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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

Congrès du Parlement

COMPTE RENDU INTÉGRAL DES SÉANCES DU LUNDI 28 JUIN 1999

2^e séance du lundi 28 juin 1999

SOMMAIRE

1. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes.

M. Lionel Jospin, Premier ministre.

Explications de vote

Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Nicole Ameline, M. Pierre-Christophe Baguet, Mmes Dinah Derycke, Marié-Jo Zimmermann, M. Philippe Richert, Mmes Catherine Tasca, Anne Heinis, M. Gérard Cornu, Mme Hélène Luc, MM. Guy-Pierre Cabanel, Alain Bocquet.

Vote

Ouverture du scrutin public.

Suspension et reprise de la séance

Proclamation du résultat du scrutin.

Adoption du projet de loi constitutionnelle.

2. Clôture de la session du Congrès.

Annexe au procès-verbal de la séance

PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS

A quinze heures, M. Laurent Fabius, président de l'Assemblée nationale, président du Congrès du Parlement, fait son entrée dans la salle des séances, accompagné des membres du bureau.

M. le président prend place au fauteuil. Mmes et MM. les secrétaires prennent place au bureau aux côtés de M. le président.

M. le président. La séance est ouverte.

- 1 -
VOTE SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
RELATIF À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

M. le président. L'ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Nous allons procéder de la façon suivante : d'abord, je vais donner la parole à M. le Premier ministre ; ensuite, auront lieu les explications de vote - pas plus de dix minutes par orateur - et, enfin, nous voterons. Si les choses se déroulent bien, nous aurons terminé entre dix-sept heures quarante-cinq et dix-huit heures.

La parole est à M. le Premier ministre.

M. Lionel Jospin, Premier ministre. Monsieur le président du Congrès, mesdames et messieurs les parlementaires, cette réunion du Congrès à Versailles, à l'initiative du Président de la République, est, comme toujours, et comme ce matin, un moment important dans le cours de la République. Cette réunion de cet après-midi revêt un relief particulier car le sujet qui nous rassemble a trait à l'un des fondements mêmes de notre régime : l'égalité.

La révision constitutionnelle qu'il vous est proposé d'adopter vient longtemps - beaucoup trop longtemps, sans aucun doute - après l'ordonnance du 21 avril 1944 qui faisait des Françaises des citoyennes à part entière, des électrices et des candidates en puissance. Ce dernier texte était lui-même bien tardif, puisque, avant la France, plusieurs pays - dont onze en Europe - avaient reconnu à leurs citoyennes des droits politiques égaux à ceux des hommes.

C'est pourquoi je suis très heureux et fier de soumettre à votre vote le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce faisant, je tiens un engagement pris devant les Français et que je vous annonçais, le 19 juin 1997, dans ma déclaration de politique générale.

Ce texte marque l'aboutissement d'efforts déployés de longue date, tout autant qu'il inaugure une nouvelle étape de notre combat pour la parité. Il a suscité de nombreux débats. J'ai déjà eu l'occasion de me réjouir de la qualité de ce moment collectif de réflexion qu'a engagé notre pays. Les Français n'auraient pas compris qu'un accord ne soit pas trouvé sur la formulation même de cette révision. Chacun y a contribué.

Nous franchissons ainsi une étape essentielle pour la modernisation de notre vie publique.

Le pacte républicain que j'ai proposé aux Français de nouer se fonde sur une profonde modernisation de notre démocratie. Inscription automatique de nos jeunes concitoyens sur les listes électorales, réforme de la législation sur le cumul des mandats, adaptation du mode de scrutin de la Haute assemblée...

M. Jean-Pierre Michel. Très bien !

M. le Premier ministre. ... cette modernisation a été engagée dans de nombreuses directions.

Mme Martine David. Très bien !

M. le Premier ministre. L'une d'elles, en particulier, était lourde d'exigences : la place des Françaises dans la République. Là subsiste, en effet, un archaïsme auquel il convenait de mettre un terme. Vous connaissez tous les chiffres : ils soulignent l'injustifiable inégalité qui tient les femmes en lisière de la démocratie élective. Certes, la représentation française au Parlement européen issu des élections du 13 juin dernier comptera trente-quatre femmes sur quatre-vingt sept élus. C'est mieux que précédemment. Mais ces résultats ne sauraient masquer l'inégalité flagrante qui entache notre démocratie à tous les niveaux de représentation. Conseils municipaux, généraux et régionaux, Assemblée nationale, Sénat : nulle part, les femmes n'occupent la place qui leur revient. Dans toutes ces instances, celles qui constituent, pour tout suffrage universel, la moitié du corps électoral, doivent se contenter d'une présence presque symbolique.

Notre démocratie souffre de cette injustice faite aux femmes. Elle en reste incomplète, inachevée, inaccomplie.

Il faut donc agir, afin que notre démocratie représentative soit le reflet aussi fidèle que possible du corps électoral. Pour que nos concitoyens, ayant des élus qui leur ressemblent mieux, se sentent plus proches d'eux. Pour que notre démocratie, profondément renouvelée par la féminisation, gagne en dynamisme, en vitalité et en imagination.

Depuis l'ordonnance de 1944, cinq décennies de vie politique l'ont démontré : il ne suffit pas de s'en remettre à la bonne volonté des formations politiques pour que cesse cet archaïsme. Pour puissant qu'il soit, et bien que porté par des associations féministes, des intellectuels, des femmes et des hommes politiques aussi, le mouvement spontané de la société n'a pas suffi à lever les puissants verrous qui ferment encore la vie politique aux femmes.

Pour ouvrir grand aux femmes les portes de la République, l'idée de prendre des mesures volontaristes avait, dès 1982, inspiré une loi. Le Conseil constitutionnel l'avait jugée incompatible avec notre loi fondamentale, au motif qu'elle contredisait, selon lui, le principe d'égal accès aux emplois publics comme l'indivisibilité du corps électoral et de la souveraineté. Au mois de janvier dernier, le Conseil constitutionnel a fait de nouveau application de ces principes pour rejeter les dispositions de la loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux, qui faisaient obligation à chaque liste en présence d'assurer la parité entre les candidats féminins et masculins. Ce double rejet condamnait, en l'état de la Constitution, tout volontarisme politique empruntant la voie législative. C'est pourquoi modifier la Constitution était devenu impensable.

Les termes de la révision qui vous est aujourd'hui proposée ont fait l'objet d'un examen approfondi. Le préambule de la Constitution de 1946 prévoyant expressément la possibilité pour le législateur d'assurer l'égalité des droits entres femmes et hommes, le Conseil d'État a estimé qu'il n'était pas nécessaire de réviser la Constitution pour adopter des mesures favorisant l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. Le Gouvernement a donc limité le champ de cette révision aux seules fonctions politiques.

L'article 3 révisé de la Constitution disposera que la loi « favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». Aux termes du nouvel article 4, les partis et groupements politiques « contribuent à la mise en œuvre » de ce principe.

Adopter cette révision de notre Constitution, c'est permettre au législateur d'accomplir - enfin - ce que proclame notre République depuis ses origines. Nous naissons et demeurons libres et égaux en droits. La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme.

Adopter cette révision, c'est affirmer que l'égalité formelle a besoin d'être accompagnée des moyens nécessaires à sa mise en œuvre dans les faits.

Adopter cette révision, c'est donc ouvrir la voie à de nouveaux progrès vers une réelle égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

Avec l'observatoire de la parité, le Gouvernement a engagé une réflexion sur les mesures législatives et réglementaires qui pourront être prises en vertu de ces articles révisés. Mais je veux redire ici ce que j'ai déjà précisé, le 9 décembre dernier, devant la représentation nationale : cette révision n'est pas conçue comme un prétexte à une modification des modes de scrutin, tout particulièrement du mode de scrutin législatif. Le Gouvernement s'emploiera aussi à user de la modulation du financement public des formations politiques afin d'inciter à la féminisation de la vie publique.

Mesdames et messieurs les parlementaires, aussi importante soit-elle, cette révision n'est qu'un volet de l'action menée par le Gouvernement en faveur des femmes. C'est dans l'ensemble de la société qu'il faut les aider à jouer le rôle auquel, légitimement, elles aspirent. D'ailleurs, parce que tout est lié au sein d'une société, l'exercice de responsabilités politiques par les femmes - dont l'expérience prouve qu'elles le pratiquent avec compétence et talent, lorsque la possibilité leur en est laissée par leurs collègues masculins - les aidera à s'imposer dans d'autres sphères : la haute fonction publique, la direction des entreprises, la recherche et l'Université.

Mais il faut dans le même temps imaginer avec les femmes - comme avec les hommes - de nouvelles façons de concilier vie privée et vie professionnelle. Il faut que de nouveaux moyens, permettant de parvenir à cet équilibre soient organisés. Il faut, en somme, que les conditions d'un véritable changement culturel soient réunies dans notre pays.

A cet effet, Mme Nicole Péry, secrétaire d'État aux droits des femmes, a présenté au conseil des ministres du 23 juin une vaste et ambitieuse plate-forme de travail. Les mesures concrètes qu'elle rassemble touchent aussi bien l'égalité professionnelle que l'accès aux postes de décision et de responsabilité dans la fonction publique, les entreprises et les associations. Ces mesures concernent autant la lutte contre les violences faites aux femmes que la défense de leurs droits spécifiques - je pense en particulier à la maîtrise de leurs choix essentiels de vie. Cette plate-forme entend faciliter l'équilibre entre activité professionnelle et vie familiale, par exemple en améliorant les modes de garde des enfants.

Le Gouvernement veillera à ce que toutes les politiques publiques prennent en compte l'exigence de construire une vraie égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Monsieur le président du Congrès, mesdames et messieurs les parlementaires, aujourd'hui, en révisant notre Constitution, vous êtes appelés à donner une impulsion décisive à une évolution nécessaire. Demain, sous le regard de nos concitoyens, c'est encore vous, en votre qualité de législateur, qui aurez à lui donner toute sa substance. Ainsi se construira une société réellement mixte à laquelle nos concitoyens, portés par la marche des temps, aspirent.

C'est pourquoi je souhaite que les femmes et les hommes - de tout courant de pensée - qui siègent sur les bancs de vos assemblées marquent leur attachement à l'idéal d'égalité en mettant fin à ce qui n'est pas, en l'espèce, la meilleure « exception française », et rassemblent leurs votes pour adopter la révision constitutionnelle qui leur est soumise.

Ainsi, mesdames et messieurs, vous ferez œuvre de justice. (Applaudissements.)

Explications de vote

M. le président. Je vais maintenant donner la parole aux orateurs inscrits pour explication de vote, au nom des groupes de chacune des assemblées.

Je rappelle que leur ordre de passage a été déterminé par tirage au sort et qu'ils, ou elles, disposent au maximum de dix minutes.

Avant de donner la parole au premier orateur inscrit, j'indique que, compte tenu des nouvelles modalités d'organisation du scrutin que nous allons mettre en œuvre pour la deuxième fois, les délégations de vote cesseront d'être enregistrées à seize heures.

Pour le groupe Radical, Citoyen et Vert de l'Assemblée nationale, la parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo.

Mme Chantal Robin-Rodrigo. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, que le groupe Radical, Citoyen et Vert votera tout à l'heure à l’unanimité, constitue à la fois un aboutissement et un point de départ.

C'est un aboutissement pour tous ceux et toutes celles qui, tout au long de l'Histoire, se sont battus pour faire progresser le droit des femmes. C'est un aboutissement pour beaucoup de femmes et d'hommes qui, il y a deux siècles, avaient ressenti combien la Révolution française, en oubliant les citoyennes, s'était en quelque sorte automutilée.

C'est un aboutissement pour toutes celles, femmes de Commune de Paris, suffragettes, résistantes, qui, dans des contextes différents mais souvent dramatiques, ont porté haut le drapeau d'une citoyenneté déterminée et courageuse. C'est un aboutissement pour toutes celles qui, une fois obtenu, bien tardivement, le droit de vote, ont saisi les leviers de la démocratie - Parlement, Gouvernement - pour faire avancer la cause des femmes. C'est enfin l'aboutissement d'une très longue controverse sur l'opportunité de recourir à une loi constitutionnelle pour parvenir à la parité, dont peu de monde conteste désormais le principe.

Ce qu'il y a de plus intéressant, de plus abouti dans le débat d'aujourd'hui, c'est bien en effet le changement complet de rapport de forces qui s'est installé dans notre pays sur la question de la place des femmes en politique. Le projet de loi constitutionnelle sera, si j'en juge parl es votes des deux assemblées, adopté tout à l'heure à une écrasante majorité. Beaucoup de celles et de ceux qui, en l'autres temps, se sont battus pour cette cause, ou même simplement pour le droit de vote des femmes, n'en croiraient pas leurs yeux s'ils étaient parmi nous.

Ce combat pour la parité constitue un véritable et authentique enjeu de société. Il mobilise tout le corps social et la représentation politique nationale. Par sa dimension universelle et républicaine, il dépasse les clivages politiques. Parce qu'il se situe dans une logique de progrès et d émancipation, il est tout à fait naturel que la gauche en soit à l'initiative et y joue un rôle moteur. Le récent scrutin européen l'a bien démontré au travers des trois listes présentées par la majorité plurielle, toutes paritaires.

Ce projet de loi constitutionnelle, qui recueille la quasi-unanimité de la représentation nationale et qui est massivement approuvé par les Françaises et les Français, n'est pas contradictoire avec l'universalisme républicain. Nous tenons à l'universalisme, qui constitue un rempart contre le repli identitaire, l'organisation de la société en tribus, en clans ou en communautés ethniques ou religieuses.

Mais force est de constater que ce principe théoriquement inattaquable ne se traduit pas, pour ce qui concerne les hommes et les femmes, par la réalisation de l'objectif proclamé d'égalité. Bien au contraire, dans le domaine politique, la République française, pays de l'universalité, a mis un siècle et demi pour accorder le droit de vote aux femmes. L'accès à l'égalité hommes-femmes dans la vie politique - je viendrai dans un instant à la sphère « civile » - mérite une disposition légale, volontariste, pour que la loi constitutionnelle, la loi fondamentale de notre République impose par le droit une exigence qu'exprime notre société.

Par principe, la démocratie représentative transcende les intérêts particuliers en garantissant et en assurant l'intérêt général. Les hommes et les femmes ne sont pas des catégories et ils concourent ensemble à la pérennité de l'espèce humaine. II leur appartient donc de concourir ensemble à la conduite des affaires de la cité. Cette conception, qui représente une avancée du principe d'égalité dans le domaine de la vie publique, l’emporte enfin aujourd'hui.

S'appuyer sur la loi et sur la Constitution pour faire progresser l'égalité constitue par ailleurs une démarche volontariste tout à fait républicaine. L'outil législatif a toujours été, dans notre pays, utilisé pour limiter ou neutraliser les rapports de force trop déséquilibrés, notamment dans le domaine des relations sociales.

