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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONGRÈS DU PARLEMENT

COMPTE RENDU INTÉGRAL

Séance du lundi 31 juillet 1995

SOMMAIRE

1. Constitution du Parlement en Congrès.

2. Règlement.

3. Vote sur le projet de la loi constitutionnelle.

M. Alain Juppé, Premier ministre.

Explications de vote

MM. Jean-Jacques Hyest, Guy Allouche, Philippe de Bourgoing, Bernard Derosier, Michel Péricard, Guv Cabanel, Robert Vizet, Paul Masson, Alain Bocquet, Maurice Blin.

Scrutin public à la tribune.

Proclamation du résultat du scrutin.

Adoption du projet de loi constitutionnelle.

4. Clôture de la session du Congrès

Annexe au procès-verbal de la séance

PRÉSIDENCE DE M. PHILIPPE SÉGUIN

A quinze heures, M. Philippe Séguin, président de l'Assemblée nationale, président du Congrès du Parlement, fait son entrée dans la salle des séances, accompagné des membres du bureau.

M. le président prend place au fauteuil. MM. les secrétaires prennent place au bureau aux côtés de M. le président.

M. le président. La séance est ouverte.

– 1 –
CONSTITUTION DU PARLEMENT EN CONGRÈS

M. le président. J'ai reçu de M. le Président de la République la lettre suivante :

« Paris, le 28 juillet 1995. « 

Monsieur le président,

Le projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant  une session  parlementaire ordinaire  unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires, voté par l'Assemblée nationale le 27 juillet 1995, a été adopté le 28 juillet 1995 par le Sénat, en termes identiques.

J'ai décidé de soumettre ce projet au Congrès en vue de son approbation définitive dans les conditions prévues par l'article 89 de la Constitution.

Je vous adresse, ci-joint, avant sa publication au Journal officiel, le décret de convocation du Congrès auquel est annexé le texte du projet de loi constitutionnelle que cette assemblée aura à examiner, sous votre présidence, dans la journée du 31 juillet 1995.

Veuillez croire, monsieur le président, à ma très haute considération.

« Jacques Chirac »

Je donne lecture du décret de convocation annexé à cette lettre :

«DÉCRET DU 28 JUILLET 1995 TENDANT À SOUMETTRE UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT CONVOQUÉ EN CONGRÈS

« Le Président de la République,

« Sur le rapport du Premier ministre,

« Vu l'article 89 de la Constitution,

« Décrète :

Art. 1^er .- Le projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 27 juillet 1995 et par le Sénat le 28 juillet 1995, et dont le texte est annexé au présent décret, est sou­mis au Parlement convoqué en Congrès le 31 juillet 1995.

« Art. 2. - L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :

« Vote sur le projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parle­mentaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires.

« Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juillet 1995.

«Jacques Chirac

« Par le Président de la République :

« Le Premier ministre,

 « Alain Juppé » Le texte annexé au décret est le suivant :

« Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilitê parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la communauté et les dispositions transitoires

« Chapitre I^er

« Du champ d'application du référendum

« Art. 1^er. - L'article 11 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Art. 11. - Le Président de la République, sur propo­sition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique écono­mique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

« Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

« Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. »

« Chapitre II

« De la session parlementaire ordinaire unique

« Art. 2. - L'article 28 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Art. 28. - Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.

« Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excé­der cent vingt. Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée.

« Le Premier ministre, après consultation du président de l'assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplé­mentaires de séance.

« Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque assemblée. »

« Art. 3. - Dans le troisième alinéa de l'article 12 de la Constitution, les mots : "des périodes prévues pour les sessions ordinaires" sont remplacés par les mots : "de la période prévue pour la session ordinaire".

« Art. 4. - I. - Au début du premier alinéa de l'article 48 de la Constitution, sont insérés les mots : "Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28,".

« II - Dans le dernier alinéa du même article, après les mots : "par semaine", sont insérés les mots : "au moins".

« III. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée. »

« Art. 5. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 49 de la Constitution est ainsi rédigée :

« Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire. »

« Art. 6. - L'article 51 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Art. 51. - La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour per­mettre, le cas échéant, l'application de l'article 49. À cette même  fin, des séances supplémentaires sont de droit. »

« Chapitre III

« Du régime de l'inviolabilité parlementaire

« Art. 7. - Les trois derniers alinéas de l'article 26 de la Constitution sont ainsi rédigés :

« Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou de délit flagrant ou de condamnation défini­tive. »

« La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert.

« L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus. »

« Chapitre IV

« Abrogation des dispositions relatives à la Communauté et des dispositions transitoires

« Art. 8. - I. - L'article 1^er de la Constitution est abrogé.

« II - Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitu­tion est placé avant le titre I^er et devient l'article 1^er.

« Art. 9. - Dans le dernier alinéa de l'article 5 de la Constitution, les mots ", du respect des accords de Communauté et des traités" sont remplacés par les mots : "et du respect des traités".

« Art. 10. - Après l'article 68-2 de la Constitution, il est inséré un article 68-3 ainsi rédigé :

« Art. 68-3. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur. »

« Art. 11. - A la fin de la première phrase de l'article 70 de la Constitution, les mots : "intéressant la République ou la Communauté" sont supprimés.

« Art. 12. - L'article 76 de la Constitution est abrogé.

« Art. 13. - Dans l'article 88 de la Constitution, les mots : "ou la Communauté peuvent" sont remplacés par le mot : "peut".

« Art. 14. - Les titres XIII et XVII de la Constitution sont abrogés. »

Je constate que le Parlement est constitué en Congrès.

 – 2 –
RÈGLEMENT

M. le président. Le règlement adopté par le Congrès le 20 décembre 1963 et déclaré conforme à la Constitution le même jour par le Conseil constitutionnel demeure, par décision du bureau, applicable pour la présente réunion.

 – 3 –
   VOTE SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président. L'ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire unique, modifiant le régime de l'in­violabilité parlementaire et abrogeant les dispositions rela­tives à la Communauté et les dispositions transitoires.

La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements.)

M. Alain Juppé, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les parlementaires, la Constitution de la V^e République a donné à la France près de quatre décennies de stabilité politique et d'équilibre démocratique. Notre peuple, dans sa très grande majorité, est attaché au respect des institutions qu'il s'est données. Mais quelles que soient son efficacité, sa stabilité et l'adhésion qu'il suscite, tout système constitutionnel est perfectible. Bonne pour un temps, une Constitution doit pouvoir être réformée et adaptée aux circonstances nou­velles. Faute de quoi le régime politique tout entier pourrait être menacé de sclérose : l’histoire de notre pays en témoigne.

La Constitution de 1958 a déjà subi des modifications substantielles, avec l'introduction de l'élection du Président de la République au suffrage universel, la possibi­lité pour soixante députés ou soixante sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel et, plus récemment, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature et la création de la Cour de justice de la République. Le Gouvernement vous propose aujourd'hui de faire un pas supplémentaire - sans doute le plus important depuis celui effectué en 1962 - pour donner plus de vitalité à notre démocratie.

Notre pays a, en effet, besoin d'un supplément de démocratie.

A l'heure où la fracture sociale divise la société et où la politique est parfois contestée, il convient, pour développer notre capacité de changement et pour endiguer l'influence croissante du pouvoir des techniciens, de rendre la parole au peuple et de renforcer le rôle de ses représentants. Tel était le souhait que le Président de la République formulait dans le message qu'il vous a adressé le 18 mai dernier.

C'est pourquoi, comme je l'avais moi-même annoncé dans la déclaration de politique générale que j'ai prononcée devant chacune de vos assemblées, le Gouvernement a proposé au Parlement une révision de notre Constitution conçue pour faciliter l'expression de la souveraineté nationale.

Comme M. le garde des sceaux l'a rappelé à plusieurs reprises durant les débats qui viennent de se dérouler devant vos assemblées, le projet de loi constitutionnelle vise, dans cet esprit, à donner sa pleine efficacité à la formule de l'article 3 de notre Constitution, selon laquelle « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »

D'où l'extension du champ d'application du référen­dum, qui constitue le premier objectif de la présente révision.

Même si l'on ne peut en faire un mode ordinaire de décision, le référendum reste en effet « l'une des formes les plus parfaites de la démocratie ». Le Gouvernement a donc souhaité, conformément aux engagements pris par le Président de la République, élargir son champ aux réformes économiques et sociales qui s'imposent dans les années à venir si l'on veut redresser le pays et redonner espoir et confiance à ses citoyens. L'expression directe de la volonté nationale est le plus sûr garant de l'adhésion profonde sans laquelle il n’y a pas de réforme réussie.

Le Président de la République, élu par le peuple, soutenu par une majorité clairement exprimée, oriente le destin de la nation et anime la vie politique. Pour ce faire, il doit pouvoir dialoguer avec l'ensemble des Français en dehors des échéances prévues pour la désignation de leurs représentants.

Dans le même temps, l'équilibre des institutions sup­pose que les représentants du peuple soient à même de mieux exercer leur contrôle sur l'activité gouvernementale. C'est pourquoi le Gouvernement a simultanément pro­posé de réaménager la durée des travaux du Parlement.

Ces deux innovations sont de grande portée. Et parce qu'elles sont conçues ensemble, elles ne bouleversent pas l’équilibre institutionnel.

D'abord, en étendant dans un cadre qui reste bien défini le champ du référendum aux questions essentielles auxquelles sont confrontés nos concitoyens, c'est-à-dire les problèmes économiques et sociaux, le Gouvernement a voulu actualiser l'article 11 sans en changer la  nature.

Ensuite, en instituant une session unique de neuf mois, il a souhaité assurer au Parlement les moyens de tenir la place éminente qui est la sienne dans le respect de l'équilibre des pouvoirs qu'organise notre Constitution.

Ces différentes modifications sont indissociables et concourent à un seul et même but : fortifier notre démo­cratie.

La discussion parlementaire a permis d'atteindre les objectifs que je viens de rappeler tout en introduisant dans le projet de révision quelques innovations bien tenues.

Dès le premier examen par chacune de vos assemblées, un large accord s'est dégagé sur les deux grands aspects du projet : extension du champ du référendum et institu­tion d'une session ordinaire unique du Parlement.

Les discussions ultérieures n'ont porté que sur les modalités de mise en œuvre de ces deux grands principes.

Un tel consensus, dès le début de la procédure de révision, mérite d'être souligné, compte tenu de l'importance des enjeux.

Au cours des débats, chacun a pu s'exprimer avec conviction, avec force, parfois avec passion. Beaucoup de sujets ont été abordés. Certes, plusieurs n'avaient pas leur place dans cette réforme, mais sachez que le Gouvernement a été attentif à tout ce qui a été dit. Il a pris en compte les préoccupations légitimes du Parlement, vos assemblées ont su chacune faire l'effort de prendre en compte les positions de l'autre.

Au terme d'un débat dont chacun a reconnu la richesse et la qualité, je tiens à rendre un hommage parti­culier à MM. les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, M. Philippe Séguin et M. René Monory, ainsi qu'aux présidents des deux commissions des lois, M. Pierre Mazeaud et M. Jacques Larché. Leur grande expérience, leur éminente compétence, l'esprit de conci­liation et d'imagination dont ils ont fait preuve au cours de ces dernières semaines ont largement contribué au succès de cette révision constitutionnelle que les observateurs qualifient maintenant de « nécessaire », « bienvenue » et « audacieuse ».

Je rends aussi hommage aux convictions qui se sont exprimées au cours des débats, à l'esprit d'ouverture et de réalisme qui a permis de conclure dans un délai aussi rapide pour le plus grand bénéfice de nos institutions, et ce en dépit du scepticisme, voire du pessimisme convenu de certains qui doutaient de la réussite d'une telle entre­prise avant la fin de la session extraordinaire.

