD, hausse de la CSG de + 25%, coût des assurances complémentaires santé, perte de l’exonération de la redevance télévision sont autant de mesures qui ont contribué à fragiliser la situation de nos retraités.

L’enjeu des prochaines années sera incontestablement celui de l’accompagnement de nos retraités. Plus que jamais ils ont besoin d’une revalorisation de leur pension et donc de leur niveau de vie. C’est aussi une question de solidarité entre générations.

Dès lors, cette proposition de loi vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant et à supprimer la condition restrictive adoptée en 2014 pour leur redonner à tous du pouvoir d’achat, ce dont ils ont tant besoin.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

2° À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

3° À la fin de la seconde phrase du e, les mots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


© Assemblée nationale