Le Conseil Constitutionnel lui-même a, de façon constante, admis que le principe d'égalité n'était pas méconnu lorsque, à des circonstances de fait ou de droit différenciées, le législateur faisait correspondre des dispositions législatives différenciées.

Nous franchissons donc aujourd'hui une étape décisive sur le chemin de l'égalité. C'est de ce point de vue que le projet constitue un aboutissement. Mais il reste beaucoup à faire pour l'application concrète du nouvel alinéa de l'article 3 de la Constitution : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».

C’est en ce sens, monsieur le Premier ministre, que le projet constitue un point de départ.

Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale et au Sénat, le débat sur les modes de scrutin est souvent venu interférer avec celui de la parité. Le Gouvernement a plusieurs fois rappelé qu'il n'entendait pas s'appuyer sur la parité pour modifier le mode de scrutin uninominal à deux tours qui régit actuellement les élections législatives. Il serait en effet tout à fait dommageable que la parité soit prise en otage par le débat, certes légitime, mais de nature et de dimension différentes, qui peut s'instaurer sur les modes de scrutin. Force est de constater cependant que la mise en œuvre effective du nouvel alinéa de l’article 3 de la Constitution, facile à réaliser pour les scrutins de liste, pose un véritable problème pour des scrutins uninominaux.

Ce serait affaiblir la parité que de lier son application à un changement de mode de scrutin, changement qui peut se défendre par ailleurs mais pour d'autres raisons. Ce serait aussi affaiblir la parité que de renoncer à la mise en œuvre effective du nouveau principe constitutionnel pour les élections législatives, qui constituent le cœur de l'expression de la souveraineté du peuple.

Certes, les partis politiques seront désormais tenus, via l'article 2 du projet de loi constitutionnel, de contribuer à la mise en œuvre du principe de parité. On peut espérer qu'ils entreprendront le travail nécessaire pour se mettre, dès les prochaines élections législatives, en conformité avec la Constitution. On peut penser qu'une loi contraignante, appliquée aux municipales et aux régionales, fera émerger de nouvelles élues, qui deviendront par la suite des candidates potentielles aux législatives. On peut espérer que les résultats des élections à scrutin de liste jouent un rôle d'entraînement pour les candidatures féminines aux élections à scrutin uninominal, législatives ou cantonales. Mais l'expérience montre qu'il ne faut pas se contenter d'espérer et que des dispositions contraignantes et incitatrices sont nécessaires.

M. Emmanuel Hamel. Pas de contrainte, madame : la liberté !

Mme Chantal Robin-Rodrigo. Certains ont proposé une modulation de l'aide publique accordée aux partis politiques, en fonction du degré de mise en œuvre de la parité de candidatures aux législatives. D'autres ont imaginé qu'à l'intérieur de chaque département ou de chaque région, les partis politiques soient tenus de présenter autant de femmes que d'hommes, à une unité près en cas de chiffre impair. S'il est clair qu'aucun dispositif n'est parfait, il est également évident que nous devons absolument résoudre ce problème essentiel afin que le principe de la parité soit effectivement mis en œuvre.

On le voit bien, monsieur le Premier ministre, l'étape d'aujourd'hui constitue un point de départ. Il s'agit aussi que ce symbole fort que représente l'adoption du projet de loi constitutionnelle puisse servir de levier pour tous les autres combats que doivent mener ensemble les hommes et les femmes, pour une réelle égalité tant dans la sphère publique que dans la sphère civile et privée.

On ne peut pas séparer les mesures et les initiatives pour l'inscription dans le droit et la traduction dans les faits de l'égalité hommes-femmes en matière politique de la sphère civile et privée. Dans ce domaine, le droit prescrit l'égalité mais, dans les faits, il en va tout autrement.

Les statistiques du chômage - le taux de chômage est de 13,5 % pour les femmes et de 9,8 % pour les hommes -, celles de l'accès aux postes décisionnels et les inégalités salariales confirment, entre autres, ce que nous savons de la vie de tous les jours.

Bien sûr, depuis un quart de siècle, des avancées notables ont été effectuées grâce à l'action de femmes courageuses. Mais la mise en conformité des faits avec le droit, si elle exige actions et initiatives volontaires et opiniâtres, demande simultanément l'adoption et la mise en œuvre des mesures qui les confortent. Ainsi je me réjouis des dispositions prises par Nicole Péry, secrétaire d'État aux droits des femmes et à la formation professionnelle, dans le cadre de sa plate-forme de travail visant à réduire ces inégalités.

Puisse, enfin, le projet de loi constitutionnelle, adopté très majoritairement par le Parlement français réuni en Congrès, avoir, au-delà de nos frontières, un écho suffisant pour aider toutes les femmes qui luttent à travers le monde.

Monsieur le Premier ministre, le combat pour l'égalité ne s'arrêtera pas ce soir avec l'adoption de ce texte. Il en sortira cependant renforcé dans notre devise républicaine - liberté, égalité, fraternité - et le terme égalité perdra un peu de son retard sur les deux autres. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe Démocratie libérale et Indépendants de l'Assemblée nationale, la parole est à Mme Nicole Ameline.

Mme Nicole Ameline. Monsieur le président du Congrès, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs, dans cette enceinte royale,...

M. Emmanuel Hamel. Et républicaine !

Mme Nicole Ameline. ... la tentation est grande d'évoquer l'histoire et, avec elle, celle des femmes. Qu'elles aient été reines ou régentes, relapses, hérétiques ou courtisanes, elles furent en tout temps des exceptions, au vrai sens du terme.

Premières oubliées de la Révolution, elles ont d'emblée été exclues d'une démocratie qui a instauré un suffrage dit universel, mais en réalité et en droit réservé aux hommes.

Après avoir ainsi raté la marche des siècles en raison d'un modèle culturel et juridique dominant, hérité des Francs saliens et conforté par la vision rousseauiste d'une sphère publique et d'une sphère privée, les femmes pouvaient-elles manquer cette marche de l'histoire, ce nouveau rendez-vous avec l'histoire, qui n'est pas seulement leur histoire mais aussi celle de la démocratie française ?

C'est donc d'une formidable leçon d'avenir et de modernité dont résonneront désormais ces murs, après que nous aurons adopté, comme je le souhaite, à la plus large majorité, cette révision constitutionnelle.

Le Sénat et l'Assemblée se retrouvent donc sur l'essentiel : accélérer l'histoire et mettre en phase notre République avec son temps. Avec son espace également car, si nous changeons de siècle, nous voyons aussi se modifier autour de nous l'Europe et la place qu'y prennent les femmes.

Regardons ce qui se passe.

L'évolution récente des démocraties modernes comme des institutions européennes illustre le lien tangible qui existe entre la représentation des femmes et la modernisation de la vie publique.

Selon leur culture, leur tradition et leur rythme, tous les pays européens ont en effet changé les choses, certes avec des moyens différents, mais toujours avec la même volonté.

Notre débat a du reste déjà montré son utilité : le terme « parité », qui n'est pas retenu dans le texte, est lui-même un élément moteur d'une nouvelle culture politique, car les listes européennes se sont largement inspirées de cette exigence nouvelle.

Mais la symbolique peut-elle avoir un effet durable sur le réel ? A l'évidence, non. Les grandes victoires des femmes, qu'il s'agisse de l'autorité parentale, de l'indépendance économique ou de la maîtrise de leur descendance, ont toutes résulté d'une volonté traduite par la loi. Et je rends à cet égard hommage aux responsables politiques qui ont assumé ces choix avec courage, détermination et anticipation.

Aujourd'hui, si chacun s'accorde sur le constat qui fait de notre pays - vous l'avez rappelé, monsieur le Premier ministre - une exception française au plus mauvais sens du terme, si chacun s'accorde sur l'objectif, à savoir renforcer l'égalité des chances, cette procédure de révision constitutionnelle a cependant suscité des oppositions. Le débat philosophique l'a, du reste, souvent emporté sur le débat juridique.

Toute opinion est respectable et les réserves exprimées ne doivent pas être considérées comme des objections de principe. Elles ont largement transcendé nos clivages politiques et avaient trait à l'atteinte qui serait portée aux principes républicains liés à la citoyenneté et, par là même, à l'exercice de la souveraineté.

Cette analyse se fonde aussi sur le principe d'universalité : l'intérêt général s'opposerait donc au catégoriel, et toute discrimination positive entraînerait une menace pour l'ordre républicain.

Mais c'est évidemment la réalité actuelle qui est discriminante et antirépublicaine : 90 % de la classe politique est composée d'hommes.

Déterminer par la loi les conditions de l'égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives ne peut en rien être assimilable au communautarisme.

Faut-il le répéter et le répéter encore ? Les femmes ne sont pas une minorité parmi les minorités et, avec cette réforme, nous sommes, bien au contraire, au cœur d'un universalisme concret, appuyé sur des hommes et des femmes, et très éloigné, il est vrai, de cette notion abstraite qui, au nom de l'égalité juridique, a fait reculer l'égalité réelle.

Combattre les préjugés inégalitaires, c'est précisément tenir compte de cette dualité fondamentale, déjà inscrite dans notre Constitution, principe constitutif de notre humanité et auquel, aujourd'hui, nous devons donner une concrétisation.

Le vote de cette révision constitutionnelle est donc une transition historique, qui nous oblige à regarder l'avenir en pensant à une nouvelle organisation de notre société.

La plus grande participation des femmes à la vie publique n'est pas une fin en soi. Elle préfigure le renouvellement de nos institutions comme une certaine conception de la politique.

Au moment où il convient de réhabiliter le politique et de répondre au décalage formidable qui existe entre le pays réel et le pays politique, personne n'oserait se satisfaire de la place singulièrement limitée faite à celles oui sont majoritaires dans l'électorat comme dans la population.

La réponse, c'est d'abord de faire cesser la carence partisane que nous constatons depuis cinquante ans. C'est également de ne pas faire de la cause des femmes l'objet de manœuvres. Et nous avons noté, monsieur le Premier ministre, votre engagement devant la représentation nationale, que vous venez de réitérer, de ne pas modifier les modes de scrutin, notamment législatif, ce qui aboutirait, chacun le reconnaît, à une véritable régression politique.

Par ailleurs, rien n'exclut de nouvelles réflexions sur le rôle des partis politiques, sur leur fonctionnement, ni sur les moyens de les inciter à faire une place plus large aux femmes lors des investitures et à développer des actions de sensibilisation, de formation et de promotion, comme nous l'avons fait nous-mêmes au sein de notre formation politique. Cela doit être un pas, une ouverture, un déclic, une accélération de la prise de conscience des femmes de leur place et de leur rôle à venir.

Mais là n'est peut-être pas encore l'essentiel : car il y a la volonté des femmes, mais aussi leurs capacités concrètes, leurs possibilités matérielles d'assumer une responsabilité politique lorsqu'elles assument toutes les autres.

Nous avons à imaginer, à définir - et il est important de le faire à court terme, dans un cadre général et selon un calendrier adapté - des mesures efficaces en termes de congé formation, de retour à l'emploi, de temps partiel et d'aide familiale, afin d'offrir des choix et des champs de liberté nouveaux aux femmes d'aujourd'hui.

Repenser la gestion du temps, c'est aussi et avant tout repenser la politique de la famille, qui doit rester un espace sacré mais modernisé, et largement appuyé sur les responsabilités partagées du couple.

Le chantier de la rénovation de notre vie politique, auquel les Français aspirent et que la modernité commande, appelle également des évolutions fortes dans le domaine de la décentralisation, du statut de l'élu et du cumul des mandats.

Notre avenir sera européen et décentralisé. L'exercice des responsabilités locales, dans un cadre de proximité, devient un champ de compétence extrêmement important et sensible pour nos concitoyens.

C'est aussi le renforcement de la vie locale et de la démocratie locale qu'il faut poursuivre, avec nos 500 000 élus locaux, ce réseau irremplaçable d'hommes et de femmes dévoués et compétents.

Je souhaite que l'Observatoire de la parité puisse, en liaison avec nos groupes politiques, s'inspirer, dans cet effort d'investigation, des expériences menées avec succès dans les pays européens, et que nous puissions disposer régulièrement de rapports d'évaluation afin que les années 2000 soient celles de la parité.

Je n'aborderai pas, alors même que le sujet y est étroitement lié, la question des inégalités qui restent prégnantes dans les domaines économiques et sociaux et qui démontrent que la France a, au niveau national et dans le cadre européen, une réflexion et une action à mener.

Si ces murs royaux (Murmures sur divers bancs)...

M. Emmanuel Hamel. Républicains ! Provocatrice !

Mme Nicole Ameline. ... résonnent encore des rires de Molière, les femmes ne sont plus ces héroïnes ridicules de Shakespeare ou d'Aristophane.

Elles ont, grâce à leur propres efforts, à leurs propres motivations, à celles de leurs associations militantes, que je salue ici, à notre volonté politique, celle du Président de la République en premier lieu, obtenu, par cette révision solennelle de la Constitution, enfin un droit de cité.

La grande majorité des membres du groupe Démocratie libérale votera ce texte, parce que les faits ne précèdent pas toujours le droit, et qu'il s'agit autant d'une victoire pour les femmes que d'un progrès pour notre démocratie.

Il reste aux femmes à franchir cette marche du siècle. Elles le feront, j'en suis convaincue.

La politique ne se résume pas à l'art de gérer les crises. Il s'agit bien plus de mettre en place un projet de société plus libérale, c'est-à-dire qui fasse davantage confiance aux hommes et aux femmes de ce pays. Je suis fière, avec mon groupe, d'y contribuer. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance de l Assemblée nationale, la parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, mesdames, messieurs, c'est aujourd'hui un jour historique pour la condition féminine et, au-delà, pour la société française tout entière.

Après des semaines de débats, de discussions, parfois enflammées, et de votes, parfois difficiles, ce projet de loi constitutionnelle va enfin être ratifié par le Congrès. Ce n'est plus un vœu pieux. L'égalité entre les femmes et les hommes est désormais reconnue puisque c'est à ce titre que nous tous, parlementaires, sommes réunis.

Tout a été dit, ou presque, sur le sujet, et notamment sur l'exception française en matière de participation des femmes à la vie politique. Beaucoup de débats ont eu lieu, et nous devons nous en féliciter : notre démocratie en sort grandie.

Si nous sommes aujourd'hui tous d'accord pour consacrer et franchir une nouvelle étape de ce grand chantier de la modernisation de la vie politique française, je voudrais, si vous le permettez, revenir un siècle en arrière, à une époque où il était exclu pour une femme de prendre des responsabilités professionnelles ou politiques : elle ne devait se consacrer qu'à la vie de famille et à la tenue du foyer.