Le dialogue très constructif que le Gouvernement a nourri d'abord avec les commissions des lois et leur pré­sident puis avec les groupes politiques et enfin avec l'ensemble de vos assemblées a conduit à de substantiels progrès que je voudrais rapidement résumer.

Trois séries d'innovations ont été introduites dans le texte.

S'agissant référendum, à la demande du Sénat, un débat préalable devant le Parlement a été institué. Très attaché à l'extension de la procédure référendaire à la politique économique et sociale, le Gouvernement a accepté la proposition de l'UDF substituant la notion de « réformes » à celle d'« orientations générales ».

La deuxième innovation a porté sur l'inviolabilité. Directement issue de la tradition républicaine, elle est un des éléments essentiels du statut du parlementaire. Elle trouve son origine, je le rappelle, dans une motion adoptée par l'Assemblée nationale le 23 juin 1789, trois jours seulement après qu'eut été prêté le serment du Jeu de paume, et à la suite de l'intervention de Mirabeau s'adressant à ses collègues en ces termes : « Assurons notre ouvrage en déclarant inviolable la personne des députés ».

Tel qu'il est aujourd'hui soumis au Congrès, le projet de loi de révision constitutionnelle conserve le principe de l'inviolabilité qui constitue non pas un privilège per­sonnel reconnu aux parlementaires, mais une protection accordée aux assemblées pour garantir leur bon fonc­tionnement.

Désormais, l'autorisation préalable des assemblées ne sera plus exigée pour mettre en mouvement l'action publique contre un député ou un sénateur. En revanche, les mesures qui constituent par nature une entrave directe et immédiate à l'exercice du mandat parlementaire, c'est-à-dire l'arrestation et les mesures privatives ou restrictives de liberté, comme le contrôle judiciaire, devront être autorisées par le bureau de l'assemblée concernée sauf les cas de flagrance ou de condamnation définitive, ce qui permettra d'éviter, je l'espère, les dérives politico-médiatiques.

Enfin, de nouveaux moyens d'expression ont été accor­dés aux parlementaires et plus particulièrement aux membres de l'opposition.

Le parlement pourra désormais travailler mieux. Les initiatives parlementaires seront mieux prises en compte. Vos assemblées respectives pourront exercer un contrôle plus approfondi et plus efficace de l'action gouvernementale et je m'en réjouis, car tel est le véritable avenir des parlements modernes.

Pour ce faire, trois séries de dispositions ont été retenues.

Les parlementaires pourront déposer trois motions de censure au cours de neuf mois de session, alors que le texte initial du Gouvernement n'en prévoyait que deux.

Il est prévu au moins une séance de questions par semaine dans chaque assemblée. Au cours des débats, chacun a souligné la nécessité de redonner une plus grande spontanéité à cette procédure qui sombre parfois, il faut le reconnaître, dans le formalisme. Pour sa part, lé Gouvernement en prend bonne note.

Enfin, une séance mensuelle sera consacrée à un ordre du jour fixé par les assemblées. Tout en restant soucieux de l'ordre du jour prioritaire, l'un des piliers essentiels de rationalisation du parlementarisme, si chère aux auteurs de notre Constitution et notamment à Michel Debré, le Gouvernement s'est cependant montré favorable à une liberté accrue dans la fixation du calendrier des travaux parlementaires.

M. Pierre Mazeaud. Très bien !

M. Alain Juppé, Premier ministre. Dans le souci d'ac­tualiser notre charte constitutionnelle, le Gouvernement a, par ailleurs, accepté l'abrogation des dispositions relatives à la Communauté et des dispositions transitoires.

Ainsi, monsieur le président, mesdames, messieurs les parlementaires, tout en préservant l'esprit même des institutions léguées par le général de Gaulle, le projet que le Gouvernement vous demande de bien vouloir adopter donne un nouvel élan à l'exercice de notre démocratie : il restitue au référendum la place éminente que les constituants ont voulu lui donner, tout en favorisant l'expression de la représentation nationale. Grâce aux modifications introduites avec l'accord du Gouvernement, de substantielles avancées ont été faites en matière d'organisation du travail parlementaire.

Notre Constitution, je l'ai rappelé en commençant, est une bonne Constitution. Elle a fait ses preuves depuis trente-sept ans, dans les moments heureux comme dans les heures graves. Il convient cependant de l'adapter aux aspirations des Français et aux nécessités de notre temps. C’est ce que vous allez permettre aujourd'hui, en votant, j'en suis certain, le texte à la fois équilibré et ambitieux de la présente révision qui concrétise la volonté de changement marquée par le Président de la République.

En septembre 1962, le général de Gaulle, avant le débat sur l'élection du Président de la République au suffrage universel direct affirmait : « La Constitution subira une évolution, il faut marcher droit vers la vérité et la vérité, c'est la souveraineté nationale. »

C'est un grand pas dans cette voie que vous allez franchir aujourd’hui. (Applaudissements.)

Explications de vote

M. le président. En application de l'article 10 du règlement, je vais donner la parole pour cinq minutes aux ora­teurs inscrits pour explication de vote au nom des groupes de chacune des deux assemblées.

Pour le groupe de l'Union pour la démocratie française et du centre de l'Assemblée nationale, la parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, permettez-moi de saluer les présidents des commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale qui ont tant œuvré pour que cette réforme aboutisse.

L'élection présidentielle est l'occasion récurrente d'un débat sur nos institutions qui se focalise bien souvent sur le rôle du Président de la République et les facteurs de déséquilibre des pouvoirs publics en faveur de l'exécutif, lui-même bicéphale, comme l'a voulu la Constitution de 1958. Après plus de trente-trois ans d'application, si l'on part de la révision constitutionnelle fondamentale de 1962, cette Constitution a révélé sa souplesse et sa capa­cité d'adaptation à des situations politiques contrastées.

C'est pourquoi toute révision suscite non seulement des espoirs mais aussi des inquiétudes, notamment lors­qu'il s agit de toucher à l'article 11 et aux règles relatives aux pouvoirs du Parlement.

La réforme qui nous est proposée concerne, dans ses deux volets, l'équilibre des pouvoirs publics : elle devait donc être examinée avec précaution et prudence sans que les engagements du Président de la République soient remis en cause.

Même si certains peuvent regretter - serait-ce fonction de la température du mois de juillet ? - que le débat ait été mené un peu au pas de charge, mieux valait trancher rapidement sur ce projet de loi, tant il est vrai que, bien souvent, des révisions constitutionnelles, pourtant intéressantes et prometteuses, sont restées au milieu du gué, d'autres priorités de la vie politique nationale s'étant révélées plus urgentes.

Après la réforme des institutions judiciaires votée sous le précédent gouvernement, il s'agit aujourd'hui d'abord de la revalorisation du rôle du Parlement.

Le passage à une session unique de neuf mois peut sembler en lui-même anodin, mais on sait que les auteurs de la Constitution de 1958, ayant en mémoire l'instabi­lité ministérielle de la V* République, avaient voulu encadrer strictement le régime parlementaire, dont on a dit qu'il était « rationalisé ».

Il n'en demeure pas moins que la décentralisation, l'émergence de la législation européenne, la complexité et la technicité croissantes de notre société risquent de rendre le Parlement impuissant et secondaire, s'il n'est plus le lieu du débat national, celui où l'on fait la loi et où l'on contrôle l'action du Gouvernement.

De ce point de vue, l'institution d'une session unique est une condition nécessaire mais pas suffisante pour que le Parlement retrouve son rôle et ses moyens d agir.

Cette réforme ne sera réussie qu'à trois conditions.

Tout d'abord, le travail parlementaire doit être mieux organisé et permettre l'initiative parlementaire, ce qui est timidement admis par la révision. Le groupe de l'UDF se félicite que le projet de loi, sur ce point, ait été amélioré. Les présidents Mazeaud et Larché ont beaucoup contri­bué à ce qu'une journée par mois soit consacrée à l'ordre du jour voulu par le Parlement.

Ensuite, le Parlement doit se doter des moyens lui per­mettant d'assurer le contrôle de l'action gouvernementale, sans que ce contrôle soit considéré comme de l'opposi­tion larvée. Nous avons là à faire notre « révolution culturelle » en nous comparant aux autres grandes démo­craties parlementaires.

Enfin, il nous faut lutter sans relâche contre l'inflation législative. C'est dire si nous nous sommes battus pour que le nombre de jours de séance soit ramené à cent vingt...

M. Pierre Mazeaud. Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest. ... garantie indispensable pour limiter ce phénomène. Où est le temps béni où trois articles du code civil, les articles 1382 à 1384, ont permis de fonder tout le droit de la responsabilité ?

M. Pierre Mazeaud. En effet !

M. Jean-Jacques Hyest. Le respect de l'article 34, un article qui était, à l'origine, conçu pour permettre à l'exé­cutif d'agir, devient une exigence pour le Parlement.

C'est dire si la réforme du régime dépend avant tout de la volonté du Parlement, et nous savons qu'elle existe, tant à la tête de l'Assemblée nationale que du Sénat.

En corollaire, nous avons eu à régler le problème complexe et délicat de l'inviolabilité parlementaire. Celle-ci est réaffirmée, mais il faut bien convenir que sa mise en œuvre dans les années récentes posait de réels problèmes, tant du point de vue de l'opinion publique si la levée de l'immunité parlementaire était refusée que du point de vue du respect de la présomption d'innocence si elle était accordée.

Le texte qui nous est proposé assure l'équilibre entre deux exigences : d'une part, la garantie indispensable de l'inviolabilité des membres du Parlement, et autre part, l'allégement de la procédure pour que les membres du Parlement soient traités comme les autres citoyens par la justice - cela évitera, espérons-le, le jeu subtil des demandes de levée d'immunité médiatiques.

Pour en venir à l'extension du champ du référendum, et sous réserve du contrôle de constitutionnalité de l'article 11 - que certains d'entre nous auraient voulu ins­tituer, mais qui aurait pour effet de transformer le rôle du Conseil constitutionnel, et d'y soumettre le Président de la République - le projet qui nous est soumis a été dûment amendé pour lui apporter précision et clarté - le groupe UDF a d’ailleurs beaucoup contribué à une meilleure définition juridique des domaines d'extension du champ référendaire.

Ce projet peut lui aussi susciter quelques inquiétudes. Ne déséquilibre-t-il pas à nouveau les pouvoirs publics en faveur de l'exécutif? Je ne le crois pas sérieusement, d'une part, parce que son extension est limitée, d'autre part, en raison des conditions fixées à son emploi. Doit-on rappeler qu'il sera impossible de la mettre en œuvre en cas de désaccord entre le Président de la République et le Gouvernement, ce qui met entre paren­thèses l'article 11, en cas de cohabitation ? En outre, ont été écartés des sujets pouvant faire l'objet d'un référen­dum - et c'est sagesse - les problèmes trop émotionnels. L'actualité récente nous enseigne une nécessaire prudence dans ce domaine.

Le fait de prévoir un débat préalable sur le sujet sou­mis à référendum - et c'est l'apport important qu'a exigé le Sénat dans cette révision - et non sur un texte voté préalablement par le Parlement, à la fois respecte l'initiative du Président de la République, et associe, comme cela s'imposait, le Parlement à cette procédure, dans le cadre de son extension.

