|
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Congrès du Parlement
COMPTE RENDU INTÉGRAL
Séance du lundi 6 juillet 1998
SOMMAIRE
1.
Constitution du Parlement en Congrès.
2.
Règlement.
3. Vote
sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
M. Lionel Jospin,
Premier ministre.
Explications de vote
MM. Georges Othily,
Jean-Jacques Hyest, Jean-Marie Girault, José Rossi, Guy Allouche, Michel
Grépeau, Robert Pages, Mme Catherine Tasca, MM. Henry Jean-Baptiste,
Jean-Louis Debré, Simon Loueckhote, Jacques Brunhes.
Vote
Scrutin public à la
tribune.
Proclamation du résultat
du scrutin.
Adoption du projet de
loi constitutionnelle.
4.
Clôture de la session du Congrès.
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS
A quatorze heures,
M. Laurent Fabius, président de l'Assemblée nationale, président du Congrès
du Parlement, fait son entrée dans la salle des séances, accompagné des
membres du bureau.
M. le président prend
place au fauteuil, MM. les secrétaires prennent place au bureau aux côtés de
M. le président.
M. le président.
La séance est ouverte.
– 1 –
CONSTITUTION DU PARLEMENT EN
CONGRÈS
M. le président.
J'ai reçu de M. le Président de la République la lettre suivante :
« Paris, le 1er
juillet 1998.
« Monsieur le président,
« Le projet de loi
constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, voté par l'Assemblée
nationale le 16 juin 1998, a été adopté le 30 juin 1998 par le Sénat, en
termes identiques.
« J'ai décidé de
soumettre ce projet au Congrès en vue de son approbation définitive dans les
conditions prévues par l'article 89 de la Constitution.
« Je vous adresse,
ci-joint, avant sa publication au Journal officiel, le décret de
convocation du Congrès auquel est annexé le texte du projet de loi
constitutionnelle que cette assemblée aura à examiner, sous votre
présidence, dans la journée du 6 juillet 1998.
« Je vous prie de
croire, monsieur le président, à l'assurance de mes sentiments les
meilleurs.
« Jacques
Chirac »
Je donne lecture du
décret de convocation annexé à cette lettre :
« DÉCRET DU
1er JUILLET 1998
TENDANT À SOUMETTRE UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT RÉUNI EN
CONGRÈS
« Le Président de la
République,
« Sur le rapport du
Premier ministre,
«Vu l'article 89 de la
Constitution,
« Décrète :
« Art. 1er. -
Le projet de loi constitutionnelle relatif à Nouvelle-Calédonie, voté en
termes identiques par l’Assemblée nationale le 16 juin 1998 et par le Sénat
le juin 1998, et dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au
Parlement convoqué en Congrès le 6 juillet 1998.
« Art. 2. - L'ordre du
jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :
« Vote sur le projet de
loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie.
« Art. 3. - Le présent
décret sera publié au Journal officiel de la République française.
«Fait à Paris, le 1er
juillet 1998.
« Jacques Chirac
« Par le Président de la
République :
« Le Premier
ministre,
« Lionel
Jospin »
Le texte annexé au
décret est le suivant :
« PROJET DE LOI
CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
« Art. 1er. -
Le titre XIII de la Constitution est rétabli et intitulé : « Dispositions
transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie. »
« Art. 2. - Dans le
titre XIII de la Constitution, il est rétabli un article 76 dans la
rédaction suivante :
« Art. 76. - Les
populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le
31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai
1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République
française.
« Sont admises à
participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à
l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988.
« Les mesures
nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil
d'État délibéré en conseil des ministres. »
« Art. 3. - Dans le
titre XIII de la Constitution, il est rétabli un article 77 dans la
rédaction suivante :
« Art. 77. -
Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76,
la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la
Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la
Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord
et selon les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre :
« - les compétences
de l'État qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de
la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts,
ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;
« - les règles
d'organisation et de fonctionnement des institutions de la
Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines
catégories d'actes de l'assemblée délibérante pourront être soumises avant
publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;
« - les règles
relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut
civil coutumier ;
« - les conditions
et les délais dans lesquels les populations intéressées de la
Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine
souveraineté.