En cette fin de siècle, le temps nous semble loin où Émile Zola écrivait : « Emanciper la femme, c'est excellent ; mais il faudrait avant tout lui enseigner l'usage de la liberté. » Dans le même temps, le père des lycées de filles, Camille Sée, ministre de l'instruction publique en 1880, affirmait «qu'il n'y avait tout de même pas besoin d'avoir des avocates femelles, pas plus que des docteurs femelles ». Ces propos, révoltants aujourd'hui, témoignaient de la mentalité de l'époque. Il faut bien admettre que la place des femmes, dans la vie publique, était inexistante. Et même les plus progressistes des hommes, s'ils admettaient que la femme puisse un jour « s'émanciper », ne pouvaient le concevoir autrement qu'avec l'avis, sinon l'aval, des hommes. C'est dire le chemin parcouru depuis lors.

Puis est arrivée la Première Guerre mondiale, qui a vu tant de femmes remplacer les hommes dans les usines et les bureaux. Nécessité faisait alors force de loi. Mais le bouleversement social fut sans précédent. Les femmes apportaient la preuve qu'elles n'avaient rien à envier aux hommes. Ce fut une révolution culturelle.

Avec le recul et, bien évidemment, avec les précautions nécessaires, il n'est pas exagéré de dire qu'il fallut une guerre pour que les hommes découvrent un égal : la femme.

Plus tard, le général de Gaulle, en 1944, leur accorde le droit de vote. L'un des arguments invoqués était de rendre ainsi hommage au courage et au sacrifice de toutes ces femmes qui se sont battues dans la Résistance. Rappelons, cependant, que rien n'était acquis et que les mentalités n'étaient pas encore préparées !

En 1999, personne ne se risquerait sérieusement à remette en cause l'égalité naturelle entre la femme et l'homme, mais il n'en a pas toujours été ainsi dans la société de nos grands-parents. Et même si nous franchissons un pas important, n'oublions pas que, dans le domaine de la représentation des femmes en politique, notre pays reste encore à la remorque des autres pays européens.

Au cours de tous ces débats, certains ont prétendu que seule une évolution des mentalités garantirait l'égalité des hommes et des femmes. C'est en partie vrai et l'histoire l'a prouvé. Cette même histoire nous a aussi prouvé que seuls des actes politiques majeurs permettaient une accélération de cette évolution, à la lenteur de laquelle on se résigne souvent par manque de courage.

Ainsi, lorsque Michel Debré, père de notre Constitution, annonça dans la grande salle de Matignon que l'ENA allait s'ouvrir aux femmes, il dut affronter le scepticisme des directeurs et des chefs de service. Rendons-lui l'hommage qu'il mérite au moment où nous apportons à la Constitution une modernisation qu'il pressentait déjà.

Un autre argument, qui mérite toute notre attention, résidait dans l'idée selon laquelle les fondements de notre République seraient remis en cause, et notamment le principe universaliste de l'élection républicaine. Bien au contraire : l'homme abstrait, cité par la Déclaration universelle des droits de l'homme, c'est chacun d'entre nous, citoyen homme ou femme.

Gardons-nous cependant de céder à la facilité et d'ériger le féminisme en catégorie sociale. Cela nous conduirait tout droit au communautarisme dont les effets pervers ne sont plus à démontrer outre-Atlantique. Ce serait, si j'ose dire, un non-sens naturel puisque, êtres humains, nous naissons toujours homme ou femme.

Finalement, par ce vote, nous ne ferons que rétablir un ordre naturel au cœur même de notre société.

Après ce premier pas décisif et fondamental et au-delà du débat de principe, je voudrais revenir aux conditions sociales qui permettraient d'affirmer comme naturelle l'égalité des hommes et des femmes.

Notre politique familiale apparaît, dans le cadre de ces réflexions, comme dépassée. Elle ne considère en effet comme modèle que celui hérité des Trente Glorieuses : la famille patriarcale au mariage indissoluble.

Seule une véritable politique familiale moderne et prenant en compte les évolutions de notre temps pourra donner aux femmes les moyens de trouver enfin leur juste place dans notre cité, de s'épanouir socialement, professionnellement et familialement, en somme, de mener harmonieusement une seule et même vie plutôt que mener de front, comme depuis toujours, des vies parallèles, souvent épuisantes et parfois frustrantes.

Nous vivons dans une société de liberté, c'est-à-dire de libre choix. Alors, pourquoi ne pas laisser aux femmes la liberté de choisir leur propre vie ? Il faut leur donner les moyens d'être ce qu'elles désirent être. Nous allons devoir résoudre maintenant le dilemme qui atteint trop de femmes entre vingt-cinq et quarante ans, c'est-à-dire au moment où se jouent leur vie de mère et leur carrière. Il n'est pas supportable qu'un trop grand nombre d'entre elles n'aient d autre choix que de renoncer à avoir plus de deux enfants ou de renoncer à tout projet de carrière.

Il n'y a pas deux poids deux mesures à avoir dans ce débat fondamental. Si nous sommes unanimes à vouloir que les femmes aient enfin la place qu'elles méritent dans la vie politique et, par conséquent, dans la société, pourquoi les bonnes intentions ne sont-elles pas toujours suivies d'effets ?

Est-il cohérent d'avoir hier diminué l'AGED et réduit la déduction fiscale pour les emplois familiaux et de proclamer aujourd'hui la liberté et l'indépendance des femmes ? (Protestations sur plusieurs bancs.) Quelle liberté ? Quelle indépendance ? Ces mesures anti-famille n'ont eu pour unique conséquence que de restreindre encore la liberté de choix des femmes qui souhaitaient avoir une vie professionnelle et une vie de famille ! (Applaudissements sur quelques bancs.)

M. Edouard Landrain. Très juste !

M. Pierre-Christophe Baguet. Allons plus loin ! Lorsqu'une femme décide d'élever l'enfant qu'elle vient de mettre au monde, croyez-vous que le congé parental dont elle dispose soit suffisant pour lui permettre de vivre ? S'il existe un salaire minimum, pourquoi ne pas instituer un salaire maternel ? (Protestations sur divers bancs.) Il me paraît en effet indispensable que notre société accorde un revenu décent à celle qui choisit d'élever ses enfants. Plus que de logique, c'est de bon sens qu'il s'agit, sans parler du bénéfice économique.

Sur le plan strictement humain, combien de femmes, parce qu'elles n'ont pas les moyens de subvenir aux besoins de leurs enfants avec leurs seules allocations, doivent s'investir dans des emplois dits « alimentaires » ? Évidemment, en ces temps de récession, de précarité et de chômage, faire le difficile dans le domaine de l'emploi peut sembler déplacé. Mais l'épanouissement personnel, autant de l'homme que de la femme, passe aussi par l'épanouissement dans la vie professionnelle.

Or désormais, politiques familiales, politique de l'emploi et politiques fiscales sont intimement liées. Favoriser la natalité et la confiance en l'avenir, c'est aider les femmes à entrer sur le marché de l'emploi. Impliquer les hommes dans l'éducation des enfants, c'est tout simplement aider les femmes, donc la société tout entière.

Il faut, à ce propos, briser quelques idées fausses communément admises. D'après les récents travaux de l'INSEE, les pays dans lesquels les femmes sont les plus impliquées dans la vie active sont ceux qui souffrent le moins du chômage. Les pays dans lesquels leur taux d'activité est faible, comme l'Espagne ou l'Italie, connaissent à l'inverse un chômage structurel élevé.

A ces réserves sociales et économiques, qu'il faudra lever pour atteindre la réelle égalité entre les hommes et les femmes, je voudrais avant notre vote ajouter quelques interrogations sur la mise en œuvre de cette égalité politique aujourd'hui recherchée.

Les propos successifs et contradictoires du chef du Gouvernement, des ministres ou du premier secrétaire du parti socialiste ne sont pas pour nous rassurer, même si nous nous félicitons de ce que vous venez de dire à ce sujet, monsieur le Premier ministre. Nous ne connaissons aujourd'hui ni le calendrier ni le contenu des lois organiques ou simples à venir. Nous n'avons aucune garantie que derrière ces intentions égalitaires louables ne se cache pas une volonté de modifier les modes de scrutin. (Exclamations sur plusieurs bancs.)

Certains parlementaires sur les bancs socialistes réclament des quotas, et même des obligations de résultats électoraux. Ce serait remettre en cause la souveraineté du peuple ! Rien de moins !

De plus, cette réforme ne pourra se faire contre les partis politiques. Il conviendra de les associer. Le Sénat nous a donc proposé, dans sa grande sagesse, de modifier aussi l'article 4 de notre constitution. La nouvelle UDF a toujours été attentive à cette démarche de concertation et plusieurs de ses parlementaires ont déposé des propositions de loi en ce sens : d'abord, Nicole Ameline et Gilles de Robien, soutenus par 104 députés de la IX^e législature, puis récemment mes collègues Alain Ferry et Pierre Albertini, qui proposent de modifier la loi de 1988 relative à la transparence de la vie politique; sans oublier les nombreuses contributions d'Anne-Marie Idrac. La nouvelle UDF attend que ces propositions soient soutenues comme il se doit, comme elle attend aussi de pouvoir mesurer la réelle détermination du Gouvernement à bien faire fonctionner les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, dont la création sera soumise demain au vote de l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Le vote positif du groupe parlementaire UDF-Alliance, aujourd'hui, n'empêchera pas celui-ci d'être vigilant pour que le principe égalitaire entre les hommes et les femmes soit bien et loyalement appliqué. Son président et tous ses membres y seront extrêmement attentifs.

Pour conclure, je souhaiterais m'adresser particulièrement à mes collègues masculins. («Ah!» sur divers bancs.) Dans 90 % de nos foyers, nous, les hommes, déléguons la gestion quotidienne du ménage à nos épouses ou à nos compagnes. (Rires et exclamations.) Celles-ci gèrent donc 90 % des communautés de vie de notre pays. Par ailleurs, jeune père de famille nombreuse, je souffre comme beaucoup d'entre nous d'un emploi du temps particulièrement chargé qui nous conduit à confier à nos épouses et à nos compagnes ce que nous avons de plus cher au monde : nos enfants. Elles s'acquittent de cette double responsabilité avec compétence, talent et amour. Dans ces conditions, j'ai du mal à comprendre que nous ayons par ailleurs tant de difficultés à leur faire confiance pour gérer nos communes, nos départements, nos régions, voire davantage. Alors, comme elles le souhaitent, offrons-leur cette possibilité constitutionnelle avec le plus naturel des respects, sans condescendance humiliante déplacée, mais sincèrement. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe socialiste du Sénat, la parole est à Mme Dinah Derycke.

Mme Dinah Derycke. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, il est des actes, des événements dont on ne mesure l'importance réelle que longtemps après.

M. Dominique Braye. Absolument !

Mme Dinah Derycke. La présente révision constitutionnelle en fait partie, non seulement parce qu'elle ne produira ses effets concrets qu'ultérieurement, mais surtout parce qu'elle emporte une modification essentielle de notre lecture de la démocratie, de la République et de l'universalisme.

L'universalisme abstrait, idéalisé, qui a prévalu depuis deux siècles, ne s'est en réalité décliné qu'au masculin.

Au nom de ce principe, la République a été, au moins jusqu'en 1946, une République sexuée. Pourtant, par leur intelligence, leur courage, leur travail, les femmes ont, tout autant que les hommes, contribué à la construction de la République. Elles l'ont parfois, tout autant que les hommes, payé de leur vie.

Mais l'égalité en droits proclamée par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et reconnue explicitement par notre Constitution, ne s'est pas traduite par une égalité de fait. Nous ne devons plus le tolérer.

Le constat est patent. Les femmes demeurent exclues de la représentation nationale. A chaque niveau de l'engagement en politique, des barrières invisibles existent, et elles sont placées d'autant plus haut que les enjeux sont importants.

Les mécanismes de cette discrimination sont multiples. L'organisation de notre société au plan économique et social ne favorise guère l'engagement des femmes dans la vie politique. Elles subissent plus durement que les hommes la précarité de l'emploi, le temps partiel imposé, les salaires minorés, les professions peu valorisées. Dans le même temps, elles assument davantage que les hommes les charges domestiques et familiales. Il est indéniable que la double journée de travail des femmes constitue un frein à leur participation active aux responsabilités politiques.

D'autres freins tels la cooptation ou la prime au sortant relèvent des comportements à l'intérieur même de la sphère des partis politiques.

Enfin, il est indéniable que les modes d'organisation et de fonctionnement de nos institutions ne sont pas neutres, qu'il s'agisse du cumul des mandats, des modes de scrutin ou du statut de l'élu.

Toutefois, au-delà de ces explications et de ces réalités sociales peu contestables, il reste que l'exclusion des femmes du champ politique s'appuie d'abord sur des préjugés tenant à une conception patriarcale souvent inavouée, mais toujours vivace : les femmes, par nature, ne seraient pas destinées à l'exercice du pouvoir.

Ainsi s'est opérée, au cours des siècles, une distinction des rôles entre les deux sexes en fonction de leur nature biologique. Cette conception biologique - nous l'avons entendue à l'instant même à la tribune - a abouti à la hiérarchisation des sexes : les hommes se réservaient la sphère publique et assignaient aux femmes la sphère privée. C'est dans ce refus du concept d'une humanité non pas double, mais divisée et hiérarchisée en fonction d'un critère biologique que réside le sens profond de la parité.

Inscrire à l'article 3 de notre Constitution que la loi favorise l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ce n'est pas nier l'universalisme. C'est au contraire l'expliciter, le réaffirmer. Il n'est question ni de fonder un corps électoral distinct, ni de limiter les femmes à la seule représentation des femmes. Il s'agit de veiller à un partage équilibré des responsabilités au sein de la République. En ce sens, oui ! le combat pour la parité est un combat universaliste.

Il est universaliste parce qu'il concerne les déterminants fondamentaux de la vie humaine : la mixité est universelle ; l'égalité entre femmes et hommes est un droit essentiel de l'être humain.

Si nous nous accordons, je le crois, pour dire que les femmes ne sont pas une catégorie ni une communauté, mais sont la moitié de l'humanité, alors la parité ne porte pas atteinte à l'universalisme, elle en procède.

Anatole France souriait de « cette majestueuse égalité devant la loi qui permet aux riches comme aux pauvres de dormir sous les ponts ». En tant que représentants du peuple, il est de notre devoir de veiller à réflectivité des droits. C'est dans la raille qui sépare le droit universel du fait social que se situe précisément notre rôle politique.

Dans le domaine de la vie civique, du droit social, de l'économie, le législateur a souvent interprété d'une manière active le principe d'égalité. Je pense en particulier à la loi sur l'égalité professionnelle voulue par Mme Roudy. Les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances seront d'ailleurs un instrument utile pour avancer encore dans cette voie.

Mais, dans le champ politique, les blocages restent multiples. Si les décisions du Conseil constitutionnel de 1982 et de 1998 ont installé un verrou interdisant toute mesure volontariste, le poids des mentalités, des traditions, des habitudes empêche aussi un rééquilibrage en faveur des femmes.

