Bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 janvier 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant, n° 1578, déposée le mercredi 16 janvier 2019.

Mise en ligne : vendredi 18 janvier 2019 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.