Pas plus qu'hier, la procédure du référendum ne sera souvent employée, et d'autant moins que le Parlement prendra toute sa place dans le débat national. Et ce n'est pas craindre le peuple que de rappeler que, dans une société en crise, mieux vaut que les représentants du peuple assument leurs responsabilités, quitte à ce que le peuple tout entier se prononce aussi, et à la fin, sur les réformes indispensables et parfois dites « impopulaires ». C'est un équilibre nouveau à trouver que d’instituer de nouvelles formes de démocratie directe dans la France d'aujourd'hui. Et c'est un pari.

Compte tenu des améliorations apportées au texte d'origine, sans en remettre en cause l’architecture, après un débat approfondi tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, et tout en comprenant les réserves de quelques-uns sur les conséquences de cette réforme, le groupe de l'Union pour la démocratie française votera la révision, avec le ferme espoir qu'elle contribue à améliorer le fonc­tionnement de fa démocratie française. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe socialiste du Sénat, la parole est à M. Guy Allouche.

M. Guy Allouche. Monsieur le président du Congrès, monsieur le Premier ministre, et vous tous, mes chers collègues, après un long débat, qui pourra prétendre que de nouveaux espaces de liberté ont été ouverts par des dispositions qui, prises séparément, donnent l'apparence d'un progrès, mais dont l'addition révèle les contradic­tions ?

Contradiction que d'afficher une présidence de la République modeste et d'accroître dans le même temps les pouvoirs du chef de l'État.

Plusieurs membres du Congrès. Très bien !

M. Guy Allouche. Sous couvert de développer la démocratie directe et de revaloriser le Parlement, que d'ambi­guïtés, que de dangers ! Et quelle révision en trompe-l’œil !

Mais, mes chers collègues, qui donc nous a dit qu'il fallait mettre fin à la « dérive monarchique qui prospère sur les ruines du Parlement » ?

Un membre du Congrès. Eh oui ! Bravo Mitterrand !

M. Guy Allouche. La volonté de passer d'une démocra­tie d'adhésion à une démocratie participative n'explique pas à elle seule le besoin qu'a l'exécutif de se forger une arme référendaire aussi sophistiquée parce que désormais étendue à l'ensemble des forces économiques et sociales de la nation et aux services publics qui y concourent. Elle autorisera presque tout.

Se ménager la possibilité de s'adresser directement aux Français, législateurs d'un jour, en contournant le Parle­ment, relève d'une motivation et d'un objectif politiques toujours inconnus de nous à ce jour.

Un membre du Congrès. Vous avez peur !

M. Guy Allouche. Entre le référendum démocratique et l'appel plébiscitaire au peuple, la confusion reste facile et les risques de manipulation immenses.

Si notre vigilance de républicains est en éveil, c'est parce que nos craintes sont grandes. Parce qu'il ne peut « avoir juridiquement tort » (Murmures.), aucune autorité ne peut contredire la réponse du peuple souverain. En revanche, il est faux de prétendre que l'on porterait atteinte à l'équilibre des institutions en veillant à ce que la question posée, et par là même le projet de loi, respecte les principes de valeur constitutionnelle…

Plusieurs membres du Congrès. Très bien !

M. Guy Allouche. ... lesquels sont des remparts proté­geant les citoyens de l'arbitraire du pouvoir. On peut imaginer une conjoncture où un pouvoir et une majorité d'électeurs, emportés par un mouvement d'opinion sub­tilement organisé, décident de porter atteinte au droit de grève (Murmures) au service public et laïque de l'éduca­tion (Exclamations) et au principe de non-discrimination. (Protestations.)

Un membre du Congrès. Vous avez peur du peuple !

M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie ! Poursuivez, monsieur Allouche.

M. Guy Allouche. J'ai toujours trouvé inepte que l'on dise à un parlementaire qu'il a peur du peuple ! (Applau­dissements.)

L'expression directe de la souveraineté ne saurait porter atteinte aux droits fondamentaux du citoyen. Nous réaffirmons que le contrôle préalable de constitutionnalité est la meilleure façon de préserver l'équilibre entre la démocratie directe et la garantie de l'État de droit.

C'est aussi une contradiction et une imposture que de prétendre renforcer les pouvoirs du Parlement pendant qu'on élargit le champ du référendum !

Et c'est une illusion que de croire que la session unique, salutaire aménagement du temps de travail parlementaire, revalorisera à elle seule le Parlement ! La suprématie du Gouvernement face au Parlement reste entière. Il conserve la maîtrise quasi absolue de l'ordre du jour. Il a refusé d'aborder les vraies questions, celles dont la solu­tion permettrait de remédier à l'état d'infériorité du Parlement. Il est vrai qu'il est plus facile de changer les règles et les textes que les pratiques et les mauvaises habitudes !

Un membre du Congrès. Vous en savez quelque chose!

M. Guy Allouche. De surcroît, sa majorité a accepté une forme d'automutilation.

Mes chers collègues, on ne revalorise pas le Parlement quand on l'ampute de ses compétences propres, quand on ignore et contourne les élus, quand on consent à les lais­ser débattre, mais sans voter, alors que le vote d'un parle­mentaire sur ces questions précisément est la signature de sa responsabilité. On ne renforce pas le Parlement en fai­sant planer sur les élus, et par voie de conséquence sur l'ensemble des corps intermédiaires, la menace du recours au référendum pour le cas où ils seraient soit indociles, soit incapables de résoudre les difficultés de notre société.

Un Gouvernement revalorise le Parlement, lui accorde sa vraie place, quand il le respecte au point de le considérer comme l'interlocuteur prioritaire, lui réserve la pri­meur de ses projets, la priorité de l'information, et non quand il privilégie la démocratie cathodique par rapport à la démocratie représentative. (Applaudissements.)

Feignons de croire que l'on travaillera mieux en cent vingt jours sur neuf mois. Il serait étonnant que la mise en œuvre du programme de M. le président Chirac abou­tisse à réduire le nombre de projets de loi ! L'épreuve de vérité aura lieu dès l'automne prochain.

Quant à l'immunité parlementaire, nous aurions aimé que fût retenue la première version sénatoriale, plus fidèle à la tradition républicaine et à la séparation des pouvoirs, l'emporte. L'inviolabilité est une protection de la fonction parlementaire et non une protection du parlementaire. Faute d'informations et d'explications exactes sur la nature, la réalité, la portée de l'immunité parlementaire, l'opinion publique confond inviolabilité et impunité.

Face à cette confusion, le Gouvernement a choisi de faire sauter une digue. L'avenir proche dira si le Parle­ment de 1995 a eu raison de prendre ce tournant histo­rique et s'il a suffisamment, mesuré les conséquences de sa décision.

Bien que favorables à la session unique et à la pratique référendaire, nous sommes opposés à ce projet de révision. Nous disons non car c’est un faux-semblant. Si la session unique était le remède miracle au déclin du Parle­ment, on s’en serait aperçu depuis longtemps !

A elle seule, elle restera insuffisante pour enrayer l'affaiblissement du Parlement.

Et surtout, nous disons non à cette révision qui porte en elle, en l'absence de tout contrôle de constitutionna­lité, les germes, les risques, les dangers, d'une grave atteinte aux principes fondamentaux.

Parce qu'elle remet en cause l'équilibre actuel des institutions au seul bénéfice du Président de la République, les sénateurs socialistes voteront contre le projet de révision de la Constitution. (Applaudissements)

M. le président. Pour le groupe des Républicains et Indépendants du Sénat, la parole est à M. Philippe de Bourgoing.

M. Philippe de Bourgoing. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, messieurs les ministres, mes chers collègues, au cours de ces der­nières années, nous avons été appelés à plusieurs reprises à modifier la Constitution. Et n'est-il pas normal que, parallèlement à notre volonté d'assurer la pérennité de notre système politique dans la fidélité aux grands prin­cipes de la V^e République, nous manifestions notre désir de le mettre en harmonie avec l'évolution de notre vie politique, économique et sociale ?

La réforme qui nous est proposée aujourd'hui témoigne d'un souci d'équilibre.

D'une part, avec l'extension du champ du référendum, elle accroît la démocratie directe en permettant aux citoyens de s'engager davantage dans les prises de décision politique dont dépend leur avenir.

D'autre part, la session unique permet au Parlement d'avoir une action étendue dans le temps et renforcée dans ses moyens.

La participation accrue de la société civile devrait réduire l'écart qui s'est creusé, au cours de ces dernières années, entre elle et le pouvoir politique.

Je ne peux que me réjouir des modifications que nous avons adoptées s'agissant du domaine du référendum, notamment en prévoyant un débat parlementaire préa­lable. La Constitution dispose que la souveraineté natio­nale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représen­tants et par voie de référendum. Ce débat préalable ne remet pas en cause la légitimité de la consultation popu­laire. Il a au contraire pour objet de trouver un équilibre entre les deux modes d'expression du suffrage universel. Un référendum a besoin d'être expliqué aux citoyens et le débat parlementaire y contribuera. Il contribuera aussi à leur faire mieux prendre conscience des enjeux de leur vote.

Un référendum a l'inconvénient de ne pouvoir être amendé par les électeurs. Le débat devant le Parlement pourrait aboutir à faire évoluer le texte proposé. Il devrait aussi permettre d'éviter que la procédure référendaire ne prenne l'aspect d'un affrontement entre le Parlement et les citoyens et déboucher, au contraire, sur la confirma­tion d'une volonté commune qui n'en aurait que plus de poids.

Je pense aussi que les précisions apportées par le Sénat sur le champ nouveau ouvert au référendum étaient nécessaires eu égard aux insuffisances du texte initial.

Le deuxième volet de ce projet de révision concerne l'instauration d'une session unique du Parlement.

Au fil des ans, notre système à deux sessions a montré ses limites et donné dans le pays une mauvaise image des parlementaires, ne serait-ce qu'en mettant en lumière leur absentéisme et la multiplication des séances de nuit.

Voilà qui justifiait la recherche d'une évolution, souvent tentée jusqu'à présent, mais jamais réussie.

Du point de vue institutionnel, le renforcement du rôle du Parlement découlera de l'extension de la durée pendant laquelle il pourra exercer son contrôle et de la procédure des questions au Gouvernement. Il se manifes­tera également par la place donnée aux propositions de loi, à la discussion desquelles un jour par mois sera consacré.

Nous espérons aussi que l'allongement de la durée de la session favorisera le recours aux navettes et réduira d'autant le nombre des textes en urgence.

Cette réforme permettra de rapprocher notre système législatif de ceux qui ont cours dans la quasi-totalité des pays européens, qui ont adopté le principe de la session unique.

Par ailleurs, le contrôle des résolutions européennes pourra s'accomplir avec plus d'efficacité.

Toutefois, la session unique ne résoudra pas, à elle seule, les problèmes internes aux assemblées ; il faudra l'accompagner d'une réforme profonde de nos méthodes de travail.

Certains, dont j'étais, auraient souhaité qu'une porte soit entrouverte, dans le présent texte, à des réformes sur lesquelles nous avons buté du fait de la Constitution actuelle. Cela n'a pas paru possible. Il appartiendra à nos assemblées de trouver les ouvertures indispensables.

La crainte a souvent été manifestée que l'allongement des sessions n'entraîne une inflation du nombre des pro­jets de loi soumis au Parlement. Les déclarations enten­dues sur l'étude de réformes législatives nombreuses nous ont renforcés dans cette crainte.

Il ne faudrait pas prolonger pendant neuf mois les dif­ficultés que nous rencontrons en six ! À cet égard, le chiffre de cent vingt jours de séance se veut incitatif, avec la soupape possible et sans doute nécessaire des séances supplémentaires.