La question de la parité en politique nous met devant nos responsabilités de représentants du peuple. Combien de temps pouvions-nous encore accepter que le politique reste le dernier bastion du pouvoir masculin quand, partout ailleurs dans notre société, la mixité est réalisée, ou en voie de l'être ? S'il est vrai que le rôle du politique est d'éclairer, d'énoncer les principes, il doit commencer par se les appliquer à lui-même.

Méfions-nous de cette distance, de cette dissemblance d'avec la réalité sociale. C'est dans ce sens que l'image de notre congrès, composé à 90 % d'hommes et 10 % de femmes, est fondamentalement violente. Imaginez un instant que les chiffres soient inversés et qu'à nos sièges soient installés 90 % de femmes et seulement 10 % d'hommes ! (Exclamations.) Cette situation serait-elle tolérable ? Pas davantage !

M. Emmanuel Hamel. Vous êtes une femme, vous avez été élue et vous parlez à la tribune !

Mme Dinah Derycke. Le débat sur la parité s'est installé sur la place publique. Sa dimension a été essentiellement philosophique et cela est important, car il en va de la place de la politique dans notre organisation sociale, de sa représentation, de son audience. Ce débat a permis aussi de mettre en lumière les inégalités graves et persistantes dont les femmes sont encore victimes.

Nous voulons croire que notre parlement, recomposé, transformé, deviendra un levier pour faire avancer, partout, l'égalité. Nous voulons croire qu'à son tour, la société se mettra en mouvement sur des sujets qui, aujourd'hui, faute d'une représentation véritablement universelle, demeurent en grande partie occultés.

Des questions aussi fondamentales que les violences faites aux femmes, dans leur foyer ou sur leur lieu de travail, ou le partage des tâches domestiques ne doivent pas être renvoyées à la sphère privée. D'autres pays nous ont montré le chemin.

Les lois qui découleront de cette révision constitutionnelle provoqueront un bouleversement majeur de notre vie politique, bien au-delà de nos assemblées territoriales ou nationales. L'image que les Français se font de leurs hommes et de leurs femmes politiques en sera profondément et durablement transformée.

En montrant que le pouvoir se partage de manière égalitaire, la parité entraînera une adhésion plus grande de nos concitoyens. En montrant qu'il est possible de transformer radicalement ses mœurs et ses pratiques, la parité fera la preuve qu'il est possible aussi de changer la société.

Dans une convention ratifiée par la France en 1983, l'ONU déclarait que les discriminations à l'encontre des femmes empêchaient ces dernières de servir l'humanité, tout entière. Il nous faut l'entendre et ouvrir un nouveau chapitre en mettant en œuvre, concrètement, les principes de l'égalité des droits des hommes et des femmes, en consacrant officiellement et symboliquement le principe du partage des responsabilités politiques.

Ainsi, ensemble, dans la diversité de nos potentialités, de nos talents, de nos vertus, nous ferons honneur à la France et à notre république. Le groupe socialiste du Sénat y contribuera avec fierté. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe du Rassemblement pour la République de l'Assemblée nationale, la parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.

M. Emmanuel Hamel. Quatrième femme après un seul homme ! Où est la parité ? (Rires et exclamations.)

M. le président. L'interruption vient d'un homme ! (Sourires.)

Mme Marie-Jo Zimmermann. Monsieur le président du Congrès, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, cet après-midi, nous allons, pour la plupart d'entre nous, renforcer le principe d'égalité, fondement même de notre république, en adoptant la révision constitutionnelle qui nous est proposée.

Cette révision s'impose à nous si nous souhaitons donner aux femmes toute leur place dans la vie politique. Regardons à cet instant notre hémicycle ! Instant de vérité. Réuni en congrès, ce parlement compte 898 membres et combien de femmes ? Quatre-vingt une, soit moins de 10 %.

Comme l'a rappelé le Président de la République à la Conférence européenne de Paris, le 16 avril dernier, en citant Tacite : « Quand un peuple ne parvient plus à faire évoluer ses mœurs, il en vient à devoir faire des lois. »

L'égalité des femmes et des hommes est déjà acquise en théorie. Aucune difficulté ne devrait donc apparaître. Cependant, dans les faits, d'importantes distorsions subsistent et il est légitime d'adopter des mesures complémentaires et stimulantes afin de mettre la réalité en conformité avec le droit. Notre société a su évoluer vers une plus grande égalité entre les hommes et femmes. Même si des progrès restent encore à accomplir, qui d'évolutions en quelques décennies !

Comment oublier qu'il a fallu attendre la Libération, il y a cinquante-cinq ans, pour que le général de Gaulle donne aux femmes le droit de vote, et ce plusieurs décennies après nos principaux voisins. Après avoir apporté une lourde contribution à l'effort de guerre, à l'époque de la Résistance, les Françaises sont devenues citoyennes à par entière. Il s'agissait là d'un pas décisif, déterminant ouvrant le chemin à une évolution irréversible que les gaullistes sont fiers d'avoir, depuis, accompagnée sa timidité.

En matière de droit du travail, une étape importante été franchie en 1965, sous le gouvernement de George Pompidou, lorsque la loi a donné aux femmes mariées Ia liberté d'exercer une activité professionnelle sans qu'il leur soit nécessaire d'obtenir le consentement de leur mari. Là encore, c'était une véritable rupture traduisant la volonté le considérer les femmes comme totalement autonomes dans le cadre de leurs responsabilités professionnelles.

D'autres mesures s'inspirant de la même logique ont suivi. C'est notamment le cas, en 1973, de la reconnaissance législative, sous le gouvernement de Jacques Chaban-Delmas, du principe « à travail égal, salaire égal » - principe, il est vrai, encore trop souvent négligé. C'est également le cas, dix ans plus tard, de l'interdiction de toute discrimination à l'embauche.

C'est à l'un de nos collègues, alors député gaulliste, aujourd'hui sénateur, que les Françaises doivent, en 1967, la reconnaissance du droit à la contraception. Rares sont les lois qui accompagnent une aussi profonde révolution des mœurs et de la société.

Tout au long de ces décennies, le droit de la famille a également évolué vers une totale égalité juridique dans le couple. En 1970, l'autorité paternelle est remplacée par l'autorité parentale. Sous le gouvernement de Jacques Chirac, en 1975, le divorce par consentement mutuel est voté, ainsi qu'une loi interdisant toute discrimination de traitement entre hommes et femmes dans la fonction publique. Cette même année, une nouvelle législation respectueuse de la souffrance des femmes sur l'interruption volontaire de grossesse est votée.

C'est en 1994, sous le gouvernement d'Édouard Balladur, que les premières lois d'éthique biomédicale sont adoptées dans notre pays. (Murmures sur divers bancs.)

Dans la fonction publique, les femmes ont peu à peu acquis l'égalité à tous les postes. L'ouverture des concours aux femmes s'est aujourd'hui généralisée. Dès sa création, à la Libération, Michel Debré a voulu que l'ENA s'ouvre à tous, hommes et femmes, sans distinction. Il fallut cependant attendre près de trente ans pour que l'École polytechnique s'ouvre à son tour aux femmes. L'évolution de l'École navale fut encore plus lente puisque les femmes ne purent y accéder qu'en 1993. La première femme nommée préfet de région le fut en 1996 par le gouvernement d'Alain Juppé. (Exclamations sur divers bancs.)

Ces évolutions, qui nous semblent aujourd'hui naturelles, ont toutes nécessité une volonté politique. Rien ne se serait fait si, nous, représentants de la nation, étions restés inertes.

C'est dans cette logique et avec une telle ambition que l'Observatoire de la parité a été voulu par le président de la République. (Exclamations sur divers bancs.)

Les gaullistes ont toujours initié ou accompagné ces évolutions. Mais quelles qu'elles soient, elles n'ont pas toute leur place dans la vie politique.

Les femmes ont su investir le marché du travail et y ont imposé leur compétence et leur savoir-faire, même si l'on constate que leur proportion diminue, au fur et à mesure que l'on s'élève dans la hiérarchie, que ce soit dans l'entreprise privée ou dans le secteur public : ainsi, 25 % des cadres d'entreprise sont des femmes, mais seulement 5 % des cadres supérieurs. Dans le secteur de la santé, il y a 76 % de femmes mais 86 % d'infirmières contre seulement 20 % de médecins généralistes. Dans le secteur de l'éducation, les femmes représentent 65 % des enseignants de l'école primaire et seulement 10 % des professeurs d'université.

Le récent rapport de Mme Colmou confirme totalement ce constat et l'aggrave même pour ce qui est de la fonction publique : sur 109 préfets, il n'y a que 6 femmes ; sur 30 recteurs, il n'y en a que 5 ; sur 88 présidents d'université, il n'y en a que 4. Il n'y a qu'une femme premier président de cour d'appel sur 35. Mme Colmou explique que les freins de la progression des femmes sont dans les faits et non dans les droits. N'est-ce pas le rôle premier du législateur de mettre un terme aux inégalités qui ne parviennent pas à se résorber naturellement ? Ne doit-il pas assurer l'épanouissement à la fois des citoyennes et des citoyens ?

Ces chiffres, mes chers collègues, parlent d'eux-mêmes et c'est en politique que la sous-représentation des femmes est la plus criante ; c'est cette injustice persistante qui nous réunit aujourd'hui. Plus de cinquante ans après la reconnaissance du droit de vote aux femmes, leur place en politique reste en effet trop marginale. C'est d'autant plus paradoxal qu'elles représentent 53 % du corps électoral français. Qui plus est, la situation française actuelle contraste fortement avec celle des autres pays de l'Union européenne.

Ainsi, la Suède compte plus de 40 % de femmes dans son parlement. La Finlande, le Danemark et les Pays-Bas en ont un tiers. Même l'Espagne, dont l'héritage historique et culturel est proche du nôtre, nous devance largement, avec 25 % de femmes parlementaires.

En France, il y a à peine 10 % de femmes parmi les députés et moins de 6 % parmi les sénateurs.

Pour être plus limitée dans les assemblées locales, la sous-représentation des femmes n'en reste pas moins anormale.

Les femmes représentent ainsi 21 % des conseillers municipaux et 25 % des conseillers régionaux. Enfin, elles sont moins de 8 % parmi les maires et les conseillers généraux.

Bien sûr, des femmes parviennent à entrer en politique et y réussissent. Mais, globalement, l'organisation de nos partis politiques et leur fonctionnement, même si les dernières élections européennes montrent le chemin, ne permettent pas aux femmes de franchir les obstacles qu'elles rencontrent.

Notre vie politique n'est plus en phase avec la vie sociale. Beaucoup d'obstacles demeurent et il serait fort hypocrite de regretter le manque de femmes en politique sans proposer de solutions pour y remédier. Le constat est unanime, quelle que soit notre appartenance politique.

Individuellement, chacun parmi nous souhaite que les femmes occupent une juste place en politique. Malheureusement, du point de vue collectif, les responsables ont reculé trop souvent devant l'ampleur de la tâche ou devant les mesures à prendre.

Si les femmes doivent être plus nombreuses en politique, c'est avant tout pour que la conduite des affaires publiques s'ouvre pleinement à la réalité sociale de notre pays, pour que l'on fasse de la politique autrement, La mixité n'est pas une mode. La mixité est une réalité ! Beaucoup plus qu'une simple revendication, elle constitue une force d'évolution et de rénovation de notre société. Nos différences nous enrichissent et nous devons nous obliger à un effort pour que les femmes aient toute la place qui leur revient dans la République.

L'égalité fonde notre citoyenneté et le projet de loi constitutionnelle qui nous est proposé s'inscrit pleinement dans cette logique.

L'adoption de ce texte sera le couronnement d'un travail parlementaire fructueux et sérieux. La navette parlementaire a largement contribué à améliorer le texte initial dont elle a supprimé à la fois les ambiguïtés et les imprécisions. En définissant plus clairement la portée des dispositions initialement envisagées, elle a concilié différents points de vue. Ce faisant, le texte sur lequel nous nous prononçons est véritablement l'expression d'un large consensus.

L'Assemblée nationale et le Sénat n'ont jamais oublié l'essentiel, à savoir la nécessité de remédier à la sous-représentation des femmes dans la vie politique.

Je voudrais souligner qu'avec mon collègue Baguet nous avions proposé en seconde lecture à l'Assemblée nationale un amendement de compromis. En effet, dans un esprit de conciliation, nous souhaitions un retour au texte initial. Cela aurait ainsi permis de dédramatiser le débat que certains souhaitaient envenimer. Nous n'avons pas été entendus et il a fallu attendre une troisième lecture pour que, finalement, l'ébauche de ce compromis soit retenue et nous nous en félicitons.

Ainsi, ce projet est à la fois plus équilibré et plus réaliste. Il sera un levier efficace pour faire évoluer les mentalités et les comportements. Réduire l'inégalité en introduisant plus de mixité dans notre vie politique, voilà l'enjeu de la réforme.

Renforcer la place des femmes dans la vie politique est une exigence de démocratie, de justice et de bon fonctionnement de notre pays. Mais la promotion des femmes dans la vie politique doit s'accompagner de leur promotion dans toute la société. Souhaitons que ce texte soit le point de départ de la reconnaissance de l'égalité totale de la femme dans bien d'autres domaines.

En effet, une plus grande mixité est une ambition au service ce l'intérêt général et non un instrument au service des ambitions féminines. Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, les gaullistes ont toujours œuvré pour l'amélioration de la condition de la femme, afin qu'elle soit toujours plus autonome.

En votant cette révision constitutionnelle, les députés RPR disent clairement et solennellement que les femmes ne sont pas une catégorie de la population, mais une des deux composantes, absolument égales en dignité, de l'humanité. Il est de notre devoir d'assurer la participation de tous et de toutes à notre démocratie ; chacun alors pourra s'y reconnaître.

Faire du principe d'égalité entre les hommes et les femmes une réalité, voilà l'enjeu essentiel qui nous est proposé et je vous invite, mes chers collègues, à voter ce projet de loi constitutionnelle. Ainsi nous contribuerons à construire une société plus juste et, pour reprendre le mot de Stendhal, « plus civilisée ».

Parce que nous approuvons aujourd'hui résolument ce texte, nous serons demain particulièrement vigilants lorsque seront proposées les mesures et les lois qui seront prises pour son application. (Applaudissements.)

M. Emmanuel Hamel. Présentez-vous à la présidence du RPR, ce sera une promotion !

M. le président. Pour le groupe de l'Union centriste du Sénat, la parole est à M. Philippe Richert.

M. Philippe Richert. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'un des objectifs premiers que se fixe notre démocratie et qui est inscrit comme tel dans notre Constitution est la perspective d'offrir à chacun de nos concitoyens des chances égales d'accès à l'épanouissement personnel et aux responsabilités. C'est la fierté et le devoir du Parlement de se rappeler toujours cette obligation de moyens et de résultats pour établir cette égalité de chances pour tous.