« Les autres mesures
nécessaires à la mise en œuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont
définies par la loi. »
Je constate que le
Parlement est constitué en Congrès.
- 2 -
RÈGLEMENT
M. le président.
Le règlement adopté par le Congrès le 20 décembre 1963 et déclaré conforme à
la Constitution le même jour par le Conseil constitutionnel demeure, par
décision du bureau, applicable pour la présente réunion.
- 3 -
VOTE SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
RELATIF A LA NOUVELLE-CALÉDONIE
M. le président.
L'ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi constitutionnelle
relatif à la Nouvelle-Calédonie.
La parole est à M. le
Premier ministre.
M. Lionel Jospin,
Premier ministre. Monsieur le président du Congrès, mesdames,
messieurs les parlementaires, en vertu du pouvoir que lui confère l'article
89 de la Constitution, M. le Président de la République a décidé de
soumettre au Parlement, convoqué en Congrès, le projet de loi
constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, que les deux assemblées
ont voté en termes identiques.
L'honneur me revient
donc, aujourd'hui, de présenter ce projet de loi constitutionnelle, qui
permettra la mise en œuvre de l'accord que j'ai signé à Nouméa, le 5 mai
dernier, avec M. le député Jacques Lafleur, président du RPCR et M. Roch
Wamytan, président du FLNKS. Cet accord porte également la signature de
M. Pierre Frogier, député, et de M. Simon Loueckhote, sénateur.
L'accord de Nouméa est
un succès pour la Nouvelle-Calédonie et pour la France. Il ouvre une
nouvelle période de paix pour ce territoire, à l'histoire trop longtemps
troublée. Il permettra à ses habitants d'affirmer leur identité propre,
d'exercer des responsabilités croissantes dans la conduite des affaires
publiques et de continuer leur marche vers le progrès social et le
développement économique.
Le 6 juin 1988, les
accords de Matignon signés par Jean-Marie Tjibaou, Jacques Lafleur et Michel
Rocard, ont permis aux différentes communautés de la Nouvelle-Calédonie de
fonder de concert une paix retrouvée. Une loi référendaire, adoptée par le
peuple français le 9 novembre 1988, prévoyait que les Néo-Calédoniens se
prononceraient sur le maintien du territoire dans la République au terme de
la période de dix ans ouverte par ces accords. Selon l'idée proposée, en
1991, par M. Jacques Lafleur, la perspective s'est affirmée de la recherche
commune d'une « solution consensuelle », évitant la victoire d'un camp sur
l'autre, ce qui aurait exacerbé les oppositions, réveillé les souvenirs d'un
passé dont personne ne souhaitait le retour et compromis les acquis des
accords de 1988.
Tout comme les accords
de Matignon, auxquels le lie une étroite filiation, l'accord de Nouméa est
le fruit d'un dialogue entre des hommes de bonne volonté qui ont accepté,
sans renier leurs convictions ni renoncer à leurs aspirations, de parcourir
ensemble un nouveau chemin pour sceller leur destin commun.
Après de longues
discussions, un accord a donc pu être trouvé. Je renouvelle aux responsables
néo-calédoniens qui l'ont signé mes félicitations pour leur courage, leur
hauteur de vue et leur sagesse. A la tête du Gouvernement, et avec l'appui
du secrétaire d'État à l'outre-mer, M. Jean-Jack Queyranne, je suis fier
d'avoir pu faciliter un dialogue qui assure la paix, prépare l'avenir et
honore la République française.
La signature de cet
accord a suscité en Nouvelle-Calédonie, dans toutes les communautés, une
réaction de soulagement, puis une large adhésion. La consultation qu’il est
prévu d'organiser, avant la fin de cette année, devrait permettre aux
électeurs de Nouvelle-Calédonie de confirmer qu'ils approuvent l'accord
signé en leur nom.