Se voulait aussi incitative la proposition de la commis­sion des lois du Sénat de faire débuter la session un mardi et de la clore un jeudi ; cela témoignait de notre volonté de laisser libres les lundis et vendredis pour l'exercice de nos mandats locaux. Ce sera aux règlements des assemblées d'en décider. Aux règlements aussi de fixer les semaines de séance, avec le souci de conserver les cré­neaux nécessaires pour le vote des budgets départe­mentaux et régionaux.

Il est un autre équilibre auquel nous sommes parvenus dans la mise en forme de ce texte, celui des apports de nos deux assemblées. Vous comprendrez que, pour ce qui me concerne, je tienne à rendre hommage au travail de la commission des lois du Sénat et à l'action de son pré­sident, Jacques Larché, qui a beaucoup travaillé à la recherche de cet équilibre.

Mais celui-ci n'aurait pas été atteint sans la grande ouverture d'esprit dont a fait preuve M. le garde des sceaux, qui a su comprendre, et souvent prendre en compte, les souhaits des assemblées.

Le point sur lequel l'équilibre a été plus difficile à atteindre, c'est l'immunité parlementaire, qui constituait le troisième volet de la réforme.

L'Assemblée nationale a voulu répondre au souhait qu'elle a cru déceler chez les Français, que ne soit pas réservé un sort particulier aux parlementaires, l'immunité dont ils jouissaient apparaissant comme un privilège.

Au Sénat, nous avons souhaité le statu quo, convaincus que nous étions que les choses s'étaient toujours passées convenablement grâce à nos rapporteurs successifs, car jamais une levée n'a été refusée quand les motifs étaient sérieux. Or, dans ce cas, c'est le sort commun qui rapide­ment prévalait.

A notre sens, il sera plus délicat pour les bureaux des assemblées de décider de mesures privatives de liberté que pour le Parlement d'autoriser une mise en examen.

Toutefois, nous apprécions à leur prix les améliorations intervenues lors de l’examen du texte initial.

Au terme de cette discussion, qui a permis de trouver un équilibre sur la plupart des points débattus, désireux qu'il est d'apporter son appui au Gouvernement, qui doit résoudre des problèmes difficiles tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, le groupe des Républicains et Indépendants du Sénat approuvera, dans sa grande majorité, le projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe socialiste de l'Assem­blée nationale, la parole est à M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce n'est jamais sans une certaine émotion que les parlementaires de la République se réunissent pour l'acte le plus solennel qui soit, la modification de la Constitution de leur pays, dans cette ville de Versailles où, à côté de ce château, ont eu lieu les événements qui ont décidé du cours de la Révolution française et dans cette salle, qui a vu naître la III^e République et où ont été élus, jusqu'en 1962, tous les présidents de la République par la réunion du congrès.

L'histoire de ces lieux ainsi rappelée nous impose un devoir extrême de vigilance que nous, députés socialistes, entendons pleinement exercer, comme nous l'avons déjà rappelé lors des explications de vote dans notre assemblée.

Depuis le changement de majorité à l'Assemblée natio­nale d'avril 1993, c'est la troisième fois que les parlementaires se retrouvent réunis en congrès.

Si le rendez-vous de juillet 1993 était justifié et aura permis des adaptations nécessaires et satisfaisantes de notre texte fondamental, si la révision de novembre 1993 répondait davantage à la volonté idéologique du ministre de l'intérieur de l'époque qu'à une nécessité institu­tionnelle, la révision du 31 juillet 1995 sera incontes­tablement perçue comme un rendez-vous manqué.

Bien que le candidat Jacques Chirac ait déclaré, le 2 mai dernier, qu'une révision de la Constitution « ne répondrait pas à l'attente des Français » et donc ne lui semblait pas urgente, le Président de la République a sou­mis, toutes affaires cessantes, au Parlement, aujourd'hui au Congrès, une révision en trompe-l'œil.

Tout est parti des déclarations réitérées du président de l'Assemblée nationale insistant sur une nécessaire revalori­sation du Parlement. Cette revalorisation interviendrait d'autant mieux qu'aux deux sessions fixées par notre Constitution viendrait se substituer une session unique de neuf mois.

Pour ce qui nous concerne, dès 1990, sur l'initiative de Laurent Fabius, alors président de l'Assemblée nationale, nous retenions cette idée. On ne peut que regretter, aujourd'hui, d'avoir perdu deux ans puisque M. Balladur, en juillet 1993, reprenait, pour partie seulement, un pro­jet de loi constitutionnelle déposé par Pierre Bérégovoy, qui prévoyait cette révision de l'article 28. Ce texte, inspiré par les travaux du comité consultatif mis en place par le président Mitterrand, instituait la session unique.

Mieux vaut tard que jamais, et vous avez réussi, monsieur le président, à convaincre le Président de la République et le Gouvernement qu'ils pouvaient proposer une révision constitutionnelle instaurant la session de neuf mois ! Tout semblait parfait. Tout aurait été parfait si des esprits malins qui planent au-dessus de notre Constitution depuis 1958 n'avaient veillé à maintenir l'idée majeure retenue il y a trente-sept ans : l'affaiblissement du Parlement.

Pour ces adversaires du régime parlementaire, si la session unique pouvait permettre au Parlement de jouer un rôle plus actif dans notre vie politique, il fallait compenser cela par un renforcement des pouvoirs de l'exécutif, et du Président de la République en particulier.

Officiellement, ce projet, rédigé et discuté à la hus­sarde, sans grande consultation d'experts ni discussion approfondie dans les deux chambres, dans la touffeur de l'été, n'aurait d'autre objet que d'ouvrir de « nouveaux espaces de liberté ». Rien de moins !

Et d'abord au Parlement, en substituant une session unique d'octobre à juin aux deux sessions actuelles d'au­tomne et de printemps. Mais cette innovation à elle seule - nous l'avons répété sur tous les tons pendant le débat - ne paraît guère de nature à remédier à l'un des défauts structurels de nos institutions : le déséquilibre des pou­voirs au détriment du Parlement.

Pour y remédier, des projets plus globaux n'ont pour­tant pas manqué. Les textes que j'ai déjà cités et notre proposition de loi en 1993 comportaient un grand nombre de mesures visant à rééquilibrer les pouvoirs. Ils prévoyaient, notamment, l'instauration d'une session unique, mesure que la droite aurait pu faire sienne facile­ment à l'occasion de la révision constitutionnelle du 19 juillet 1993. Elle ne l'a pas fait.

Ce n'est pas la création des deux offices parlementaires, l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques et de l'Office d'amélioration de la législation, tels qu'ils ressortent du vote de l'Assemblée nationale lors de cette session extraordinaire, qui va revaloriser le Parle­ment. En effet, le Parlement ne se rénovera pas si l'on se contente d'ajouter de nouvelles structures à celles qui existent déjà.

Ainsi, on ne peut que regretter amèrement que le pro­jet de révision n'ait pas abordé les vraies questions.

Pas de modification substantielle de la maîtrise quasi absolue du Gouvernement sur l'ordre du jour du Parle­ment. Une séance par mois seulement sera réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée. Combien de propositions de loi ou de résolutions la minorité pourra-t-elle faire inscrire ? Pourra-t-elle espérer une navette entre les deux chambres pour ces textes qui auront eu l'insigne honneur d'être retenus à cet ordre du jour ? Rien ne nous le garantit puisque le Gouvernement continue à tout maîtriser.

Aucune limitation n'est apportée au recours excessif à l'article 49, troisième alinéa, de la Constitution, quels que soient les gouvernements et les majorités.

Aucune limitation nouvelle n'a été adoptée concernant le cumul de mandats pour les parlementaires et pour les ministres. La France sera-t-elle le dernier pays développé à prendre cette mesure ?

Il n'est pas prévu d'augmentation du nombre des commissions permanentes. Les exemples étrangers sont pourtant éclairants. Le rapport de notre collègue M. Dominati sur les moyens d'information des parlements français et étrangers a montré excellemment que le Parlement français est, de tous les parlements comparables, celui qui compte le moins de commissions per­manentes. Cette situation nuit à la qualité du travail parlementaire.  (Applaudissements sur quelques bancs.)

La constitutionnalisation des commissions d'enquête et la possibilité pour l'opposition de susciter la création de ce type de commissions, indispensables dans une démo­cratie, ont été rejetées par le Gouvernement sans aucun argument valable.

Bref, la suprématie du Gouvernement face au Parle­ment demeure entière. A la longue, et compte tenu des modifications de nos règlements, la session unique, que beaucoup d'entre nous souhaitent, peut devenir, mes chers collègues, une véritable victoire à la Pyrrhus si le Gouvernement continue de ne pas respecter les droits élémentaires du Parlement et n'organise pas mieux le dépôt des projets de loi, selon un programme gouvernemental d'au moins trois mois.

En revanche, le projet de loi constitutionnelle élargit considérablement, à l'encontre du Parlement, le champ du référendum ouvert au Président de la République. Le texte permet en effet de soumettre au référendum « tout projet de loi portant sur des réformes relatives à la poli­tique économique ou sociale de la nation, et aux services publics qui y concourent ».

Selon les motifs du projet de révision, il ne s'agit rien de moins que de « restaurer au plus tôt les liens entre l'État et le citoyen ». Grand dessein ! qui permet aussitôt d'invoquer l'exemple du général de Gaulle. Mais celui-ci n'a conçu le référendum que « pour permettre au peuple de trancher » quand il s'agit « de son destin ou de ses institutions ». La démarche référendaire est donc empreinte, en France, d'une certaine majesté.

Or, par l'élargissement proposé du champ du référendum, le Président de la République - un Président de la République - se trouvera parfaitement libre de poser au pays toute question de son choix, par exemple en matière de droit du travail, d'organisation de la sécurité sociale ou de statut des étrangers.

De même, s'agissant des services publics, le Président de la République - un Président de la République - pourra soumettre à référendum des projets de loi concernant le statut des personnels, le droit de grève des fonctionnaires, l'organisation de l'enseignement ou celle de la justice.

Deux questions essentielles se posent alors.

Puisque ces domaines relèvent aujourd'hui de la compétence du Parlement en venu de l'article 34, qui énumère déjà limitativement la matière législative, quel dessein politique nourrit le Président de la République - et son Gouvernement - en voulant se ménager la possi­bilité de s'adresser directement aux citoyens pour faire adopter un projet de loi dans ces matières complexes tout en ignorant le Parlement ?

La seule indication de la campagne électorale concer­nait l'Europe et l'école.

Pour ce qui est de l'Europe, le plus grave a déjà été décidé, avec le report de l'application de la convention de Schengen et celui de la date d'entrée en vigueur de la monnaie unique.

Quant à l'école, on ne sait s'il s'agit de porter atteinte au statut des personnels, à la définition de la laïcité ou simplement de réformer les rythmes scolaires.

Un champ d'application aussi large - c'est notre seconde interrogation - ne sera-t-il pas surtout interprété par le Président de la République et son Gouvernement, et par eux seuls ? Même avec un débat indicatif dans chaque chambre sur la base d'une déclaration du Gouver­nement, si, demain, un Président de la République veut soumettre au peuple le rétablissement de la peine de mort, en dépit de nos engagements internationaux, per­sonne ne pourra l'en empêcher.

S'il veut instaurer la discrimination xénophobe, sous l'appellation fallacieuse et honteuse de « préférence natio­nale », en matière de droits sociaux, rien ne sera plus facile non plus.

Actuellement, une simple loi parlementaire ne peut bousculer ces règles : la Constitution s'y oppose et le Conseil constitutionnel l'en empêcherait. Il faudrait réviser la Constitution. Il n'y a eu, à ce jour, que M. Pasqua pour oser remettre en question le droit du sol comme ce fut le cas en novembre 1993. (Applaudissements sur plusieurs bancs. - Protestations sur d’autres.)

