Proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant, n° 1578, déposée le mercredi 16 janvier 2019.
Proposition de loi, n° 1578
15e législature
Proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant, n° 1578, déposée le mercredi 16 janvier 2019.