J'ai retrouvé ce
sentiment de soulagement et d'adhésion au cours des débats qui ont été
conduits dans chaque assemblée. Remarquablement préparés par vos
rapporteurs, Mme Catherine Tasca et M. Jean-Marie Girault, vos échanges ont
été marqués par une très grande qualité, l'absence de toute polémique et le
sentiment unanimement partagé que le temps de la concorde et de la
réconciliation était venu. Tous les groupes politiques représentés ont
appelé à voter pour ce projet de loi.
On a souvent, et très
légitimement, félicité les négociateurs. Je veux ici rendre hommage
également aux intervenants dans le débat parlementaire, députés et
sénateurs, pour avoir su - pour avoir voulu - traduire avec conviction, et
parfois avec émotion, ce que nous ressentons tous. Le Parlement, à cette
étape historique, a clairement pris la mesure de l'enjeu. La qualité de ces
débats est finalement le meilleur écho de l'approbation marquée par la
nation tout entière à l'égard de l'accord de Nouméa.
Cet accord dont nous
mesurons tous l'importance, je veux devant vous en rappeler les lignes de
force.
L'accord de Nouméa
comporte un préambule et un document d'orientation. Le contenu du premier
donne d'ailleurs son sens au second. Contrairement à ce que quelques-uns ont
affirmé, ce préambule ne constitue en rien un reniement par la France de son
action en Nouvelle-Calédonie depuis la prise de possession effectuée en
1853, encore moins une mise en cause de la légitimité à y vivre des
populations qui se sont installées en Nouvelle-Calédonie depuis cette date.
Ce préambule est un
texte de réconciliation. Ainsi que l'a bien exprimé M. le sénateur
Loueckhote devant le Sénat : « En aucun cas il ne s'agit de régler des
comptes, en évoquant un passé, dont nous n'avons pas été les acteurs, mais
dont nous sommes les héritiers. »
Ce préambule rappelle
les souffrances endurées par les hommes et les femmes qui peuplent la
Nouvelle-Calédonie, mais aussi le développement qui y a été engagé. Il
évoque, lucidement et sereinement, les ombres et les lumières de l'histoire
de cette terre. Il conclut sur la nécessité de refonder le contrat social
entre toutes les communautés qui y vivent.
Ce préambule a
l'ambition de fonder un avenir commun sur une reconnaissance du passé
partagé. C'est pourquoi les Néo-Calédoniens de toutes origines ont pu se
reconnaître dans cette affirmation de leur égale dignité, dans la diversité
de leurs héritages. Je remercie M. François Colcombet d'avoir déclaré, lors
du débat à l'Assemblée nationale, que le préambule était « un texte qui
mériterait d'être lu et relu ».
Pour toutes ces raisons,
l'accord de Nouméa est ancré dans les réalités de notre temps.
La seconde partie de
l'accord de Nouméa, intitulée « Document d'orientation », dessine les
institutions de la Nouvelle-Calédonie pour une période de vingt années,
annonce les mesures de nature à encourager le développement économique et
social et prévoit les consultations seront organisées en 1998, puis à la fin
de la période ouverte par l'accord.
Sa première section est
consacrée à l'identité kanake, est essentielle à l'équilibre de l'accord. Il
ne s'agit comme certains ont voulu le croire, d'organiser la société
néo-calédonienne sur un fondement ethnique ou communautaire, mais de
reconnaître que les Kanaks ont identité une particulière, assise sur une
organisation sociale et des valeurs culturelles qui leur sont propres.
Par son article 75, la
Constitution française admet déjà la possibilité pour des citoyens de la
République d'avoir un statut personnel qui ne soit pas le « statut civil de
droit commun », tel qu'il résulte des dispositions du code civil. En l'état
actuel, le statut de droit commun prévaut sur le statut particulier ; les
juridictions n'acceptent pas le retour vers le statut particulier -
c'est-à-dire coutumier - citoyen qui y a précédemment renoncé. Or de
nombreux Kanaks, sans l'avoir personnellement choisi, se sont trouvés privés
du statut coutumier. L'accord de Nouméa prévoit donc la possibilité d'un
retour vers ce statut, gage d'une meilleure reconnaissance de la coutume.