Demain, une simple loi référendaire pourrait passer outre. Les garanties de l'État de droit sont donc menacées. C'est pourquoi nous n'avons eu de cesse de propo­ser que la question posée par le Gouvernement - et non la réponse donnée par les citoyens - soit soumise au préa­lable au Conseil constitutionnel pour apprécier si elle respecte les exigences de la Constitution et vérifier que les droits fondamentaux garantis par le préambule de notre Constitution, qui incorpore la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et le préambule de 1946, sont respectés. Le garde des sceaux a vainement tenté de nous rassu­rer en affirmant que les grands principes inscrits dans le bloc de constitutionnalité ne sont pas visés par la procédure référendaire.

Contrairement aux parlementaires, le peuple n'aura pas le droit d'amendement. Son expression sera réduite à un choix binaire : oui ou non.

Ainsi, au nom de la démocratie directe, fait-on reculer l'État de droit.

Je doute, et l'ensemble des députés socialistes avec moi, que l'équilibre de nos institutions se trouve amélioré et la garantie de nos libertés renforcée par cette révision constitutionnelle, instaurant une session unique qui peut être, comme disait Ésope de la langue, « la meilleure et la pire des choses, » et élargissant le champ du référendum de manière dangereuse, voire liberticide.

C'est en rénovant le Parlement, en renforçant ses pou­voirs face à l'exécutif et en réintroduisant de vrais débats politiques en son sein qu'on revalorisera son image auprès du peuple et que la confiance renaîtra.

C'est pourquoi nous voterons contre ce texte, en ayant en mémoire ce jugement prémonitoire de l'auteur du coup d'État permanent (Exclamations sur divers bancs. Provocateur ! Vichy ! » ) qui, devenu Président de la République, déclarait en janvier 1982 : « Les institutions de la V^e République étaient dangereuses avant moi : elles le redeviendront après. » (Applaudissements.)

Nous le craignons plus encore aujourd'hui en vous voyant imposer au forceps cette nouvelle réforme.

Un membre du Congrès. Vous êtes archaïque.

Plusieurs membres du Congrès. C'est un provocateur !

M. le Premier ministre. Les socialistes vont toujours dans le sens de l'Histoire ! (Sourires.)

M. le président. Poursuivez, monsieur Derosier.

M. Bernard Derosier. Je vais essayer de conclure, en dépit de l'émotion que semblent susciter chez certains de mes collègues des déclarations du Président de la République d'hier !

Nous le craignons plus encore, disais-je, aujourd'hui en voyant imposer au forceps cette nouvelle réforme.

Puissent nos successeurs n'avoir pas, un jour, à regretter ce lundi 31 juillet 1995 ! (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe du Rassemblement pour la République de l'Assemblée nationale, la parole est à M. Michel Péricard.

M. Michel Péricard. Monsieur le président du Congrès, monsieur le Premier ministre, monsieur le président du Sénat, mes chers collègues, le débat engagé lors de la campagne présidentielle a clairement révélé l'existence d'une fracture sociale dans le pays. Nos compatriotes ont de plus en plus conscience des atteintes portées aux valeurs fondamentales de notre pacte républicain : cohé­sion sociale, égalité des chances, mérite et tolérance. Ils sont inquiets pour leur avenir et celui de leurs enfants.

Cette inquiétude se traduit malheureusement trop souvent dans l'opinion par une défiance vis-à-vis du poli­tique. Si ce sentiment venait à se confirmer, nous risque­rions, dans les années à venir, de voir s'instaurer une nouvelle fracture entre le citoyen et le pouvoir.

Tel est le diagnostic lucide et avisé dressé par le Pré­sident de la République au cours de ces derniers mois. Il a été compris par les Français, qui l'ont désigné pour conduire l'État. Au cours de sa campagne électorale, dès le 31 mars 1995, à Épinal, Jacques Chirac déclarait : «Il est temps de rétablir les équilibres entre le Gouvernement et le Parlement - j'en prends l'engagement. »

Cet engagement, il l'aura non seulement pris, mais il l'aura aussi respecté dans des délais d'une exceptionnelle brièveté, et non pas « à la hussarde », comme certains orateurs précédents ont tenté de le faire croire. (Applaudissements.)

Dès sa prise de fonction, il a en effet adressé un message fort à la représentation nationale, en annonçant à l'Assemblée qu'il souhaitait que soit soumis sans délai au Parlement un projet de loi constitutionnelle. C'est parce que le Président de la République l'a voulu que nous sommes donc ici rassemblés. Mes chers collègues, la Constitution du général de Gaulle est bien devenue la Constitution de tous les Français : nul n'en conteste plus aujourd'hui sérieusement ni la valeur ni la stabilité qu’elle a garantie depuis plus d'un quart de siècle à notre pays, non plus que la souplesse qu'elle a permis de donner à nos institutions.

Rien n'illustre autant ses qualités que notre volonté, ici même exprimée, de compléter et d'adapter notre Consti­tution au temps présent, à notre époque, comme vous le disiez tout à l'heure, monsieur le Premier ministre. La révision est un processus naturel, dès lors que l'on ne modifie pas substantiellement la base, c'est-à-dire l'architecture fondatrice et l'équilibre de l'édifice institu­tionnel.

En dépit d'une session extraordinaire chargée, en dépit aussi des quelques obstacles rencontrés sur le chemin entre le Palais Bourbon et le Luxembourg, nous avons œuvré d'arrache-pied et nous avons tout lieu d'être aujourd'hui satisfaits du travail accompli. La vigilance et les convictions républicaines sincères du président de l'Assemblée nationale nous auront accompagnés tout au long de ces semaines. De même, sans la lucidité et les innombrables talents de notre rapporteur, Pierre Mazeaud, président de la commission des lois de l'Assem­blée nationale, que je tiens à saluer et à remercier, notre travail n'aurait pas été aussi fécond.

Je ne m'attarderai pas sur le droit : il a suffisamment occupé nos esprits ces derniers jours. Tous les problèmes, qu'il s'agisse de l'extension du champ du référendum de l’article 11 ou de la session unique de neuf mois, réforme qui nous permettra de mieux travailler et qu'il conviendra, dès la prochaine rentrée, de compléter par une adap­tation de notre règlement pour en permettre la bonne application, ont trouvé une solution acceptable pour nos deux assemblées, preuve supplémentaire qu'en démocra­tie, la quête du plus large accord n'est pas une utopie et constitue toujours la plus saine des méthodes.

Nous sommes donc aujourd'hui presque au bout de nos peines mais, avant de procéder au vote qui clôturera nos travaux, je souhaite dire quelques mots sur l'essence même de cette révision.

La révision proposée permettra d'adapter notre loi fon­damentale et notre environnement institutionnel aux enjeux de notre temps et de rendre ainsi la parole aux Français, directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants, tout en respectant l'équilibre qui préside depuis 1958 à l'esprit de nos institutions. Ainsi, la souve­raineté nationale au sens de l'article 3 retrouvera toute sa signification et son plein exercice. Ainsi la citoyenneté restera-t-elle la clé de voûte de notre République !

Certains esprits chagrins persistent pourtant à trouver ce projet trop ambitieux, voire dangereux pour nos insti­tutions. Je ne suis guère surpris de retrouver parmi eux ceux qui, en 1958 déjà, critiquaient farouchement notre Constitution et la pratique du général de Gaulle et qui ont été bienheureux de la rencontrer sur leur chemin. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) Ceux-là même osent faire grief aux gaullistes ou au Président de la République de vouloir porter atteinte à notre équilibre institutionnel. Je leur rappelle qu'il est précisément le gar­dien scrupuleux de nos institutions.

Avec le Président de la République, le groupe gaulliste de l'Assemblée a toujours considéré que, par cette réforme constitutionnelle, il nous était davantage demandé de nous ressourcer, d'adapter notre loi fonda­mentale que la bouleverser. Il nous revient en effet d'en consolider l'esprit et en aucun cas de fragiliser l'édifice ou de rompre l'équilibre entre les pouvoirs..

Ainsi, l'article 34 qui attribue au Parlement le soin d'édicter la loi est et restera la procédure de droit commun. Le référendum de l'article 11 a pour seul objec­tif de permettre, lorsqu'une question déterminante pour la vie et l'avenir des Français se pose, de rendre la parole au peuple. Qui donc en a peur ? (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Aujourd'hui, les défis auxquels notre pays devra faire face dans les prochaines années sont et seront avant tout, nous en sommes tous conscients, économiques et sociaux.

Loin de détruire l'édifice patiemment construit, cette réforme constitutionnelle nous permettra, sans limiter les compétences du Parlement, de consulter le peuple fran­çais sur les grands dossiers et d'amener ainsi les citoyens à décider de leur avenir.

Quant à ceux qui continuent de considérer le recours au référendum comme une pratique plébiscitaire, je tiens à leur rappeler que c'est faire bien peu de cas de la matu­rité de notre peuple et de la force de notre démocratie. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Si la révision permet aux citoyens d'être plus souvent directement consultés sur les grandes questions qui les concernent, elle renforce également les pouvoirs du Parle­ment par l'introduction de la session unique.

Combien de fois n'ai-je pas entendu, sur les bancs de l'Assemblée nationale, des voix s'élever pour dénoncer le déclin du Parlement, les mauvaises conditions d'exercice du travail parlementaire, allant même jusqu'à qualifier parfois  notre  assemblée  de  chambre  d'enregistrement ?

Les mêmes critiquent aujourd'hui avec autant de vigueur l'instauration de cette session de neuf mois. Soyons sérieux, encore que, si on les écoute bien, ils disent : nous sommes pour le référendum et son exten­sion et pour la session unique, mais nous voterons contre.

Alors cette réforme va nous permettre, à nous qui sommes effectivement sérieux, de mieux travailler en commun et de mieux exercer l'une de nos missions fon­damentales, le contrôle du Gouvernement, - cette réforme associée à la création des offices publics d'évalua­tion qu'a également souhaitée le chef de l'État et qu'a déjà votée notre assemblée.

Je suis convaincu que le Parlement pourra, comme le veut le Président de la République, « prendre toute sa part dans les débats majeurs de demain : l'emploi, le ren­forcement de la démocratie, le renouveau de la France ».

Enfin, le dernier volet concerne l'aménagement de l'in­violabilité parlementaire. Il n'est pas le moins important.

Le Gouvernement a souhaité, suivant en cela une pro­position de Philippe Séguin de décembre 1993, que fût modifié ce régime afin de supprimer l'autorisation préa­lable en matière de poursuites. C'est désormais chose faite. Nous pourrons à l'avenir, dans des conditions de droit commun, tant durant les sessions qu'en dehors d'elles, faire l'objet de poursuites par les autorités judi­ciaires, de même que les parties civiles pourront, selon les termes mêmes de M. le garde des sceaux, que je salue pour sa contribution au débat qui nous réunit aujour­d'hui, librement mettre en mouvement l'action publique.

Seules les mesures de contrôle judiciaire, l'arrestation, les mesures restrictives de liberté, demeureront soumises au Bureau de chaque chambre. Cette novation contri­buera, j'en suis persuadé, à mettre un terme à l'idée fort répandue selon laquelle les élus échappent à la justice commune.

J'ai ainsi le sentiment, mes chers collègues, qu'en votant aujourd'hui cette révision, nous aurons fait œuvre utile. Cette révision que nous adopterons, qui est sans conteste l'une des plus importantes depuis 1958, a été expressément voulue par Jacques Chirac. Elle s'inscrit dans le renouveau de notre vie politique que la nation réclame et que vous mettez en œuvre, monsieur le Pre­mier ministre, avec notre soutien.