L'engagement sans faille pour le respect scrupuleux di ce principe républicain essentiel est un devoir moral, a particulier envers ceux qui sont issus des milieux les moins favorisés.

C'est une ardente obligation aussi pour le politique, s'il ne veut pas que notre société, à force de n'offrir que da horizons bouchés à de nombreuses catégories de jeunes, ne se délite. Or nous savons bien que ces principes sont trop souvent piétines et que les brèches apparaissent béantes. Qui oserait affirmer aujourd'hui qu'un fils d'ouvrier a des chances de réussite égales à celles d'un jeune dont les parents occupent des postes de responsabilité? Qui voudrait encore faire croire qu'un jeune issu des quartiers dits « difficiles » peut prétendre au même parcours que s'il était né dans le XVI^e ? En réalité, nous le savons bien, la situation n'a fait qu'empirer ces vingt dernières années et l'ascenseur social semble trop souvent en panne.

L'une des inégalités est celle qui concerne la place et le rôle des femmes dans la vie économique et politique de notre pays. Cette discrimination est inacceptable, comme l'est celle qui se rapporte à l'origine sociale. Il n'est pas admissible qu'il subsiste un écart de 25 % dans les salaires entre hommes et femmes pour des postes à responsabilité identique.

Il n'est pas pensable que si peu de femmes occupent les postes de responsabilité dans la vie économique et sociale de notre pays. Il n'est pas normal que la présence active des femmes dans les instances de la représentation nationale soit si faible !

Dans la sphère publique, les femmes restent encore très largement sous-représentées et n'ont pas suffisamment accès aux fonctions électives et aux mandats politiques.

C'est parce que, au groupe de l'Union centriste, nous sommes des militants convaincus de l'égalité des chances, que nous avons abordé positivement, et depuis le début, le débat sur la parité. Bien sûr, les voies et moyens préconisés ont été discutés sans concession, âprement, je le reconnais. Privilégiant le fond aux effets d'annonce, le Sénat - et le groupe de l'Union centriste - se sont attelés à définir la réponse la plus pertinente à la question : comment remédier à cette situation inacceptable ? L'inscription dans la Constitution du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives lui paraît être, aujourd'hui, inéluctable.

Certes, des changements se sont produits et l'état d'esprit a évolué. Depuis juin 1997, les femmes représentent 10% des députés en France et, aux dernières élections européennes, toutes les listes ont fait des efforts I nécessaires pour tendre vers la parité. Mais les écarts - nous le voyons bien - restent sensibles et des renversements de tendance ne sont pas à exclure. Or selon le préambule de la Constitution de 1946, inséré dans notre actuelle Constitution : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ». Plus généralement, le droit français ne comporte aucune distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe ayant pour effet de compromettre le droit égal des femmes en matière politique. Ainsi, le débat que nous avons aujourd'hui trouve son origine, non dans un déficit législatif, mais dans le constat unanime d'un écart manifeste entre le droit et les faits, c'est-à-dire dans la réalité !

Pourtant, la plupart des observateurs estiment que le verrou principal qui a largement contribué à ralentir la progression de l'accès des femmes à la candidature a été posé par la décision du Conseil constitutionnel du 18 novembre 1982, lequel a déclaré non conforme un amendement au projet de loi sur le mode d'élection des conseillers municipaux visant à limiter à 75 % la proportion des candidats d'un même sexe pouvant figurer sur une liste.

Une révision de la Constitution apparaissait donc indispensable afin de mettre fin aux réticences du juge constitutionnel et d'inscrire dans les tables de la loi le principe, désormais constitutionnel, de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Mais, désormais, tout reste à faire. Nous le savons bien, car la mise en œuvre effective de ce principe ne dépend pas seulement d'une modification des règles de droit. Le Sénat l'a bien compris en souhaitant inscrire dans la Constitution que les partis politiques détiennent une des clés essentielles pour atteindre l'objectif poursuivi. Très souvent, cette insistance du Sénat a été mal comprise. Aujourd'hui, le texte que nous votons reprend cette idée. La loi pourra prévoir, par exemple, des mesures d'incitation financière à l'égard des partis pour qu'ils contribuent à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes.

De plus, l'amélioration du statut de l'élu devrait encourager la participation des femmes à la vie publique.

La sous-représentation des femmes dans les instances et les lieux de décision publique n'est pas due pour l'essentiel, je le répète, à des barrières juridiques. Elle tient avant tout à des résistances sociologiques et psychologiques et à une pratique politique que, seule, une action volontariste des partis politiques permettrait de dépasser, pour peu que ceux-ci le souhaitent vraiment. Les exemples de nos voisins européens sont là pour nous le rappeler.

L'adoption de ce texte, même s'il est un signal fort, ne provoquera donc pas immédiatement et automatiquement une arrivée massive des femmes sur le devant de la scène politique, parce que leur permettre « l'égal accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives » ne veut pas dire qu'à compter de l'application du texte elles seront élues et que leur présence sera « numériquement significative » dans les prochains mois. Car la place et le rôle des femmes dans la vie publique mettent en cause des schémas sociologiques profondément ancrés.

Le chemin à parcourir sera donc long. Nous devons accompagner ce texte d'une véritable « révolution culturelle », une révolution de nos mentalités et de nos comportements, puis décliner dans tous les secteurs des mesures concrètes et efficaces. A chacun de nous de s'y atteler et d'accomplir cette révolution.

Tout le monde s'accorde à penser que les partis politiques doivent montrer l'exemple, mais tout le monde sait aussi que ce ne sera pas suffisant. Pour qu'une société soit équilibrée, il convient que cette notion touche le domaine de l'entreprise, de l'administration et de la vie privée. C'est contre toutes les discriminations qu'il faut lutter et partout, à tous les niveaux de la société.

Le groupe de l'Union centriste a toujours été un farouche partisan de l'abolition de toutes les discriminations ; aucune ambiguïté ne peut subsister à ce sujet. Nous disons notre engagement pour cette cause et l'égal accès des femmes et des hommes en est une composante essentielle.

Veillons ensemble à ce que ce texte ne devienne pas un leurre, mais qu'il soit bel et bien suivi d'effets. Je reste persuadé que c'est par étapes progressives que nous arriverons à un résultat satisfaisant et positif. Nous devons agir à tous les niveaux, et pas seulement politique, pour faciliter l'accès des femmes aux responsabilités, notamment en prenant des mesures concrètes pour leur permettre de concilier leur place et leur rôle dans la famille et dans la société.

Sans une initiative forte du législateur, la situation n'aurait sans doute jamais évolué d’elle-même aussi rapidement. C'est la raison pour laquelle le groupe de l'Union centriste au Sénat est favorable à la modification de la Constitution, telle qu'elle nous est aujourd'hui présentée. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe socialiste de l'Assemblée nationale, la parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Monsieur le président du Congrès, monsieur le Premier ministre, mesdames et monsieur les ministres, « Souvent femme varie », écrivait Hugo dans Le roi s'amuse. Notre présence aujourd'hui à Versailles fait mentir le poète. Car si nous sommes réunis pour réviser la Constitution en ses articles 3 et 4, afin d'affirmer l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions politiques, c'est avant tout grâce au combat résolu, obstiné et constant de ces femmes qui, depuis tant d'années, ont œuvré pour la parité. (Applaudissements.) Elles, elles n'ont pas varié. Je ne pourrai toutes les citer car elles furent nombreuses. Mais je tiens à leur rendre un juste hommage et à leur adresser un salut amical et reconnaissant.

M. Georges Hage. Très bien !

Mme Catherine Tasca. Je tiens aussi à saluer l'action de Lionel Jospin, d'Elisabeth Guigou et de Nicole Péry qui, malgré les difficultés rencontrées lors de l'examen de ce projet de loi constitutionnelle, n'ont jamais infléchi leur position. Le débat aura été vif, contradictoire et, au total, passionnant. Les deux assemblées se sont opposées, cette confrontation des idées suscitant d'ailleurs, en marge du Parlement, un débat de spécialistes d'une grande intensité, comme cela est normal pour un projet constitutionnel qui ne propose rien de moins que de faire évoluer notre lecture des principes républicains. Puis l'Assemblée et le Sénat ont su, avec sagesse et responsabilité, rapprocher leurs vues afin d'aboutir à un texte équilibré qui, je le crois, suscite une large adhésion dans l'opinion et qui permettra d'atteindre I’objectif poursuivi : établir enfin une juste représentation des femmes et des hommes dans nos assemblées.

Je ne reviendrai pas sur le retard dont notre pays souffre en ce domaine. Cet état de fait déplorable est connu de tous et chacun dit le regretter. Je ne reprendrai pas non plus l'analyse des raisons culturelles et historiques qui ont conduit à cette situation. Je ne puis que constater ce fait : la France demeure, aujourd'hui encore, sous l'empire de la loi salique, si ce n’est en droit, du moins dans les mentalités. Et il est clair que, pour cette raison, il est impossible de s'en remettre aux seuls partis politiques pour aller vers l'égalité réelle. Ils ont largement montré leur incapacité durable à infléchir les faits en la matière.

Les déplorations perpétuelles qui ne se prolongent par aucune avancée réelle ne peuvent plus suffire. Il faut maintenant affirmer clairement la nécessité d'aboutir à l'égalité réelle.

Certains ont pu exprimer la crainte d'y voir la fin de l'universalisme et l'instauration d'une forme de communautarisme dans notre République. Certains ont feint de croire que la mise en œuvre de l'égalité réelle se traduirait par la constitution d'un véritable régime d'apartheid fondé sur un critère de genre. Il y a là bien des excès mais aussi de véritables préoccupations, qu'il serait injuste et léger de balayer d'un revers de main. Je peux rassurer ceux qu’ ont exprimé ces craintes, que je crois infondées.

Nous avons engagé, par cette révision constitutionnelle, une démarche pragmatique. L'égalité réelle des femmes et des hommes en matière politique suppose un changement de mentalité et il est difficile de s'opposer à une culture et à une histoire nationales qui ont si longtemps tenu les femmes écartées de l'exercice de la souveraineté. On ne peut changer la société par décret, a-t-on trop souvent habitude de dire... lorsqu'on ne veut pas agir. Mais - j'en suis persuadée - si, selon sa définition même, la loi a évidemment une fonction normative, elle présente également des vertus incitatives et symboliques. Elle ne se contente pas d'interdire ; elle peut également fixer des objectifs afin d'accorder la République avec son temps, travail perpétuellement renouvelé.

Le présent projet de loi constitutionnelle en est un clair exemple. Il permettra tout d'abord aux femmes de porter à leur juste place - c'est-à-dire celle de la moitié de l'humanité - leur part du fardeau des responsabilités. Plusieurs mesures ont pu être évoquées avec, au premier rang d'entre elles, la mise en œuvre de la parité des candidatures aux scrutins de liste. Pour les scrutins uninominaux, on pourra aussi prévoir des mesures financières incitatives à l'intention des partis politiques. Le projet de loi autorise ces mesures et permet de dépasser la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 1982 et 1999. On peut imaginer d'autres mécanismes allant dans ce sens, d'autres incitations, et je suis convaincue que, dans les mois qui viennent, les réflexions en ce domaine seront intenses et fructueuses, que ce soit à l'initiative de Mme la secrétaire d'État aux droits des femmes, ou sur proposition des futures délégations parlementaires aux droits des femmes ou de l'Observatoire de la parité. Mme Nicole Péry a d'ailleurs présenté mercredi dernier, en conseil des ministres, une plate-forme visant à mettre en œuvre une politique globale pour améliorer l'accès des femmes à l'emploi et aux postes de décision. Cette préoccupation chemine aussi au niveau européen, comme l'a montré la récente conférence de Paris.

Cette politique active en faveur d'une égalité réelle des femmes et des hommes n'est pas, comme certains ont pu l'affirmer, une remise en cause de nos principes fondamentaux. Bien au contraire, elle entend faire que notre République devienne enfin réellement universelle.

Car force est de constater que l'universalisme républicain a longtemps été un édifice incomplet, un principe décliné uniquement au masculin. Cela ne choquait pas les hommes. Cet universalisme leur convenait... évidemment. Mais la dualité des sexes constitue bien une différence universelle et non catégorielle. La société politique doit accepter cette mixité. Celle-ci ne porte pas atteinte au principe d'égalité. Au contraire, elle en est la mise en œuvre nécessaire. Il ne s'agit pas d'affirmer la primauté d'un sexe sur l'autre et de reprendre à l'envers les discours si longtemps tenus par les hommes, en proclamant la supériorité des femmes après celle des hommes.

Nos concitoyens sont attentifs à ce que nous allons voter aujourd'hui. De ce signal fort inscrit dans notre charte fondamentale, de ce principe dont, je l'espère, nous adopterons rapidement les textes d'application, naîtra un vaste mouvement vers l'égalité réelle, non seulement en politique, mais aussi dans toutes les sphères de la vie sociale. Car il nous faudra, mes chers collègues, savoir répondre à l'interrogation, et souvent au doute, qu'expriment toutes celles qui, comme tant d'hommes d'ailleurs n'entreront jamais en politique et qui nous demandent «Qu'est-ce que la parité politique changera pour nous ? »

L'égal accès aux mandats et fonctions politiques ne constitue donc pas un point d'aboutissement mais bien plutôt un socle sur lequel reposera une des évolutions les plus importantes de notre société. Demain, les femmes qui le voudront pourront prendre des responsabilités Elles aussi pourront dire : « nous avons décidé » et non plus : « ils ont décidé ».

Messieurs les députés, messieurs les sénateurs, ne crajgnez pas cette présence des femmes dans nos assemblées et dans la société.

M. Emmanuel Hamel. Elles nous subjuguent ! (Sourires.)

Mme Catherine Tasca. Ce ne sera pas, pour vous, une concurrence nouvelle, mais bien plutôt un renfort Comme l'a écrit Stendhal, « l'admission des femmes à l'égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation, et elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain ». Face à cette société moderne dont il est de plus en plus difficile de démêler l'écheveau, nous ne serons jamais trop nombreux, hommes et femmes, pour aller plus loin, ensemble.

C'est pourquoi le groupe socialiste de l'Assemblée de nationale votera ce projet de loi constitutionnelle, qui est au cœur du projet de modernisation de la vie publique que poursuit résolument notre majorité. C'est le choix de I’avenir. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe des Républicains et Indépendants du Sénat, la parole est à Mme Anne Heinis.

Mme Anne Heinis. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, « Tous les citoyens étant égaux, [...] sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents », dispose l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme.

« La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme », précise le préambule de la Constitution.

Ces deux textes, ont le sait, ont valeur de loi constitutionnelle. Le principe de l'égalité des hommes et des femmes à toutes les fonctions est ainsi clairement posé par nos textes fondateurs.