Je veux enfin évoquer
les dispositions de l'accord relatives à la culture kanake. Celle-ci pourra
trouver une nouvelle chance de rayonnement grâce au centre culturel
Jean-Marie-Tjibaou, remarquable œuvre architecturale, qui fait honneur à
notre pays. Je l'ai inauguré aux côtés de Mme Tjibaou. Il sera le foyer de
diffusion de cette culture originale, en même temps qu'un lieu d'échanges
avec les autres cultures océaniennes et, par la culture française, avec les
cultures européennes.
L'organisation
particulière dont la Nouvelle-Calédonie bénéficie en tant que territoire
d'outre-mer traduit déjà une large autonomie, marquée notamment par le
principe de spécialité législative et par d'importantes compétences confiées
aux provinces et au Congrès du territoire. Cependant, et comme l'avaient
voulu les signataires de accords de Matignon, l'exécutif du territoire reste
actuellement assuré par le représentant de l'État, contrairement aux
exécutifs des provinces qui reviennent, on le sait, aux présidents de ces
assemblées.
Les signataires de
l'accord de Nouméa - et je suis heureux qu'ils soient présents sur nos
bancs, comme députés ou sénateurs, ou dans les tribunes et je leur dis
encore ma gratitude - ont voulu aller plus loin, pour permettre aux
institutions locales d'assumer la responsabilité de toutes les compétences
qui n'ont pas un caractère régalien. Toutefois, comme ils l'ont souhaité
avec sagesse, les transferts de compétences seront progressifs afin de
laisser aux acteurs le temps de se former à leur plein exercice.
L'exécutif de la
collectivité néo-calédonienne sera confié à un collège, élu de manière à
représenter les principales forces politiques. Les délibérations les plus
importantes du Congrès ne seront soumises qu'à un contrôle de
constitutionnalité avant publication.
Une mention particulière
doit être faite des compétences internationales. Sans mettre en cause la
compétence générale de l'État en cette matière, l'accord prévoit de
reconnaître à la Nouvelle-Calédonie la possibilité, dans ses secteurs de
compétences, de nouer avec les États du Pacifique ou certaines organisations
internationales des relations comportant la faculté de conclure des accords.
L'expérience des dix dernières années a montré que l'insertion de la
Nouvelle-Calédonie dans le Pacifique Sud était pour elle une chance.
L'intérêt manifesté par les pays de cette région pour l'accord de Nouméa
souligne que l'approfondissement de ces relations peut être prometteur. Les
nouvelles compétences de la Nouvelle-Calédonie en cette matière faciliteront
cet approfondissement.
Les signataires de
l'accord de Nouméa, comme ceux des accords de Matignon, ont bien compris que
l'émancipation de la Nouvelle-Calédonie ne pouvait résulter seulement de
dispositions institutionnelles. Un meilleur partage des responsabilités au
sein des différentes communautés, un rééquilibrage économique entre les
régions de Nouvelle-Calédonie, une plus grande justice sociale sont tout
aussi nécessaires.
Les dispositions de
l'accord de Nouméa devront, sur ce point, être complétées par des textes
nationaux et locaux et par des conventions, par lesquelles l'État
manifestera une nouvelle fois la solidarité nationale à l'égard de la
Nouvelle-Calédonie.
Parmi les dispositions
essentielles, la reconnaissance d'une citoyenneté néo-calédonienne au sein
de la citoyenneté française est une novation juridique dont le Gouvernement
ne méconnaît pas la portée. Elle correspond au point d'équilibre des
aspirations des Néo-Calédoniens en ce qui concerne leur personnalité :
l'identité kanake, la citoyenneté néo-calédonienne et la nationalité
française. Cette citoyenneté comporte deux traductions dans l'accord de
Nouméa : les limitations apportées au corps électoral et les mesures pour
préserver l'emploi local.