Elle répond à l'exigence d'un souffle nouveau tout en restant fidèle à l'héritage du général de Gaulle. Le groupe RPR de l'Assemblée nationale soutient donc avec convic­tion cette démarche, empreinte d'une grande fierté, fierté d'avoir contribué à la mise en œuvre du cadre juridique propice au changement voulu par les Français le 7 mai, fierté également d'assumer l'héritage gaulliste dans sa modernité.  (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe du Rassemblement démocratique et européen du Sénat, la parole est à M. Guy Cabanel.

M. Guy Cabanel. Messieurs les présidents, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers col­lègues, une réforme de la Constitution est toujours une décision grave, dont il importe d'imaginer toutes les conséquences potentielles.

Dans cet esprit, le débat d'aujourd'hui revêt un caractère exceptionnel en raison de l'importance des questions abordées : référendum, fonctionnement du Parlement, inviolabilité des élus. De substantielles améliorations du texte initial du projet de loi ont pu être obtenues grâce aux efforts conjugués de l'Assemblée nationale et du Sénat, facilités par l'arbitrage compréhensif du garde des sceaux au nom du Gouvernement.

Ainsi, cette huitième révision selon la procédure de l'article 89 est, malgré les contraintes du calendrier, un acte réfléchi, qui doit beaucoup au travail des commis­sions des lois des deux assemblées, et spécialement à leurs présidents et rapporteurs, Jacques Larché et Pierre Mazeaud.

Au sein du groupe du Rassemblement démocratique et européen du Sénat, des réserves et des scrupules se sont exprimés, tout spécialement à propos de la procédure référendaire. Au Palais du Luxembourg, on se méfie tou­jours de l'article 11. Mais aujourd'hui, pour la grande majorité des sénateurs du groupe, l'état final du projet de loi est de nature à lever la plupart des objections initiales.

Au nom de mes collègues, je salue la courageuse pro­position faite au Parlement d'une réforme constitu­tionnelle dont l'ampleur ne doit pas être minimisée..

Fallait-il réformer à nouveau la Constitution de 1958 ? Sans hésitation, je réponds positivement. Certes, les insti­tutions de la V^e République ont démontré leur efficacité en trente-sept années de bons et loyaux services, au tra­vers de plusieurs alternances. Elles ont ainsi reçu l'aval de tous les courants de pensée politiques de notre pays.

Avec le temps, il en a été de même pour l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, qui pouvait faire craindre une « dérive monarchique ». L'expression a sa valeur médiatique mais ne correspond pas, à mon sens, à la réalité des faits. Tous les présidents ont accompli et accomplissent leurs mandats dans le res­pect de l'équilibre  initial de  la Constitution  de   1958.

Notre République est bien parlementaire, même si son parlementarisme a été qualifié de « rationalisé », voire de « discipliné ». Ces expressions trouvent leur sens dans le contexte de 1958, marqué par un désir de rupture par rapport au régime d'assemblée de la IV^e République.

L'équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif réa­lisé à partir de 1958 donne, jusqu'à ce jour, satisfaction au peuple français.

Cependant, après trente-sept ans de V^e République marqués par une profonde évolution sociale, la France doit s'adapter aux défis du temps présent qui s'appellent principalement mondialisation de l'économie et réalisa­tion de l'Union européenne.

Il faut donc s'engager dans la voie des réformes, vers la modernité. Il faut le faire avec prudence, certes, et, si possible, avec un large appui de l'opinion.

D'où la deuxième question de ce débat : le référendum selon l'article  11 modifié peut-il favoriser les réformes ?

En la matière, il ne faut céder ni à l'illusion de la faci­lité ni, à l'opposé, à la crainte de la tentation plébisci­taire. L'extension du champ d'application du référendum ne peut être acceptée que si le dispositif est clairement limité et le processus référendaire mis en œuvre en coor­dination avec le Parlement.

Vu du Sénat, où le référendum souffre d'un préjugé traditionnellement défavorable, il n'était pas admissible d'écarter le Parlement de la démarche référendaire..

L'article 11, tel qu'il est proposé aujourd'hui, selon le vote conforme des deux assemblées, répond à ces préoc­cupations. Le Gouvernement propose, le Président de la République conserve son autorité arbitrale suprême, le Parlement fait connaître ses observations lors d'un débat. Et il y aura toujours débat, tant sur le domaine initial de l'article 11 que sur l'élargissement du champ d'applica­tion du référendum aux réformes relatives à la politique économique et sociale de la nation et aux services publics qui y concourent.

Le Parlement sera donc associé à la démarche référen­daire à partir de la décision du Président de la République de soumettre au suffrage du peuple français un projet de loi de réforme. Même sans vote, le débat dans les deux assemblées évite la fracture entre exécutif et législatif. Bien plus, il enrichit l'information des citoyens appelés à se prononcer. Sur ce point, la convergence de l'Assemblée nationale et du Sénat, avec l'accord du Gou­vernement, apporte une heureuse issue à la modification de ce difficile article 11.

Le dispositif est respectueux de l'équilibre des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif qui caractérise notre République parlementaire. Cependant, j'ai le sentiment que la France va se doter d'un type de référendum qui peut être utile, mais dont l'usage sera limité, en raison de son caractère aléatoire. Il faut, en effet, que la réponse du peuple soit sans ambiguïté pour triompher avec certitude de toutes les résistances catégorielles exprimées jusque-là bruyamment à chaque tentative de réforme par voie parlementaire.

Plus encore que les modifications de l'article 11, celles qui portent sur l'article 28 de la Constitution, relatif à l’organisation des travaux parlementaires, sont lourdes de conséquences.

L'objectif, avec la session unique, est de réformer l'acti­vité législative pour qu'elle soit plus harmonieuse et mieux répartie. Nombreux sont ceux, parmi les députés et les sénateurs, qui attendent cette réforme, rendue nécessaire par une hypertrophie désordonnée de la législa­tion et une atrophie consécutive du contrôle parle­mentaire sur l'exécutif..

La continuité des activités parlementaires équivaut incontestablement à la permanence de la représentation nationale. La plupart des démocraties occidentales l'ont compris, qui ont aménagé une session unique.

Les dispositions arrêtées en commun par les deux assemblées ne remettent pas en cause les principes fonda­mentaux du parlementarisme rationalisé qui fait l'effica­cité de la Constitution de 1958. Mais le chapitre II du projet de loi ouvre de nombreuses voies d'amélioration.

Cependant, cette avancée importante ne se fera pas sans de nouvelles réflexions, qui entraîneront les deux assemblées, bien au-delà de la présente révision, en vue d'une profonde modernisation des méthodes de travail parlementaire.

Le débat sur l'organisation de la session unique ne fait que commencer. Il conduira nécessairement le Gouverne­ment à discipliner la production législative des différents ministères et à remettre à l'honneur un calendrier prévi­sionnel des lois à soumettre au Parlement.

De plus, la rénovation des règlements internes des deux assemblées nécessitera une concertation entre le Gouvernement et chacune d'entre elles, voire une concer­tation trilatérale : Gouvernement, Assemblée nationale, Sénat.

Sans un tel effort, l'instauration de la session unique ne serait qu'un coup d'épée dans l'eau.

Les dispositifs constitutionnels arrêtés aujourd'hui per­mettront l'évolution nécessaire. Le Conseil constitution­nel veille, en effet, à ce que les règlements des assemblées soient conformes à la Constitution.

Enfin, le chapitre III du projet de loi traite de l'invio­labilité parlementaire.

Certains ont pu voir dans les dispositions de l'article 26 de la Constitution une véritable impunité des députés et sénateurs. Cette interprétation est erronée.

Mais il serait inacceptable de donner l'impression de sacrifier les élus de la nation à une campagne médiatique ou a une obscure volonté de suspicion à leur égard.

Les dispositions proposées ont pour but d'adapter à la session unique un régime d'immunité indispensable à l'exercice serein et indépendant du mandat confié par le peuple. J'ose espérer qu'elles seront efficaces.

Au moment de conclure, je crois pouvoir affirmer que le but visé par le projet de loi est atteint, celui de l'indispensable modernisation de notre République. Cette oeuvre fondamentale impose de développer la capacité de réponse aux besoins de changement de notre société tout en maintenant les grands équilibres institutionnels.

Réformer, aujourd'hui, c'est transformer, adapter, avec le consentement actif de nos concitoyens. Pour ce faire, le Sénat a souhaité une indispensable conciliation du respect du pouvoir législatif et de la volonté du Président de la République de moderniser nos institutions.

La concordance de pensée avec l'Assemblée nationale, la compréhension du Gouvernement ont permis d'atteindre cet objectif. Les craintes de certains de nos col­lègues pourraient être dissipées. Le débat constitutionnel qui s'achève confirme le régime parlementaire de la V^e République.

En définitive, y a-t-il eu victoire du Gouvernement, du Sénat, de l'Assemblée nationale ?  Cette interrogation n'a pas d'intérêt car il n'y a de victoire durable que celle du bon sens et de victoire estimable que celle de l'intérêt national. Je souhaite qu'il en soit ainsi aujourd'hui pour la République. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe communiste du Sénat, la parole est à M. Robert Vizet

M. Robert Vizet. Monsieur le président, messieurs les ministres, mesdames, messieurs les parlementaires, pour la quatrième fois en trois ans nous voici réunis a Versailles.

Une révision constitutionnelle est, par nature, un acte important et solennel. Elle organise en effet nos institutions pour les années à venir, les décennies futures.

Là où réflexion et débat devraient prévaloir, c'est la précipitation et les manoeuvres qui dominent.

M. Chirac, alors candidat, dénonçait le véritable « théâtre d'ombres » qu'était devenu le Parlement.

Force est de constater que, une fois oubliés les discours de campagne, la réalité d’ aujourd'hui rejoint celle d'hier. C'est pourquoi les sénateurs communistes et apparenté tiennent à affirmer leur réprobation devant les méthodes d'examen de ce projet.

La réflexion était d'autant plus nécessaire que cette réforme porte atteinte aux droits du Parlement en accen­tuant le déséquilibre entre le pouvoir exécutif et le pou­voir législatif.

L'élargissement important - « considérable », pour reprendre les termes de M. Jacques Larché, rapporteur, devant le Sénat - du champ d'application du référendum présidentiel accentuera la prédominance du Président de la République dans nos institutions.

L'article 11 du projet indique en effet que le référendum s'appliquera dorénavant aux réformes relatives à la politique économique et sociale de la nation ainsi qu'aux services publics qui y concourent.

Le Président de la République pourra ainsi passer outre au débat parlementaire sur des sujets aussi divers qui l'éducation nationale, le droit de grève, l'avenir des trans­ports publics ou la politique de privatisation.

Le garde des sceaux et la majorité de droite n'avaient qu'un argument à adresser à leurs détracteurs : vous avez peur du peuple.

Cet argument est de mauvaise foi. La réalité est tout autre. Ce projet que nous combattons organise la domi­nation du Président de la République sur la vie politique du pays.

Il porte en son sein une dérive plébiscitaire dangereuse. Nous ne considérons pas, en effet, que demander au peuple de répondre par oui ou par non à une question qui peut être source de bien des manipulations est un gage de participation effective du peuple aux grandes décisions nationales..

Louis-Napoléon Bonaparte avait placé le référendum plébiscitaire au centre des institutions du Second Empire. Serait-ce un gage de démocratie ?

Ceux qui ont peur du peuple, ce sont le Gouverne­ment et sa majorité, qui ont systématiquement, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, refusé de lui conférer le moindre pouvoir en matière référendaire en repoussant les amendements proposés par les parle­mentaires communistes, qui préconisaient la prise en compte d'initiatives « citoyennes ». Nous refusons donc catégoriquement ce premier point du projet de loi consti­tutionnelle.