La modification de la Constitution proposée aujourd'hui au vote du Parlement, réuni en Congrès, a pour objet de compléter l'article 3 de la Constitution par l'alinéa suivant : « La loi favorise l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives. »

Elle vise également à ajouter à l'article 4 concernant les partis politiques un alinéa ainsi rédigé : « Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi. » Là, nous passons au plan des moyens définis pour parvenir à concrétiser le principe dans la vie « citoyenne ».

Tout au long du débat parlementaire, le constat de l'absence des femmes aux postes de haute responsabilité de la vie économique et publique, comme dans les mandats électoraux et les fonctions électives, a été largement exposé. Deux raisons majeures ont été relevées à cet état de fait : les mœurs des partis politiques et les freins d'ordre socioculturel.

Nous vivons aujourd'hui la situation difficile de vouloir réformer les mœurs par la loi, et même par la loi constitutionnelle, alors qu’il est plus logique et plus habituel de réformer la loi en fonction des mœurs, lorsqu'il s'agit en particulier de problèmes de société.

L'exécutif aurait pu mener une large réflexion sur les incitations et les moyens propres à faire coïncider le rôle des femmes, en ce XX^e siècle finissant, avec les responsabilités qui devraient aller de pair. Au lieu de cela, avant tout débat, l'unique voie qui nous a été proposée a été celle de la modification de la Constitution, bloquant toute autre forme de recherche.

Paradoxalement, nous avons entendu les partisans de cette modification vouloir l'imposer en réclamant sans cesse « du concret, de l'efficace, des moyens », alors qu'au stade où nous en étions, nous ne pouvions éviter le débat philosophique, qui menait à une impasse, et dans lequel se sont affrontées les plus éminentes personnalités, sans malheureusement trouver de passerelles communes.

Par ailleurs, j'observe que le Gouvernement n'a pas précisé les conditions de mise en œuvre de ce principe d'égalité entre les hommes et les femmes, et l'incertitude plane sur les lois qui devront être élaborées.

Or, on le sait bien, seule la proportionnelle, avec ses risques de politisation excessive et de blocage de l'exécutif, permet l'égalité du nombre des candidatures. On exclut du même coup le scrutin uninominal qui, lui, permet l'émergence de candidats libres et respecte le droit de chaque individu de se présenter aux suffrages de ses concitoyens et celui du citoyen de voter pour le candidat de son choix. Aucun système électoral n'est parfait, mais il est dangereux d'éliminer celui qui respecte le mieux la liberté individuelle, sans laquelle il n'y a pas de démocratie.

J'observe également qu'à plusieurs reprises, le Premier ministre et la garde des sceaux ont affirmé que l'inscription du principe de parité dans la Constitution ne serait pas liée à une réforme des modes de scrutin et à l'instauration de quotas. C'est en fonction de cette garantie que nous avons voté la réforme de la Constitution intégrant les propositions de la majorité sénatoriale en faveur de la parité.

Or, dès la semaine dernière, le Gouvernement a présenté au Sénat une loi proposant d'instaurer la proportionnelle dans tous les départements qui ont plus de deux sénateurs : première entorse.

Par ailleurs, jeudi matin, à propos d'un amendement du groupe communiste imposant la parité aux sénateurs élus à la proportionnelle, le ministre de l'intérieur a répondu à Henri de Raincourt, président du groupe des Républicains et Indépendants, que cet amendement était prématuré et qu'il convenait d'attendre le vote du Congrès. C'est une réponse de principe que nous attendions du Gouvernement. Il ne peut laisser planer le doute sur ses intentions.

Aussi le groupe des sénateurs républicains et indépendants regrette-t-il que le Premier ministre - qui vient de nous quitter - n'ait pas pris un engagement solennel en faveur du Sénat comme il vient de le faire en faveur de l'Assemblée nationale.

M. Guy-Pierre Cabanel. Très bien !

Mme Anne Heinis. Lorsque l'on fait œuvre de constituant, que l'on écrit ou que l'on modifie le texte fondateur des institutions, on ne peut pas évacuer le débat philosophique. C'est l'esprit de la République qui est en jeu.

L'article 3 traite de la souveraineté nationale, une et indivisible, alors que l'article 4 se réfère aux partis politiques qui sont, par nature, multiples et changeants. Cela pose le problème de la compatibilité entre la logique philosophique universaliste et la logique politique. Elles ne sont pas de même ordre.

En l'occurrence, l'article 3 se situe dans une logique de représentativité, intemporelle et désincarnée. Elle ne connaît pas les contingences.

L'article 4, au contraire, se situe dans une logique d'action qui vise un résultat et met en jeu la spécificité des personnes et leur capacité à atteindre les objectifs fixés.

L'individu ou la personne ? La représentation ou l'action ? Le temps ou la durée ? Vastes questions.

L'universel est-il sexué ? C'est l'un des aspects du débat philosophique qui s'est instauré.

Comment assurer l'égalité sans compromettre l'universalité ? s'interroge Robert Badinter. Comment concilier l'esprit d'égalité et l'esprit de liberté ? se demandait déjà, près de cent cinquante ans auparavant, Alexis de Tocqueville, qui appelait « l'inquiétude du cœur » - jolie formule - cette difficulté à concilier l'obsession égalitaire, passion de l'individu démocratique, et l'aspiration à être libre.

Universalité, égalité, liberté. Pour revenir à la réalité, il manque, me semble-t-il, à cette trilogie, deux notions essentielles : le temps ou la durée et la complémentarité.

Le temps.

Notre époque vit sous le signe de l'instant, qui nous fait confondre opinion publique et opinion médiatique, et refuser simultanément le passé et l'avenir, alors que la vie n'est jamais qu'une longue histoire tournée vers l'avenir, que l'on ne peut comprendre que si l'on introduit le déroulement du temps.

Le propre de l'incarnation de l'universel, c'est de se faire à la fois dans le temps, dans l'homme et dans la femme, ce qui nécessite de réintroduire la notion de « personne humaine », où chaque personne est unique, mais est aussi un être différencié et social, qui ne peut vivre sans les autres. Et c'est sans doute cette notion de complémentarité qui, dans la vie, fait le lien entre la différence, l'égalité et l'universalité.

En effet, si, comme personnes, nous sommes biologiquement différents, comme citoyens nous ne le sommes pas : nos votes ont tous le même poids.

Aussi, s'il n'est pas fondé de vouloir instituer la différence des sexes dans la représentation citoyenne, où elle n'a pas lieu d'être, il convient, par contre, d'affirmer la complémentarité de l'homme et de la femme dans les liens du couple, où elle fonde la dimension essentielle et constitutive de la vie.

Dans le sujet qui nous préoccupe aujourd'hui - l'égalité des femmes et des hommes en politique - les femmes doivent à la fois affirmer l'universalité du genre humain, source d'égalité en droit, et faire reconnaître que leurs aspirations sont, pour certaines, différentes, mais heureusement complémentaires de celles des hommes. L'exercice n'est pas si aisé !

Mais j'ai un grand regret. Malgré ma demande, en effet, nous n'avons pas interrogé les jeunes femmes, ni à l'Assemblée nationale, ni au Sénat. J'aurais aimé les entendre, elles, qui représentent l'avenir.

Cependant, j'observe que, notamment les plus jeunes et les plus dynamiques d'entre elles, ne veulent pas qu'on leur fasse l'aumône d'une place. Elles ne sont pas les mendiantes des quotas. Et c'est pour cette raison que celles qui se sont battues à armes égales avec les garçons pour arriver refusent ces quotas qui déshonorent leur combat et leur succès.

J'observe aussi, en cette fin de millénaire, que les femmes aspirent à jouer leur rôle dans la vie publique, sociale et économique, mais qu'elles n'entendent pas pour autant renoncer à la sphère privée, qu'il ne faut pas négliger, et spécialement à assurer la fonction maternelle.

Qu'on le veuille ou non, donner la vie est bien la fonction spécifique de la condition féminine, bien évidemment indissociable et complémentaire de celle de l'homme, coauteur et coprotecteur de cette vie, sauf à envisager un univers terrifiant de personnages clones, dont on ne sait pas ce qui leur restera d'humain à part sans doute l'apparence - ce temps n'est peut-être pas si loin...

Les fonctions fondamentales restent. Ce sont les tâches qui changent dans le temps et sur lesquelles doivent porter tous nos efforts. Mais, comme le dit très justement ma collègue Annick Bocandé, et comme cela a été abondamment développé, il est encore difficile pour une femme ie s'imposer en politique pour des raisons culturelles, familiales et sociales évidentes.

Il reste encore de grands progrès à faire dans les comportements politiques et administratifs ainsi que dans la gestion du temps, et en particulier pour tout ce qui concerne le soutien et l'aide aux familles, cellule de base de notre société. N'oublions pas, mes chers collègues, que mettre au monde des enfants, les élever, les éduquer, c est former les citoyens de demain.

Concilier l'épanouissement familial et l'ambition professionnelle et politique, voilà l'objectif, et Mme Colmou, dans son rapport, rappelle que « les freins à la progression des femmes sont dans les faits et non dans le droit ». Elle rejoint, sur ce point, et pour des raisons très différentes, les conclusions de Mme Elisabeth Badinter qui dit : « Nous nous sommes trompés de débat : c'est au pouvoir qu'il fallait s'attaquer ».

Alors, fallait-il décider d'avance de la solution, ce qui enfermait le débat dans un champ spécifiquement juridique et philosophique, ou bien s atteler à des réformes que je qualifierai de technique pour débloquer les freins faisant obstacle à l'accès des femmes aux postes de responsabilités ? La question reste posée.

Je signale que, dans cette ligne d'action, les présidents de groupe de la majorité sénatoriale ont déposé une proposition de loi adoptée en séance publique le 15 juin dernier. Ce texte relatif à la famille, dont le rapporteur a souligné qu'elle était non seulement une affaire privée mais aussi une affaire publique, s'organise autour de plusieurs axes propres à assurer un meilleur équilibre entre obligations familiales et obligations professionnelles ou politiques.

Voilà, à mon sens, un excellent exemple de ce qu'il faut faire pour être efficace sans encourir les foudres du Conseil constitutionnel ni malmener les grands principes de souveraineté nationale et d'universalisme républicain.

Néanmoins, il faut noter que le côté le plus positif de ce débat est sans doute ce qui s'est passé hors des assemblées et qui aura véritablement fait avancer les choses. La tendance à l'égalité s'accélère beaucoup plus vite qu'on ne le pense. Il ne faut pas s'en tenir aux chiffres du passé. Au dernier concours de l'ENA, 44 % de filles ont été reçues, contre 4 % il y a vingt ans. Et, à la dernière promotion de sortie, on constate une quasi-égalité dans les grands corps, et même une majorité au Conseil d'État avec trois filles et deux garçons. Une très jeune femme vient d'obtenir son brevet de pilote de chasse, une autre, encore très jeune, bien que plus âgée, vient d'être nommée P-DG de la plus grosse entreprise nucléaire de France.

M. Yves Cochet. Mme Lauvergeon !

Mme Anne Heinis. Ce sont des exemples exceptionnels mais ils prouvent que c'est possible. Voilà quinze ans, cela ne l'était pas.

Alors que la loi n'est même pas votée, dans les dix premières listes aux européennes, six d'entre elles présentent au moins 50 % de femmes dont également 50 % de femmes dans les vingt premiers candidats sur quatre-vingt sept. Qui l'aurait dit voilà seulement trois ans ? L'exemplarité compte, d'où qu'elle vienne.

En fait, à la demande pressante du Gouvernement et de M. le Président de la République, qui souhaitaient tous deux vivement l'aboutissement du texte sur l'égalité des hommes et des femmes, les deux chambres du Parlement ont fait chacune un effort important pour concilier leurs approches et aboutir à un vote conforme. C'est le texte sur lequel nous allons délibérer. Mais l'examen de nos débats montre bien combien la question était ambiguë.

La loi sur la parité ne résoudra pas tout, et le reste ne nous sera pas donné par surcroît. S'exprimant sur ce sujet, le Président Chirac a souligné « qu'aucune révision constitutionnelle, aucun texte législatif ne suffira à donner aux femmes leur juste place dans la société si les mentalités n'évoluent pas ». Nous aurons encore tous beaucoup d'efforts à faire.

Pour conclure, permettez-moi de formuler deux vœux. Je souhaite tout d'abord que les femmes, si elles en ont le goût - ou qu'elles l'acquièrent, si tel n'est pas encore le cas, s'investissent courageusement dans la vie politique. Nous avons besoin d'elles, au nom de la nécessaire complémentarité entre les hommes et les femmes. Nous sommes faits pour que nos qualités se complètent et que nos insuffisances se compensent, même en politique.

Par ailleurs, la France est, dit-on, le pays où les hommes et les femmes s'entendent le mieux, alors, surtout, ne perdons pas cette source de bonheur. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe de Rassemblement de la République du Sénat, la parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues parlementaires, à bien vouloir regarder notre démocratie de plus près, nous avons trouvé un terrain sur lequel, en effet, nous pouvons déceler les symptômes d'une défaillance de notre dialogue démocratique.

Comme l'a souligné très justement le Président de la République, il faut que « la révision constitutionnelle qui favorisera l'accès des femmes aux responsabilités politiques aboutisse au plus vite ». C'est cette même volonté politique qui nous réunit aujourd'hui.

Nous répondons donc aux vœux du Président de la République, mais également aux vœux et aux interrogations des femmes, des élus, de la classe politique tout entière qui s'accorde derrière cette idée qu'un égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives et mandats électoraux doit être favorisé par la loi.

Sans détailler ici la dialectique de nos débats, revenons sur les principaux enjeux qui opposaient hier les membres de nos deux Assemblées.

Pour certains d'entre nous, que je nommerai les « universalistes », le désaccord notoire s'articulait à partir du principe constitutionnel d'indivisibilité de la République et du corps électoral. L'égalité étant une garantie constitutionnelle, l'introduction de quotas ne correspond pas, pour ce groupe, à une volonté d'électeurs libres. Pour eux, la revendication paritaire suppose, en effet, une critique radicale de l'universalisme républicain. Car l'universalisme confond tous les citoyens, là où la parité va les distinguer.

Un autre groupe, « paritariste » ou « communautariste », pense lui que la parité est conciliable avec l'universalisme parce que la femme n'est ni une catégorie physique, ni une composante culturelle, ni une classe sociale. La différence des sexes traverse toutes les catégories. Pour ces derniers, la non éligibilité des femmes est l'indice notoire d'une discrimination.

Nul ici n'est un universaliste contemplatif d'une Constitution figée. Ni misogynes, ni féministes, nous avons débattu sur le terrain juridique.

Évidemment, je dois reconnaître que mes collègues et moi-même aurions préféré inscrire la parité à l'article 4 de notre Constitution, celui qui concerne les partis politiques. Cela nous semblait plus judicieux, car ce sont les partis politiques qui concourent à l'expression du suffrage. Il était donc légitime de leur faire revenir la charge d'établir la parité. Les résultats des dernières élections, avec 34 femmes élues sur 87 députés européens, nous ont démontré que, sans la loi, cela était possible, et que la suspicion à l'égard des partis n'était peut-être plus nécessaire...