Les accords de Matignon,
souvenons-nous, avaient prévu que les électeurs appelés à se prononcer sur
le projet de loi soumis à référendum en novembre 1988 seraient seuls
autorisés à participer au scrutin d'autodétermination et aux élections des
conseils de province et du congrès. Les accords n'ont pu être appliqués sur
ce dernier point.
Les signataires de
l'accord de Nouméa ont donc souhaité que l'engagement pris alors soit
respecté pour la période qui s'ouvre en 1998. Il convient de souligner que,
naturellement, tous les citoyens français en Nouvelle-Calédonie conserveront
le droit de vote pour les scrutins nationaux. Les restrictions ne
s'appliqueront que pour les élections aux institutions locales. En raison
des particularismes néo-calédoniens, il n'apparaît pas contraire aux
principes démocratiques que des citoyens qui ne passent que quelques années
seulement sur le territoire ne déterminent pas les décisions qui concernent
celui-ci spécifiquement.
De même, la situation du
marché du travail en Nouvelle-Calédonie doit être appréciée au regard de
données tout à fait particulières. Ce marché est très étroit,
particulièrement dans certains secteurs. L'arrivée de quelques centaines de
personnes peut introduire des déséquilibres importants alors même que l'État
et les collectivités mettent en œuvre des moyens considérables pour former
des personnes originaires du territoire.
La décision
d'association à l'Union européenne des « pays et territoires d'outre-mer »,
catégorie à laquelle appartiennent les territoires d'outre-mer français,
prévoit déjà des possibilités de limiter l'accès au marché du travail, y
compris pour des nationaux, lorsque la situation le justifie dans certains
secteurs, à la condition de ne pas introduire de discriminations entre
ressortissants de l'Union européenne.
La Constitution
française ne permet pas la mise en œuvre de ces dispositions. L'introduction
dans le droit local de mesures permettant de remédier à ces déséquilibres
paraît donc en elle-même justifiée, sans qu'il y ait mise en cause de nos
principes fondamentaux, dès lors que la réponse est proportionnée à la
difficulté objectivement rencontrée et qu'aucune discrimination ne peut être
introduite pour des droits sociaux.
Enfin, l'organisation
politique de la Nouvelle-Calédonie proposée par l'accord de Nouméa est
évolutive, ainsi que je l'ai rappelé à propos des transferts de compétences.
Au terme du processus,
soit au bout de vingt ans - voire quinze, si le Congrès de la
Nouvelle-Calédonie le décide - il y aura lieu de procéder à une consultation
électorale des populations intéressées sur le point de savoir si l'évolution
doit se poursuivre par le transfert des compétences régaliennes - auquel cas
il y aurait indépendance, quelle que puisse être la nature des liens que le
nouvel État déciderait d'établir avec la France - ou si son terme doit être
le maintien de l'organisation issue de l'accord de Nouméa, à son dernier
stade d'évolution.
Puisque les partenaires
se sont de toute façon accordés sur irréversibilité des transferts de
compétences qui seront opérés.
Le projet de loi
constitutionnelle qui vous est soumis permettra la mise en œuvre de l'accord
de Nouméa, auquel se réfère son article 2, qui deviendra l'article 76 de la
Constitution lorsque les électeurs qui devaient participer au scrutin
d'autodétermination prévu par la loi référendaire du 9 novembre 1988 auront
approuvé cet accord lors de la consultation qui sera organisée sur le
territoire d'ici à la fin de l'année.
L'article 3 du projet de
loi indique quels sont, pour l'application de l'accord de Nouméa, les
principaux points sur lesquels la loi organique ou la loi devront apporter
les précisions nécessaires. Ces textes sont en préparation. La loi organique
sera présentée au conseil des ministres avant la fin de l'année pour être
soumise au vote des assemblées au début de l'année prochaine. Cela permettra
la mise en place des nouvelles institutions locales, après organisation
d'élections sur le territoire, dans un délai maximum d'un an après le vote
du projet de loi constitutionnelle.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les parlementaires, l'accord de Nouméa fait se lever de
grands espoirs.