Le Gouvernement a tenté de masquer l'extension des pouvoirs présidentiels par l'instauration de la session unique du Parlement. Les sénateurs communistes et apparentés ont depuis bien longtemps proposé une telle mesure. Malheureusement, le dispositif qui va être adopté la réduit en fait a une véritable caricature de session unique.

En premier lieu, le texte prévoit de limiter à cent vingt jours par an la durée des séances du Parlement, c'est-à-dire moins qu'à l'heure actuelle. Et seuls le Gouverne­ment ou la majorité des membres de chacune des assem­blées pourront demander des jours supplémentaires de débat, ce qui porte atteinte aux droits des minorités. Nous estimons que c'est aux députés et sénateurs, et à eux seuls, de décider de la durée de leurs travaux. C'est une garantie de l'indépendance et de l'efficacité du contrôle sur l'activité gouvernementale.

Deuxièmement, il ne suffit pas de réorganiser les débats ; il faut modifier, abroger les articles de la Consti­tution qui minorent les droits du Parlement. Or le Gou­vernement et sa majorité ont balayé d'un revers de main nos amendements de suppression de l'article 40, qui bride les pouvoirs du Parlement en matière budgétaire, de l'article 49-3, qui permet au Gouvernement, en enga­geant sa responsabilité, de couper court aux débats, de l’article 44, qui instaure le vote bloqué, ou de l'article 45, qui permet de déclarer l'urgence, déclaration qui est un véritable instrument de précipitation. Si l'on ne supprime pas de telles dispositions, toute volonté de revaloriser le rôle du Parlement restera lettre morte.

Les sénateurs communistes et apparentés ont dénoncé par ailleurs l'absence de débat sur la domination croissante de l'exécutif européen sur le Parlement national. Sur ce point également, nos propositions ont été systématiquement écartées.

Concernant l'immunité parlementaire, si les sénateurs communistes et apparenté estiment que c'est le devenir d'un principe républicain posé par les constituants de 1791 qui est en cause, ils refusent d'accorder tout privilège aux députés et sénateurs impliqués dans des crimes et délits de droit commun. C'est la raison de notre attitude constante en matière de levée de l'immunité : nous ne nous opposons jamais à la bonne marche de la justice, qui doit pouvoir faire son travail.

L'immunité est une condition d'indépendance des par­lementaires face aux pressions du pouvoir exécutif. Nous avions, en conséquence, adopté le texte élaboré par le Sénat en première lecture. Mais nous ne pouvons approu­ver celui qui résulte de l'accord intervenu entre l'Assem­blée nationale et le Sénat, parce qu'il crée des privilèges et que sa rédaction est sujette à interprétations dangereuses.

En conclusion, les sénateurs communistes et apparentés voteront contre ce projet de loi constitutionnelle, qui accentue gravement le déséquilibre des pouvoirs au profit du Président de la République.  (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe du Rassemblement pour la République du Sénat, la parole est à M. Paul Masson.

M. Paul Masson. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est pro­posé aujourd'hui est un texte à risques. Il concerne deux domaines dans lesquels sont en cause les équilibres fonda­mentaux de la Constitution : d'une part, l’article 11, qui définit le pouvoir référendaire du Président de la République, et, d'autre part, l'article 28, qui fixe la durée des sessions du Parlement.

S'agissant de l'article 11, un grand nombre d'entre nous, gaullistes, n'auraient en aucun cas cautionné une réforme constitutionnelle qui aurait subordonné le dépôt d'un projet de loi référendaire à un vote du Parlement ou à un examen préalable du texte par le Conseil constitu­tionnel.

La décision de recourir au référendum appartient au pouvoir discrétionnaire du Président de la République. Il serait paradoxal, et inadmissible à nos yeux, d'imaginer un système dans lequel le Président de la République ne pourrait saisir directement le peuple que dans la seule mesure où les mandataires du peuple lui en donneraient l'autorisation. (« Très bien ! » et applaudissements sur plu­sieurs bancs.)

Le texte qui nous est soumis évite cet écueil.

Mais l'extension du champ référendaire à la politique économique et sociale empiète largement sur le domaine législatif de l'article 36.

Fallait-il, alors, que le Parlement ne puisse pas donner son avis sur des projets qui relèvent directement des matières sur lesquelles il légifère ? Cette situation aurait été à nos yeux choquante. Dans l'opinion publique, le débat préalable aurait été engagé par médias et sondages interposés. Toutes les structures socioprofessionnelles auraient été conviées à des échanges multiples dans le pays ; seul le Parlement serait resté muet.

Cette situation nous a été épargnée. Grâce au travail des uns et des autres, à celui des deux commissions des lois, notamment de la commission des lois du Sénat, le texte proposé nous paraît équilibré. Le pouvoir du Président de la République est préservé ; un débat sans vote, dont l'objet et la portée ne sont en rien limités, permettra au Parlement d'exprimer ses réactions devant le peuple appelé au vote référendaire.

S'agissant de l'article 28, le projet de loi constitu­tionnelle supprime la double session de trois mois, qui est l'une des dispositions clés de notre Constitution. Je rap­pellerai ce que disait Michel Debré devant le Conseil d'État, le 27 août 1958 : « Les assemblées, en régime par­lementaire, ne sont pas des organes permanents de la vie politique ; elles sont soumises à des sessions bien détermi­nées, l'une à l'automne destinée au budget, l'autre au printemps destinée au travail législatif. »

Michel Debré, à l'époque, était optimiste. Le travail législatif s'est développé dans les pires conditions pour le Parlement et pour sa réputation. La faute en revient essentiellement aux gouvernements successifs, qui, maîtres de l'ordre du jour, n'ont jamais su, depuis vingt ans et malgré les majorités qui les soutenaient, organiser leur programme de travail. Nos assemblées subissent les improvisations successives de gouvernements stables. Le paradoxe est absolu entre cette stabilité assurée par la Constitution et ce foisonnement législatif !

Le projet de loi constitutionnelle dont nous débattons tire les conséquences de ces impérities. Nous passerons donc à la session unique. Mais nous ne voulons pas en arriver, pour autant, au régime d'assemblée, que Michel Debré définissait encore « comme celui où le Gouverne­ment, dépendant de l'arbitraire du Parlement, n'est que son commis ».

Ce régime, certains d'entre nous l'ont connu : dix-huit gouvernements en onze années de IV^e République ! Personne aujourd'hui, dans ce pays, ne supporterait une telle instabilité.

Le projet de réforme me paraît relever d'un certain équilibre. Les armes constitutionnelles de la stabilité gouvernementale, notamment les articles 19, 40, 47, 48 et 49 de la Constitution, ne sont en rien entamées. Le Gouvernement pourra, demain comme aujourd'hui, gouverner s'il veut gouverner.

Dans sa grande majorité, le groupe du RPR du Sénat votera cette réforme.

Nous la voterons sans ignorer aucune des embûches qui guetteront l'application des nouveaux articles 11 et 28.

La civilisation cathodique dans laquelle nous sommes privilégie l'instant. L'émotion l'emporte sur la réflexion et l’image prime le débat.

Toute procédure référendaire comportera demain des risques nouveaux, et l'extension du champ référendaire aux grandes réformes économiques et sociales accroîtra ce risque. Toute consultation organisée dans des conditions ambiguës porterait un coup certain à la crédibilité du Président de la République, qui a toujours comme premier devoir d'assurer la continuité de l'État.

De même, la session unique n'apportera pas une autre manière de légiférer. Les gouvernements, demain, auront un plus grand espace pour proposer leurs textes. Sauront-ils utiliser les trois mois supplémentaires dont ils disposeront, en transformant substantiellement leurs méthodes de travail ? Il y a dans la session unique très certainement le pire si le Gouvernement ne change pas ses mauvaises habitudes. Il n'y aura le meilleur que dans la seule mesure où les deux assemblées sauront organiser leurs cent vingt jours de séances, recentrés sur la semaine de trois jours.

Il faudra être raisonnable et ne pas abuser des jours de séances supplémentaires.

Ces chemins de prudence et de sagesse seront-ils découverts et empruntés ? C'est le secret de demain. Nos travers  traditionnels n'auront pas disparu au motif que nous siégerons trois mois de plus. Saurons-nous trouver le cap juste entre les écueils opposés qui nous guettent : harcèlement législatif ou harcèlement du Gouvernement ?

Je fais confiance à la force de nos institutions.

Je fais confiance aussi à la vigilance du Président de la République, qui doit assurer par son arbitrage le fonc­tionnement régulier des pouvoirs publics.

Je fais confiance enfin à la pugnacité du Premier ministre, qui veut engager les vraies réformes, celles oui visent à rompre avec les habitudes de pensée et à s'évader des procédures traditionnelles.

Mes chers collègues, cette réforme, qui est la plus importante de toutes celles que nous avons connues depuis 1962, sera d'abord la réforme des habitudes gou­vernementales. Sa réussite dépendra de la sagesse des hommes qui ont l'État en charge et la nation en compte..

En approuvant aujourd'hui ce texte, le groupe du RPR du Sénat accomplira un acte de foi autant qu'il exprimera un vote de raison. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe communiste de l'Assemblée nationale, la parole est à M. Alain Bocquet.

M. Alain Bocquet. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, le fait que le Parlement soit appelé pour la quatrième fois en trois ans à se réunir en Congrès est bien la preuve d'une crise profonde des insti­tutions  françaises, qui sont essentiellement délégataires.

La prédominance du Président de la République et la dérive supranationale conjuguent leurs effets négatifs pour entraver l'aspiration de notre peuple à se faire entendre sur les questions qui le préoccupent et pour réduire le rôle du Parlement, qu'il s'agisse de son pouvoir législatif ou de son pouvoir de contrôle de l'exécutif.

Il est grand temps de faire du neuf, de créer les condi­tions de l'initiative populaire. Or, le projet de réforme de la Constitution paraît à la fois parcellaire et dangereux dans la mesure où il aggrave le déséquilibre des institu­tions.

Libérer les initiatives et favoriser la participation active des citoyens, c'est d'abord faire vivre la citoyenneté sur le lieu de travail, garantir que le peuple, de la commune au niveau national, ait l'initiative et se prononce sur les grandes questions intéressant son avenir. Par exemple, alors qu'une majorité de l'opinion condamne la reprise des essais nucléaires, vous n'en faites aucun cas ! Par ail­leurs, nos concitoyens sont attachés à l'originalité française de la sécurité sociale, et vous poursuivez son démantèlement ! (Protestations sur quelques bancs.)

La démocratie tant directe que représentative doit être à la fois un objectif et un moyen de faire progresser la société. Elle ne saurait être confisquée  par quiconque.

C'est pourquoi, s'agissant du référendum, les parle­mentaires communistes proposent que l'initiative des propositions de loi soit élargie à un pourcentage des électeurs inscrits et que le Gouvernement et le Parlement puissent soumettre au référendum tout projet ou proposition de loi portant notamment sur l'organisation des pouvoirs publics, sur la ratification des traités, ainsi que sur l'ex­tension des libertés et des droits sociaux et économiques ayant valeur constitutionnelle. C'est ainsi que nous demandons un référendum avant le passage à la monnaie unique, qui irait à l'encontre de la souveraineté nationale.