Notre travail parlementaire nous amène à ébaucher un droit vivant, qui ne peut être en aucun cas l'apanage d'un parti. C'est guidés par l'intérêt général que nous avons envisagé cette modernisation de notre vie politique. Celle-ci ne peut donc être le monopole d'un groupe, d'hommes ou de femmes, de droite ou de gauche.

Nous sommes ici réunis pour préparer une parité conciliable avec l'esprit républicain, puisque l'exercice du droit de vote n'a pas suffisamment permis aux femmes de devenir des représentantes de la nation.

Si nous raisonnons en droit, le débat est effectivement inutile, l'égalité étant déjà un principe garanti, à la fois juridiquement et constitutionnellement.

Nous ne pouvons, cependant, nous garder de faire le constat de cette peu glorieuse exception française : partout, principe constitutionnel ou pas, en raisonnant en fait - et là, la question revêt un tout autre sens - si les femmes sont représentées majoritairement par les hommes, en revanche, elles sont, en nombre, insuffisamment représentantes. A l'évidence, il y a bien une inégalité de traitement envers les femmes. L'exigence de parité ne deviendrait alors qu'une actualisation d'un droit demeuré formel. Dans ce cas, eh bien, oui ! nous allons veiller à ce que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

Nous veillerons - et les partis politiques aussi - à ce que les femmes soient représentées non pas grâce à un quota, mais sur leur mérite, leur travail et leurs compétences. Les femmes ont conquis le droit de vote comme n'importe quel autre être humain ; nous n'allons pas leur proposer d'être élues au rabais.

Justement, la parité doit répondre à une volonté politique précise et claire. Les lemmes ne doivent pas, sous prétexte de « parité », devenir un « gadget électoral ».

Si nous sommes tous d'accord pour favoriser un égal accès aux femmes et aux hommes aux fonctions et mandats, nous ne pouvons nous empêcher de mesurer les risques que comporte l'aménagement de l'article 3 de notre Constitution. L'un d'eux s'appelle le scrutin proportionnel. (Ah ! sur divers bancs.)

La parité ne peut être réalisée que par deux moyens : la mise en place de quotas, et l'incitation financière qui peut peser sur les partis politiques. Or quotas et scrutin majoritaire sont inconciliables.

Par ailleurs, l'engagement du Gouvernement ne nous assure en rien qu'une majorité à l'Assemblée nationale n'imposerait pas la généralisation de la proportionnelle, au prétexte de l'instauration de la parité. Nous allons devoir trouver comment articuler et favoriser un égal accès qui soit pondéré entre scrutin de liste et scrutin uninominal.

Là, les difficultés commencent... et on peut se poser certaines questions. Comment, par exemple, le Gouvernement envisagerait-il une réforme du financement public des partis ? Quelle serait l'importance de la part du financement sanctionnant le non-respect du principe d'égal accès ? Une réforme du statut de l'élu pourrait-elle inclure des discriminations positives pour les femmes, et selon quelles modalités ?

On ne peut revendiquer un droit à la représentation comme on l'a fait du droit de vote. Comprenez-moi bien, il ne faut pas entendre par là une obligation de résultats. L'égal accès sera favorisé au stade des candidatures. Des « quotas » de candidatures sous-tendent une égalité des chances, mais ne garantissent en aucun cas l'égalité de résultats. En favorisant l'égal accès, nous favorisons l'égalité des chances, c'est un premier pas vers l'égalité de résultats.

Cette égalité « reconstitutionnalisée » ne doit en rien entamer la liberté de candidature et la liberté du vote. Personne, donc, n'est totalement satisfait par le texte que nous allons voter aujourd'hui mais, surtout, personne n'y est radicalement hostile. C'est la raison pour laquelle, le Sénat, sans vouloir donner de gages à la démagogie, a voulu sortir du blocage, du fait du vote réitéré de l'Assemblée nationale. Si nous voulions réaliser la réforme constitutionnelle, il fallait que chacune des chambres du Parlement fasse un effort à la rencontre de l'autre.

Si la recherche d'une modernisation de notre vie politique, doit nous conduire à recréer une dynamique démocratique, nous devons cependant nous garder de répondre aux effets de mode.

Déplacer les frontières des inégalités, ce n'est pas anéantir les inégalités, seules leurs limites changent. La dynamique démocratique est une dynamique toujours à renouveler, c'est Pénélope devenue législateur.

Ces constats reposent donc sur un objectif, qui doit être un et universel : travailler à plus de démocratie, c'est travailler à mieux de démocratie. C'est aller vers nos concitoyens sans regarder leurs différences, mais en sachant bien qu'ils appartiennent à une même communauté, à une même nation.

C'est dans cet esprit que le groupe RPR du Sénat votera majoritairement la réforme constitutionnelle. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe Communiste Républicain et Citoyen du Sénat, la parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, aujourd'hui, en tant que représentants de la nation, nous sommes investis d'une grande mission : celle de placer l'entrée de la France dans le troisième millénaire sous les auspices d'une nouvelle modernité, d'une nouvelle avancée historique, en inscrivant dans notre Constitution l'exigence de l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités de la vie publique.

Nous sommes nombreuses et nombreux ici, à l'instar de l'ensemble des sénatrices et des sénateurs du groupe Communiste Républicain et Citoyen que j'ai l'honneur de présider, à avoir à cœur le vote d'une réforme consacrant la place qui revient aux femmes dans la société. Cette place, qu'elles ont conquise, l'article 3 de la Constitution était fondé, par sa rédaction initiale, à la garantir. Nous ne le dirons jamais assez. Cela n'a pas été le cas puisque c'est en se fondant sur cet article que le Conseil constitutionnel a, depuis 1982, censuré toute initiative du législateur visant à assurer une répartition équilibrée des hommes et des femmes dans la vie politique. Aussi cette révision s'impose-t-elle plus que jamais.

La parité des sexes prendra ainsi place parmi les fondements de notre démocratie, au même rang que la séparation des pouvoirs et le suffrage universel car elle reflète d'évidence notre communauté humaine rendue à sa dualité constitutive. A travers elle, se fonde l'universalité qui ne se décline plus sur une seule composante - le masculin -, mais sur deux : le féminin et le masculin. Le genre humain n'a ni d'identité ni destinée hors de cette double et irréductible essence.

Le débat sur la parité a été un formidable déclencheur de prise de conscience. La parité s'avère en effet être un excellent outil pour redresser une inégalité politique et sociétale flagrante. Le mouvement enclenché doit être irréversible.

Les Françaises sont électrices et éligibles depuis 1945. Or combien sont-elles, cinquante-cinq ans après, dans les assemblées élues ? Au Parlement, quatre-vingt-deux sur huit cent quatre-vingt-treize : pas même 10 % ; 24 % dans les conseils régionaux, 7 % dans les conseils généraux, 22 % dans les conseils municipaux et seulement 8 % des maires. Avec une telle sous-représentation et la persistance de ce quota invisible, il n'était plus possible d'attendre une évolution spontanée des mentalités et des comportements. Il fallait une démarche volontariste, un acte solennel, comme l'est l'ajout constitutionnel que nous allons voter aujourd'hui.

Il s'agit de passer enfin d'une participation limitée des femmes à leur représentation égale, pleine et entière dans la vie publique. Si, pour elles, ce n est que justice, pour toute la société, c'est bien plus ! Cette nouvelle donne va insuffler des idées, des valeurs, des pratiques dont l'entremêlement produira de meilleurs résultats pour l'ensemble de notre communauté. Cela fera progresser la démocratie. Je suis convaincue que, quand il y aura 50 % de femmes dans les institutions de notre pays, il en résultera une autre efficacité, une autre approche des réalités, plus chaleureuse, plus proche des citoyens, moins désincarnée, moins résignée, mieux partagée et solidaire. Cela n'effacera pas pour autant les divergences, voire les oppositions, les choix et les engagements politiques. C'est le propre de la démocratie !

Les femmes représentent un ferment de changement et d'innovation dont la société a un besoin urgent et vital et qui contribue, j'en suis persuadée, à restituer à la vie politique du sens et des finalités dont celle-ci n'aurait jamais dû se départir. Il y a là un levier pour regagner la confiance de nos concitoyens, lesquels sont d'ailleurs très majoritairement favorables à cette réforme voulue et conduite par la gauche plurielle.

Mais cette marche vers l'égalité vient de loin. Elle ne fut pas spontanée. Elle est, pour beaucoup, la résultante des contributions portées par toutes les femmes, illustres ou anonymes, qui rythment le tempo de notre histoire, tout à la fois dans ses grandes heures et au quotidien : femmes écrivains, intellectuelles, personnalités marquantes des sciences, de la culture, du sport, résistantes, femmes ouvrières animatrices de grandes luttes, femmes engagées sur le terrain dans le mouvement associatif, social et familial. Par leurs réflexions, leurs écrits, leur exemplarité, leurs élans, leurs révoltes, leur audace, leur générosité, elles ont fait progresser les consciences, les idées. Elles ont fait remporter des batailles cruciales, elles ont fait inscrire des droits nouveaux, comme celui du travail ou celui à une maternité choisie, droits fondamentaux qu'il faut toujours défendre et consolider face à leur incessante remise en cause, comme pour l'IVG ou la contraception.

C'est d'abord d'elles toutes, qu'aujourd'hui nous tenons notre mandat, et je veux leur rendre l'hommage qu'elles méritent.

Si de très nombreux hommes interviennent aussi avec elles pour les mêmes objectifs, les mêmes constructions, certains autres, en revanche, mais minoritaires aujourd'hui, se coalisent et se dissimulent derrière des considérations juridiques pour refuser ou freiner toute réforme. Aussi, nous nous réjouissons qu'après un débat passionné, un accord ait été trouvé entre les deux assemblées du Parlement.

Cela nous rappelle que les changements institutionnels les droits publics sont le résultat de combats et de ruptures. Aussi la vigilance et le volontarisme devront-ils être de mise - et notre groupe y sera attentif - pour faire vivre dans les faits et dans les lois à venir cette réforme de la Constitution.

Il faudra notamment promulguer des textes déclinant la parité pour chaque élection, développer le scrutin proportionnel, condition nécessaire de l'accession des femme: à l'égalité de représentation. (Exclamations sur divers bancs.)

Mais oui, c'est une réalité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs.) Il n'y a qu'à voir l'exemple du groupe Communiste Républicain et Citoyen au Sénat. Pour faire vivre dans les faits et dans les lois à venir cette réforme de la Constitution, il faudra aussi définir les condition: nécessaires à l'accession des femmes à l'égalité de représentation et responsabiliser fortement les partis politique pour qu'ils assument cette parité.

Avec le non-cumul des mandats et le statut de l'élu ces dispositions doivent être rapidement mises en œuvre J'y insiste particulièrement, monsieur le Premier ministre

Si l'égalité marque des points pour ce qui est des fonctions électives, elle doit s'étendre à tous les lieux de pou voir et d'action politique publique, économique et sociale, ce qui appelle de nouvelles lois rapidement.

Car, en matière de chômage, de temps partiel, de précarité, de bas salaires, de ségrégation professionnelle et des difficultés de vie, la parité est, hélas ! déjà largement atteinte pour les femmes, notamment pour celles qui son chefs de famille. Dans ce domaine, elles ont plus que leur part. De nombreux rapports le confirment et ils sont édifiants. Pourtant, c'est démontré, la prise de responsabilité la qualification et l'activité professionnelle féminine des facteurs dynamiques de la croissance, de l'emploi et de la réforme de l'État.

Il faut réaliser et réussir très rapidement cette extension : la parité et de l'égalité à tous les secteurs de notre communauté humaine et ce chantier, la gauche plurielle selon nous, vocation et mission de le réussir. L'étape aujourd'hui doit produire un effet d'entraînement fort pour l'égalité. Attachons-nous ensemble à l'impulser, à amplifier.

Puisse également cet acte symbolique dépasser le strict cadre de nos frontières et cheminer dans des sociétés où des femmes, simplement parce qu'elles sont femmes, demeurent des parias dans la simple reconnaissance de leur dignité et de leur identité. (Murmures.) C'est notre vœu le plus cher. Nous pensons fortement à elles et nous agissons dans la solidarité.

Aujourd'hui, les sénatrices et les sénateurs du groupe Communiste Républicain et Citoyen voteront avec confiance, fierté et enthousiasme une révision de la Constitution qui a vocation à être porteuse de changeants significatifs de la vie politique.

Avec cet acte solennel de reconnaissance de la parité, pourront se déployer les stimulantes et riches dualité et complémentarité qui fondent une société de femmes et l'hommes que nous voulons libres, associés et égaux. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Guy-Pierre Cabanel, pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen du Sénat.

M. Emmanuel Hamel. Enfin un homme après toutes ces femmes !

M. Guy-Pierre Cabanel. Monsieur le président du Congrès, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, nous avons déjà un exemple de la difficulté d'application de la parité ou mixité égalitaire : je suis le onzième orateur, sept femmes ont parlé, je suis le quatrième orateur masculin à intervenir !

M. Emmanuel Hamel. Seulement le quatrième !

M. Guy-Pierre Cabanel. Même mon collègue Alain Bocquet, qui interviendra après moi, ne pourra pas rétablir l'équilibre. (Sourires et murmures.)

M. Emmanuel Hamel. Mais vous valez tant d'entre nous à vous tout seul, mon cher collègue !

M. Guy-Pierre Cabanel. Approuvé en conseil des ministres, le 17 juin 1998, le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes a suscité, depuis sa présentation le 15 décembre dernier à l'Assemblée nationale, des débats passionnés et des prises de position contradictoires aussi bien au Parlement que dans l'opinion publique.

Aujourd'hui, nous sommes réunis, députés et sénateurs, en congrès pour examiner solennellement et, cette fois-ci, je l'espère, dans la sérénité, cette réforme. En cette circonstance, je veux décrire l'état d'esprit réel du Sénat tout au long du cheminement de ce texte au Parlement. Je le fait en témoin direct, en tant que rapporteur du projet, mais aussi en témoin n'ayant, à aucun moment, caché son désir de voir consacrer par la loi et dans les faits l’égalité des femmes et des hommes en politique.

« Hors d'âge », « misogyne », « conservateur », « rétrograde ». Ainsi la presse a-t-elle qualifié le Sénat et particulièrement sa majorité parce que les sénateurs n'ont pas voté sans discuter la réforme constitutionnelle.

Mme Véronique Neiertz. Bravo, la presse !

M. Guy-Pierre Cabanel. L'occasion était tentante pour ceux qui critiquent le bicamérisme français et remettent en cause le Sénat. La misogynie qu'ils croyaient déceler dans cette assemblée, très majoritairement masculine, offrait, face à l'accord unanime et immédiat des députés, un contraste trop évident pour ne pas être souligné.