Les hommes et les femmes
de ce territoire lié à la France par une déjà longue histoire, tout
particulièrement ceux qui ont eu le courage d'engager leur nom en signant
l'accord de Nouméa, ont mis toute leur confiance dans les responsables de la
République. Ils m'ont fait part de leur émotion devant la qualité des débats
qui se sont tenus à l'Assemblée nationale comme au Sénat et devant la
profonde compréhension des réalités de ce territoire qu'ils ont perçue chez
vous.
Dans le cadre de ce
premier Congrès de la XIe législature, vous allez, par votre
vote, vous prononcer sur la modification constitutionnelle qui permettra
d'ouvrir la perspective tracée par l'accord signé le 5 mai 1998.
C'est une nécessité
juridique, exigée par la Constitution. Mais c'est aussi - et avant tout - un
acte politique majeur auquel l'ampleur de votre adhésion donnera une force
et une valeur irremplaçables.
Dans la solennité de la
réunion du Congrès à Versailles, votre vote achèvera de convaincre les
Néo-Calédoniens de l'attention avec laquelle la République veut répondre à
leur attente. (Applaudissements.)
Explications de vote
M. le président.
Mes chers collègues, je vais maintenant donner la parole, pour dix minutes
au plus, aux orateurs inscrits pour explication de vote au nom des groupes
de chacune des assemblées : six dans l'une et six dans l'autre, dans un
souci d'égalité, monsieur le président du Sénat. (Sourires.) Ce
matin, nous avons déterminé l'ordre de passage des intervenants.
Chaque orateur, j'y
insiste, dispose de dix minutes au maximum maximorum. Ne sera pas
pénalisé celui qui n'utilise pas tout son temps ! (Sourires.)
Pour le groupe du
Rassemblement démocratique et social européen du Sénat, la parole est à
M. Georges Othily.
M. Georges Othily.
Monsieur le président du Congrès monsieur le Premier ministre, monsieur le
président du Sénat, madame et messieurs les ministres, mesdames, messieurs
les députés, mes chers collègues, il m'est impossible d'entamer le débat sur
la révision de notre Constitution sans évoquer la mémoire de ceux dont la
ferveur de l'engagement n'eut d'égale que le prix du sacrifice consenti, je
veux bien sûr parler de Jean-Marie Tjibaou, léweiné Iéweiné, Eloi Machoro.
Ils auraient été certainement les spectateurs privilégiés de nos travaux.
(Applaudissements.)
Gardons constamment
présent à l'esprit le fait qu'aujourd'hui nous marchons dans leurs pas.
Le groupe auquel j'ai
l'honneur d'appartenir s'associe pleinement à l'hommage qui leur est rendu.
En montant à cette
tribune, je viens prendre acte de la volonté du Gouvernement de réviser la
Constitution de 1958 pour permettre l'évolution des institutions en
Nouvelle-Calédonie. Avant d'en descendre dans quelques instants, je veux
aussi prendre date pour l'avenir de l'outre-mer français.
Mon collègue de la
Réunion, M. Lylian Payet, préfèrera, quant à lui, conserver un certain recul
face à une avancée trop rapide, dont il craint qu'elle puisse être
interprétée comme un abandon.
En s'abstenant lors du
vote, il manifestera ses inquiétudes quant à l'aboutissement des solutions
proposées redoutant que les tensions liées au statut de la Nouvelle
Calédonie ne soient que temporairement apaisées.
Occupée pendant la
guerre, la France n'était plus en mesure d'assurer la gestion de ses propres
affaires. De lors, elle était encore moins à même de réaffirmer sa
souveraineté dans les colonies. Pourtant, aucune d'entre elle n'a cherché à
profiter de ce bouleversement pour accéder à une indépendance qu'elle aurait
obtenue sans la moindre difficulté.
Bien au contraire,
au lendemain de la guerre, il apparut primordial au Constituant de 1946 de
rendre hommage à ceux qui, résidant sur les territoires de l'Empire
combattirent aux côtés des partisans de la liberté.
