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CONDITIONS GÉNÉRALES REQUISES
POUR CONCOURIR
applicables aux concours ouverts à partir de janvier 2008

 

1. Posséder la nationalité d’un des États membres de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Les ressortissants de la Confédération suisse et de la Principauté de Monaco sont soumis aux mêmes règles que les ressortissants communautaires.
Les ressortissants non français doivent être en situation régulière sur le territoire national.

2. Être âgé(e) de plus de dix-huit ans.

3. Jouir de ses droits civiques dans l’État dont le candidat est ressortissant.

4. N’avoir subi aucune condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions.

5. Se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l’État dont le candidat est ressortissant.

6. Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions.
Le contrôle de l’aptitude physique des candidats aux concours de l’Assemblée nationale est effectué par un médecin agréé par l'Assemblée nationale. Tout candidat qui n'est pas reconnu apte à l’exercice des fonctions par le médecin agréé par l'Assemblée nationale peut, dans un délai de sept jours francs suivant la notification qui lui est faite de la décision d'inaptitude, adresser une demande accompagnée d'un certificat de son médecin habituel sollicitant l'arbitrage d'un confrère. Cet arbitre est choisi d'un commun accord par le médecin agréé par l'Assemblée nationale et le médecin de l'intéressé. La décision de cet arbitre est sans appel.

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Les candidats ayant à la fois la nationalité française et une autre nationalité ne peuvent se prévaloir que de leur nationalité française et sont soumis aux obligations correspondantes.