Je serai franc en reconnaissant l'hostilité d'un grand nombre de sénateurs à l'instauration d'un système de quotas, ressenti d'ailleurs par beaucoup de femmes elles-mêmes comme une humiliation, et je ne nierai pas le scepticisme de certains de nos collègues à l'égard d'une stricte parité. Mais tous ont reconnu et déploré au cours des débats l'insuffisante présence de femmes dans les instances publiques locales et nationales. Tous ont vu, dans la promotion des femmes en politique, une élémentaire exigence démocratique.

Cependant, un tel constat ne dispense pas de s'interroger sur le moyen choisi pour parvenir à une mixité plus affirmée de la vie publique. Le texte ayant reçu l'accord du Président de la République et du Premier ministre proposait d'inclure à l'article 3 de la Constitution : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions ». Mais l'Assemblée nationale, sans état d'âme, adoptait une formule d'apparence plus contraignante qui ne pouvait que susciter l'inquiétude du Sénat, déjà très réservé. Dès lors, allait s'engager une joute constitutionnelle, donnant la fausse impression d'un combat d'arrière-garde.

Doit-on pour autant brocarder les sénateurs parce qu'ils ont fait leur travail de législateur, en cherchant à concilier un vœu légitime, partagé par tous, avec le respect des principes fondateurs de notre République ? Car il s'agit bien de cela. En permettant que la loi établisse une discrimination positive en faveur des femmes, n'allait-on pas ouvrir une brèche dans la conception universaliste de la citoyenneté et risquer une éventuelle dérive communautariste ? La question, soulevée par d'éminents constitutionnalistes, philosophes ou encore sociologues valait qu'on s'y arrête. C'est ce qui a été fait.

M. Emmanuel Hamel. Notamment par M. Badinter !

M. Guy-Pierre Cabanel. Peut-être aussi certains de nos collègues ont-ils voulu croire à l'argument de Montesquieu : « Il ne faut point faire par les lois ce que l'on peut faire par les mœurs. » Il semble d'ailleurs que les Français étaient également sensibles à cette maxime.

Le sondage réalisé par BVA pour le journal La Croix a révélé, en mars dernier, que, si 74 % de nos concitoyens approuvaient le principe d'une loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes, 76 % considéraient dans le même temps que la société avait la responsabilité de l'évolution vers l'égalité des sexes, tant dans la vie publique que dans les domaines professionnels.

La vérité oblige à rappeler que, en première lecture, contrairement à ce qui a été dit et écrit, les sénateurs n'ont pas rejeté la parité mais préféré dans un premier temps à la formule proposée par l'Assemblée nationale une autre modifiant l'article 4 de la Constitution et confiant aux partis politiques la responsabilité d'atteindre cet objectif de mixité égalitaire.

Mme Véronique Neiertz. Vous affaiblissiez la portée de la mesure !

M. Guy-Pierre Cabanel. Mais, parce que l'on ne pouvait demander symboliquement aux partis de résoudre le problème sans prévoir un moyen d'incitation, j'avais obtenu du Sénat que soit ajouté un second alinéa prévoyant la modulation de leur financement public en fonction des efforts accomplis.

Pourquoi cette démarche, appuyée sur l'avis d'experts en droit constitutionnel, fut-elle assimilée hâtivement par certains à un refus pur et simple ? Sans doute le Sénat a-t-il souffert d'un climat de suspicion favorisé par les précédents fâcheux de nos anciens collègues rejetant par six scrutins sans appel, de 1920 à 1936, les propositions en faveur du vote des femmes adoptées par la Chambre des députés.

Mme Véronique Neiertz. Eh oui !

M. Guy-Pierre Cabanel. C'est aussi parce que, malgré de généreuses déclarations, on n'a pas su, au sein de la plupart des partis politiques, corriger les plus criantes inégalités de candidature entre les femmes et les hommes. Les logiques en usage dans la vie publique pour les investitures constituent souvent des obstacles infranchissables pour les femmes aspirant à des fonctions électives. La lecture d'un récent rapport conduit à constater un même processus dans la sphère de l'activité professionnelle avec un caractère tout aussi discriminatoire. Plusieurs études ont fait état d'un déclassement à l'embauche des jeunes filles par rapport aux garçons et d'un « plafond invisible » auquel les femmes se heurtent presque inévitablement dans leur carrière.

Mme Véronique Neiertz. C'est vrai !

M. Guy-Pierre Cabanel. Que ce soit par conscience de la nécessité d'une réforme, par fidélité pour les uns au Président de la République ou pour les autres au Gouvernement ou encore par souci d'éviter un blocage parlementaire, le Sénat s'est finalement converti, en deuxième lecture, au texte proposé par moi-même dès le premier examen du projet en Commission des lois, reprenant la formule de l'article 3 : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », et en y ajoutant « Les partis politiques contribuent à la mise en œuvre du principe ainsi énoncé » ?

Peu importe la motivation, le résultat est significatif. Il a permis un dénouement heureux puisque nous sommes aujourd'hui en Congrès. Ce qu'il faut retenir de ce psychodrame parlementaire, c'est la capacité de réflexion avant décision de nos assemblées. Le bicamérisme ne stérilise pas le débat, il l'enrichit et le rend plus sûr, toutes les objections ayant été examinées.

M. Christian Poncelet, président du Sénat. Très bien !

M. Guy-Pierre Cabanel. Peut-être cette discussion a-t-elle incité aussi les femmes à mieux analyser leur démarche. En effet, en voulant être égales, les femmes ont cherché à faire oublier leur différence. N'est-ce pas pourtant cette différence qui fait d'elles non une catégorie du peuple, mais une des deux composantes de l'humanité, entre lesquelles il convenait de réaffirmer l'égalité ?

Au moment de conclure, j'exprimerai le regret que le Gouvernement n'ait pas exposé plus précisément ses vues sur les modalités d'application des principes que nous devons voter aujourd'hui. Certes la déclaration de M. le Premier ministre a contribué à éclairer le débat sur le mode d'élection de l'Assemblée nationale. Pour ma part, je souhaite qu'il soit fait usage de la réforme avec objectivité, prudence et progressivité.

Mais, comme le disait Henri Bergson, « la vie n'est pas neutre ». Il faut choisir. Aussi, tout en affirmant ma vigilance pour l'avenir, je vote le projet de loi constitutionnelle avec la majorité des membres du groupe RDSE. Je suis persuadé que la démocratie a beaucoup à gagner de l'engagement et la présence accrue des femmes dans nos assemblées élues. Il est important de donner ici sans arrière-pensée un signal attendu depuis bien longtemps. Pour ma part, je suis heureux d'y contribuer par le vote de la réforme constitutionnelle. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe communiste de l'Assemblée nationale, la parole est à M. Alain Bocquet. (Applaudissements.)

M. Alain Bocquet. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et monsieur les ministres, mes chers collègues, sans autre préambule, au nom des députés communistes et apparentés, je veux rendre hommage à toutes les femmes qui, par leur détermination, ont su entraîner le politique à prendre en compte le fait que la société est composée d'hommes et de femmes et que, au nom de la République, il fallait en tenir compte.

La modification apportée à la Constitution, en cette séance solennelle du Congrès du Parlement, marque la volonté de la France d'aborder le XXI^e siècle en plaçant l'égalité des femmes et des hommes au cœur de ses choix.

Personne ne peut nier que les évolutions techniques, scientifiques et culturelles du XX^e siècle nous placent aujourd'hui au carrefour d'une civilisation où la question de la priorité humaine devient l'enjeu même de notre planète. Faire du XXI^e siècle celui de l'égalité des hommes et des femmes, voilà l'ambition. « L'admission des femmes à égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation ; elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain et ses probabilités de bonheur », écrivait déjà Stendhal.

Ce n'est pas qu'une question d'égalité des droits ; c'est aussi une question de démocratie. Dans leur singularité, les femmes ont, par les luttes qu'elles ont menées, obtenu leur émancipation. Du droit de vote, accordé par le gouvernement provisoire du général de Gaulle sur proposition de Fernand Grenier, à l'égalité professionnelle, en passant par la maîtrise de la fécondité par la contraception et la loi sur l’IVG en 1975, toutes ces lois pour les droits des femmes ont permis des progrès remarquables en cette deuxième moitié du siècle qui s'achève. Elles ont contribué au changement des rapports entre les hommes et les femmes, à l'évolution des relations entre enfants et parents comme de l'ensemble des rapports dans la société.

Il reste néanmoins beaucoup à faire. Nombre de blocages demeurent dans bien des domaines, qui continuent à faire obstacle aux aspirations à l'égalité. La sous-représentation des femmes dans les lieux de décision en est un, inadmissible en cette fin de siècle. Plus de 80 % de nos concitoyens se sont déclarés de cet avis en approuvant la parité.

Dans un tel contexte, il est nécessaire de faire preuve de responsabilité et d'aller au-delà du consensus de principe et des déclarations d'intention.

Inscrire dans l'article de la Constitution consacré à la souveraineté nationale l'égal accès des femmes et des hommes aux divers mandats et fonctions constitue une avancée réelle et un point d’appui pour franchir une nouvelle étape. Car une profonde réforme des institutions sera nécessaire pour que cette modification constitutionnelle ne perde pas sa force de progrès. Il faudra développer la démocratie participative, donner la primauté à l'assemblée élue au suffrage universel direct face à l'exécutif et à l'Union européenne, accroître les pouvoirs d'initiative, de décision et de contrôle de l'Assemblée nationale dont les élus hommes et femmes sont représentatifs de notre pays, dans toute sa diversité.

Étendre le scrutin proportionnel, limiter le cumul des mandats, adopter un véritable statut de l'élu, autant de mesures nécessaires et urgentes à mettre en œuvre pour concrétiser réellement cette volonté d'égalité, en créant les conditions qui tiennent compte de la réalité de la vie des femmes aujourd’hui.

Le Gouvernement et sa majorité ne doivent pas renoncer devant les pressions de ceux qui s'acharnent à vouloir réserver le politique à une élite qui, à bien des égards, mutile notre démocratie.

Les droits civiques sont eux-mêmes indissociables des droits politiques et sociaux. Vouloir changer la vie politique est nécessaire ; agir avec la même conviction pour une autre finalité du travail et des rapports sociaux l'est tout autant.

Les inégalités persistent en matière d'accès à l'emploi, à la formation et aux salaires ; la précarité touche plus particulièrement les femmes, fortement représentées dans le travail à temps partiel, assorti de bas salaires et de vie précaire.

La loi sur les 35 heures, à condition de ne pas céder aux pressions fortes du MEDEF, devrait déboucher vers de vrais progrès de société. Pour cela, il faut y intégrer les rythmes de vie, les conditions de travail, en prenant en compte le développement des services publics et de proximité, des droits nouveaux pour les salariés, le rejet de toutes les formes d'exclusion, des salaires permettant de vivre dignement. De ce point de vue, un coup de pouce au SMIC à l'occasion de l'augmentation prévue le 1^er juillet ne serait pas un luxe ! (Applaudissements. - Exclamations.)

Savez-vous ce que c'est que de vivre avec le SMIC ?

Ce seront autant de leviers pour véritablement accroître la participation des femmes à la vie publique.

Alors que la législation communautaire et nationale garantit l’égalité entre les hommes et les femmes, la logique de l'argent domine et fragilise la société. Elle engendre des inégalités entre hommes et femmes en les mettant en concurrence.

La société civile attend de nous autre chose que l'immobilisme. Nous avons fort à faire pour combler ce retard, ce grave déséquilibre.

Il est grand temps qu'un pays comme la France invente un dessein démocratique qui favorise une citoyenneté active, solidaire, complète, mixte à tous les niveaux de représentation et de décision.

Une citoyenneté ne se décrète pas ; elle se conjugue avec la dignité et le respect de la personne humaine, sans distinction de sexe, de couleur, de langue, de religion, d'opinion, comme l'indique l'article 2 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Les députés communistes et apparentés s'inscrivent avec confiance dans cette dynamique qui, par un acte déterminé, marque une volonté solennelle en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes de notre pays.

Nous voterons pour cette révision constitutionnelle qui doit engager un profond changement de la vie publique. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les explications de vote.

Vote

M. le président. J'invite les secrétaires du bureau chargés de la surveillance d'un bureau de vote à rejoindre celui-ci, afin que nous puissions passer au vote sur le projet de loi constitutionnelle. Je rappelle que, comme ce matin, le scrutin aura lieu dans les salons situés à proximité de l'hémicycle et sera ouvert pour trente minutes.

Je vous indique que la séance sera suspendue pendant tout le déroulement du scrutin ; elle sera reprise pour la proclamation du résultat, à dix-huit heures.

Le scrutin est ouvert.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-huit heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Voici le résultat du scrutin sur le projet de loi constitutionnelle :

Nombre de votants................................... 836

Nombre de suffrages exprimés................. 788

Majorité requise pour l'adoption du projet de loi constitutionnelle, soit les trois cinquièmes des suffrages exprimés ................ 473

Pour l'adoption......................... 745

Contre....................................... 43

(Exclamations.)

Le Congrès a adopté le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, approuvé à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. (Applaudissements.)

Il sera transmis à M. le président de la République.

Le Congrès a épuisé, sinon ses membres, tout au moins l'ordre du jour pour lequel il avait été convoqué. (Sourires.)

- 2 -
CLÔTURE DE LA SESSION DU CONGRÈS

M. le président. Je déclare close la session du Congrès du Parlement.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT

La Directrice du service du compte rendu
intégral du Sénat,
DOMINIQUE PLANCHON

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DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision n° 99-415 du 28 juin 1999

(Règlement du Congrès)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 1999 par le président de l'Assemblée nationale, président du Congrès du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution du Congrès modifiant son règlement.

Le Conseil constitutionnel.

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant que l'article unique de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte deux paragraphes ;

Considérant que le I modifie le dernier alinéa de l'article 16 du règlement afin de laisser au bureau du Congrès la faculté de faire procéder à un scrutin public à la tribune lorsque la Constitution exige une majorité qualifiée ;

Considérant que le II modifie le deuxième alinéa de l'article 17 du règlement afin de confier au bureau du Congrès le soin de déterminer les conditions dans lesquelles se déroule un scrutin public ordinaire, en précisant que le vote peut avoir lieu soit par bulletins, soit par tout autre procédé offrant les mêmes garanties,

Considérant que ces dispositions ont été prises dans le des articles 27 et 89 de la Constitution et ne méconnaît aucune autre règle de valeur constitutionnelle,

Décide :

Article 1^er. - La résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2. - La présente décision sera notifiée au président du Congrès du Parlement et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juin 1999, présidée par M. Yves Guéna et où siégeaient : MM. Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.

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Annexe au procès-verbal de la séance
(au format PDF)