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Bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant, n° 1578
, déposé(e) le mercredi 16 janvier 2019
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : vendredi 18 janvier 2019 à 18h00
Les cosignataires
M. Antoine Savignat,
M. Jean-Yves Bony,
M. Robin Reda,
M. Mansour Kamardine,
M. Arnaud Viala,
M. Alain Ramadier,
M. Sébastien Leclerc,
M. Vincent Descoeur,
M. Jean-François Parigi,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Dino Cinieri,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Nathalie Bassire,
M. Michel Vialay,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Deflesselles,
M. Marc Le Fur,
M. Patrice Verchère,
M. Fabrice Brun,
M. Jean-Jacques Ferrara,
M. Damien Abad,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Rémi Delatte,
M. Michel Herbillon,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. David Lorion,
M. Vincent Rolland,
Mme Marie-Christine Dalloz,
Mme Nadia Ramassamy,
M. Guillaume Peltier,
M. Martial Saddier,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Laurent Furst,
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Maxime Minot,
M. Bernard Perrut,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Claude de Ganay,
M. Charles de la Verpillière,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Franck Marlin,
Mme Constance Le Grip.