Or, ce projet de révision vise, quant au fond, non pas à donner la décision au peuple, mais à renforcer une pré­rogative exclusive du Président de la République contre l'assemblée élue au suffrage universel. En effet, le domaine de la loi laissé au Parlement serait réduit, alors que le domaine législatif d'initiative présidentielle serait considérablement élargi. Il le serait sans contrôle, même si un débat préalable au Parlement est important, puisqu'il s'agit d'un pouvoir exercé sans contreseing. Le vote porte­rait moins sur le contenu d'un projet qu'il ne serait un acte de confiance au Président de la République. Dès lors, le référendum risque de devenir l'arme de la tentation plébiscitaire permanente. Un hebdomadaire titrait d'ailleurs : « Référendum : attention aux contrefaçons de démocratie » !

Quant à la session unique de neuf mois, c'est un progrès que les communistes ont toujours réclamé. Elle ne saurait cependant être réduite à un aménagement technique. Elle n'a de sens que par le contenu qui lui sera donné..

Distinguer les jours de session et les jours de séance - cela n'a jamais été fait - pour limiter a priori le nombre de ces derniers relève d'une suspicion injustifiée et surtout méconnaît le problème de fond, à savoir que plus l'emprise de la législation européenne s'étend, moins le Parlement national a de pouvoirs réels. Aujourd'hui, la moitié des normes en vigueur sont d'origine supra­nationale et sont édictées de Bruxelles. A terme, la proportion sera de 80 p. 100. Or, il est essentiel que le peuple français reste le titulaire exclusif de la souveraineté nationale.

Par ailleurs, le Gouvernement reste maître de l'ordre du jour, et ce n'est pas cette petite fenêtre d'une journée par mois réservée aux assemblées qui fera le compte.

Quant à l'immunité, le parlementaire doit être un jus­ticiable comme les autres ; il ne saurait disposer d'aucun privilège. Mais l'immunité ne concerne pas les rapports d'un individu avec la justice. Elle existe pour garantir, face aux pressions de toutes natures, l'indépendance du Parlement, qui vote la loi et peut censurer le Gouverne­ment.

Pour contribuer au rééquilibrage nécessaire, plusieurs réformes nous semblent plus urgentes que jamais.

L'ordre du jour complémentaire doit être composé de propositions de loi en nombre proportionnel à l’impor­tance des groupes au sein de chaque assemblée.

Le Gouvernement doit s'exprimer et voter au Conseil des ministres européen dans le respect des résolutions votées par le Parlement.

Toutes les propositions parlementaires qui créent des dépenses doivent pouvoir être discutées dès lors qu'elles proposent une recette de compensation.

L'article 49-3, qui permet l'adoption d'un texte sans aucune discussion ni vote, doit être abrogé.

Pour toutes ces raisons, les parlementaires communistes estiment inacceptable votre réforme en trompe l'œil, et ils voteront contre. La grande démocratisation des institu­tions nationales, pour donner toute sa place à l'initiative populaire, reste encore à conquérir.

Cela étant précisé, les Françaises et les Français, au coeur de cette période estivale, vont être dès demain frap­pés par un nouveau train de hausses, particulièrement avec l'augmentation de la TVA, qui va se traduire par une ponction de 55 milliards de francs sur leurs res­sources. Les plans de licenciements continuent de tomber jour après jour, la rentrée scolaire et universitaire s'an­nonce difficile.

C'est tout cela qu'il est urgent de résoudre. L'action dans l'union de notre peuple s'impose plus que jamais pour que le changement devienne vraiment une réalité. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe de l'Union centriste du Sénat, la parole est à M. Maurice Blin.

M. Maurice Blin. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, tout, ou presque, ayant été dit par les orateurs qui m'ont précédé à cette tribune, et souvent excellemment, sur le projet de révision de la Constitution qui nous réunit ce soir tantôt pour le soutenir, tantôt pour le combattre, je m'en tiendrai, si vous le voulez bien, à l'essentiel. Si l'année 1993 fut marquée par deux réformes d'iné­gale importance, l'une touchant à notre droit interne, l’autre correspondant à une adaptation nécessaire dans le cadre de nos engagements européens, la révision à laquelle nous nous consacrons aujourd'hui répond, quant à elle, à une ambition d'une tout autre nature et à une tout autre ampleur : celle d'adapter la France et ses institutions à leur temps.

L'extension du champ du référendum correspond en effet, quelles que soient les opinions, les préventions ou les réserves qu'elle a pu susciter ça et là, à l'évolution d'une société marquée par une forte revendication d'expression directe.

Si la démocratie reste un idéal, à nos yeux, intouchable, ses moyens d'expression doivent tenir compte de l'évolution des mentalités, des mutations culturelles et technologiques. C'est à ce prix, et à ce prix-là seulement, que la République continuera d'être une réalité vivante. C'est pourquoi, à nos yeux, il n'y a pas lieu de s'inquiéter d'un élargissement des domaines dans lesquels le peuple souverain pourra s'exprimer, dès lors que ces champs nouveaux répondent aux attentes de nos conci­toyens et aux impératifs d'une démocratie moderne.

Certes, devant des dévoiements possibles, par exemple la banalisation d'une procédure qui  doit rester excep­tionnelle, ou encore son usage éventuel à des fins plébis­citaires, certains ont pu craindre  un temps un appau­vrissement, voire un recul, du domaine législatif. Il est vrai que toute une tradition politique issue du XIX^e siècle, encore présente dans bien des mémoires, a pu conduire à voir dans les autorités respectives du Parlement et du Président de la République deux instances rivales, l'une ne pouvant s'imposer qu’aux dépens de l'autre.

Or, mes chers collègues, cette crainte se trouve apaisée dès lors que, dans le droit fil de l'esprit de la Constitution de 1958, le Parlement est associé à cette extension du champ de la consultation populaire. Mes amis et moi-même souhaitons que, au contraire, celle-ci soit l'occasion de vrais débats de fond intéressant le présent et l'avenir des Français. Nous sommes donc pleinement rassurés, dès lors que les élus de la nation y tiennent, et y tiendront demain, toute leur place. Il s’agit en quelque sorte de conserver les avantages de la démocratie directe, tout en Ie protégeant contre ses dangers.

Ceux-ci sont doubles : une simplification extrême de la question posée ; une opinion soumise à l'influence, elle aussi terriblement simplificatrice, des médias. Le débat parlementaire retrouvera ainsi sa vocation pluraliste, qui constitue une garantie d'objectivité et peut - nous pouvons l'espérer, mais cela dépendra beaucoup de nous - une occasion de lucidité. J'en profite pour rendre un hommage tout particulier au président du Sénat, dont la force de persuasion a permis que soit reconnu le caractère novateur de nos institutions, aux présidents des commissions des lois des deux assemblées, qui n'ont pas ménagé leur peine pour que nous parvenions à un texte équilibré et raisonnable, au Gouvernement, et tout particulièrement à M. le garde des sceaux. Les uns et les autres ont permis l'adoption d'un projet de loi constitutionnelle qui enrichit, sans l'altérer, la Constitution qui nous régit.

L'autre versant de cette réforme n'est pas secondaire, loin s'en faut, puisqu'il concerne la durée des sessions du Parlement.

Au cours d'une carrière parlementaire déjà longue, j'ai pu mesurer l'augmentation régulière du nombre des tex­tes de loi, leur importance et leur complexité croissantes. Dès lors, nous pensons que l'instauration d'une session unique de neuf mois, qui donnera au parlement français une durée annuelle de travail égale à celle de la plupart des parlements des grandes démocraties, devrait nous permettre de mieux exercer notre mandat.

A deux conditions toutefois : nous devrons, en ce qui nous concerne, nous, parlementaires, améliorer sérieusement nos règlements intérieurs respectifs ; quant aux services chargés d'élaborer les projets de loi et - qu'ils me pardonnent ! - aux ministres qui les inspirent, ils devront s'adapter à notre nouveau rythme de travail, si nous voulons éviter soit le temps perdu, comme c'est, hélas ! souvent le cas, soit la précipitation, comme c'est encore bien plus souvent le cas.

Mais nous savons que ce souci d'une amélioration en profondeur de nos méthodes de travail habite les présidents de nos deux assemblées. Et cela est d'excellent augure.

Telles sont, mes chers collègues, les réflexions qui conduiront le groupe de l'Union centriste du Sénat à approuver cette importante réforme, dont nous attendons quelle rende plus vivante et plus féconde la démocratie française. (Applaudissements.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les explications de vote.

Monsieur le président du Sénat, mes chers collègues, je vais mettre aux voix le projet de loi constitutionnelle.

Je rappelle qu'en application du troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution « le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».

En application de l'article 16 du règlement du Congrès, il doit être procédé au vote par scrutin public à la tribune..

Le vote aura lieu au moyen de l'urne électronique placée à la tribune. (Murmures.)

Eh oui, mes chers collègues ! (Sourires.)

Les opérations de vote se dérouleront de la façon suivante.

Un huissier appellera les lettres de l'alphabet en commençant par celle qui aura été tirée au sort.

Les membres du Congrès dont le nom commence par la lettre appelée voudront bien - et eux seuls - se grouper au pied de l'escalier situé à ma gauche.

Un huissier appellera, selon leur rang alphabétique, les membres du Congrès dont le nom commence par la même lettre. Je les invite à ne monter à la tribune qu'à l'appel de leur nom.

Ceux qui sont d'avis d'approuver le projet de révision utiliseront un bulletin blanc, ceux qui sont d'avis contraire, un bulletin bleu et ceux qui désirent s'abstenir, un bulletin rouge.

Mmes et MM. les membres du Congrès disposant d'une délégation de vote peuvent faire vérifier si leur délégation a bien été enregistrée à la présidence.

Je leur rappelle qu'ils doivent utiliser un bulletin au nom de leur délégant. J'insiste sur ce point : le vote du délégant doit être exprimé au moyen du bulletin à son nom.

Lorsque l'appel nominal sera terminé, il sera procédé à un contre-appel. À la fin de ce contre-appel, le scrutin sera clos.

A l'issue du scrutin, les résultats seront comptabilisés immédiatement par l'urne électronique. Ils seront donc proclamés aussitôt après la clôture.

Je souhaite évidemment que le plus grand nombre d'entre vous puissent assister à cette proclamation, qui devrait intervenir peu avant dix-neuf heures.

Nous allons maintenant passer au vote.

Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l'appel nominal.

(Le sort désigne la lettre P.)

M. le président. Le scrutin est annoncé dans le Palais.

M. le président. Messieurs les huissiers, veuillez commencer l'appel nominal.

(Le scrutin est ouvert à seize heures cinquante-cinq. Il est procédé à l'appel de Mmes et MM. les membres du Congrès. Le vote a lieu à la tribune.)

M. le président. L'appel nominal est terminé. Il va être procédé au contre-appel. (Le contre-appel a lieu.)

M. le président. Le contre-appel est terminé. Personne ne demande plus à voter ?... Le scrutin est clos.

Messieurs les huissiers, veuillez prier Mmes et MM. les membres du Congrès de bien vouloir regagner l'hémi­cycle. Je vais, dans quelques instants, proclamer le résultat du scrutin.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants................................... 875

Nombre de suffrages exprimés................. 852

Majorité requise pour l'adoption du projet de loi constitutionnelle, soit les trois cinquièmes des suffrages exprimés ............ 512

Pour l'adoption..................... 674

Contre...................................  178

Le Congrès a adopté. (Applaudissements.) Le projet de loi constitutionnelle, approuvé à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, sera transmis à M. le Président de la République.

  – 4 –
CLÔTURE DE LA SESSION DU CONGRÈS

M. le président. Je déclare close la session du Congrès du Parlement.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT

Le Directeur du compte rendu intégral du Sénat,
DOMINIQUE PLANCHON

Annexe au procès-verbal de la séance
(au format PDF)