Famille : bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant , n° 1578 , déposé(e) le mercredi 16 janvier 2019

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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  • Mise en ligne : vendredi 18 janvier 2019 à 18h00

L'auteur de la proposition

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