La Constitution du 27
octobre 1946, en donnant naissance à l'Union française, provoquera non
seulement la disparition des colonies, mais permettra surtout aux
populations d'outre-mer d'être enfin associées à leur destin.
Douze ans plus tard, une
nouvelle Constitution, la nôtre, celle de 1958, met fin à l'Union française,
demeure néanmoins le préambule de la défunte Constitution de 1946, dont le
dernier alinéa dispose : « Fidèle à sa mission traditionnelle, la France
entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de
s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres
affaires. »
En 1958, le Constituant
ne manque pas de relever la gradation des relations entre la France et les
territoires d’outre-mer, auxquels il propose un choix déterminant : demeurer
au sein de la République ou accéder immédiatement à l'indépendance.
A ceux qui se
prononceraient en faveur du premier terme de l'alternative, l'article 76 de
la Constitution prouve la libre détermination de leur statut dans un délai
de quatre mois.
Sur dix-sept territoires
concernés, seuls cinq, dont la Nouvelle-Calédonie, décideront de conserver
le statut de territoire d'outre-mer, les douze autres prenant la qualité
d’États membres de la Communauté.
A mon sens, c'est
à cet instant précis qu'intervient l’erreur que nous corrigeons aujourd'hui.
La Constitution de 1958,
forte de l'option offerte par l’article 76, n'envisageait pas que les
territoires d'outre-mer qui allaient faire le choix de demeurer au sein de
la publique puissent un jour - des mois, voire des années après l'expiration
du délai de quatre mois - aspirer à une modification majeure de leur statut.
C'est la raison pour
laquelle l'article 74 précise seulement que « les territoires d'outre-mer de
la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs
intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République. »
Il s'agit bel et bien là
d'une erreur, que n'avait d'ailleurs pas commise le Constituant de 1946,
qui, en élaborant l'article 75 du texte fondateur de la IVe
République, avait permis, à titre permanent, toutes les évolutions,
notamment l'accès à un statut proche de l'indépendance et la qualité d'État associé.
Ce à quoi eut droit la
Cochinchine en 1949 fut, en raison de l'entrée en vigueur de la Constitution
de 1958, refusé à la Nouvelle-Calédonie jusqu'à l'adoption, en 1988, des
accords de Matignon et, en 1998, des accords de Nouméa.
La réunion du Congrès
est pour nous, en tout cas, l’occasion unique d'attirer l'attention de
chacun sur l'opportunité d'un retour aux dispositions de 1946, à défaut de
quoi nous ne cesserons de réviser celles de 1958, avec la Nouvelle-Calédonie
aujourd'hui, la Polynésie demain, et peut-être, un jour, les départements
d'outre-mer, qui ne semblent bénéficier d'aucune perspective d'évolution si
on s'arrête à la mauvaise lecture que font certains de l’article 73 de la
Constitution.
Notre présence ici, en
ce jour, est justifiée par la nécessaire validation constitutionnelle des
accords de Nouméa, qui dérogent aux principes fondateurs de la Ve
République.
Si nous acceptons ces
dérogations, c'est parce que nous connaissons l'importance que revêt le
droit coutumier, parce que nous mesurons la valeur d'une citoyenneté
nécessairement spécifique, parce que nous savons l'exigence du maintien de
l'emploi.
Monsieur le Premier
ministre, d'autres collectivités d'outre-mer aspirent légitimement à une
reconnaissance de ces mêmes droits, dont la Constitution ne permet pourtant
pas l'exercice.
C'est le cas de la
Guyane, où la coutume des populations amérindiennes, les Bushinenge, bien
antérieure au code napoléonien, doit être prise en considération par les
autorités de l'État, où le taux de chômage connaît, hélas, une croissance
endémique et où, enfin, l'attachement à la terre nécessite une refonte du
régime foncier. Nous ne pouvons, une fois encore, rester sourds à ces
appels.
Nul ne saurait empêcher
la marche des populations vers leur propre destin : il est donc
indispensable que la Constitution évolue elle aussi, en leur offrant une
liberté de choix permanente.
Pour l'heure, offrons à
la Nouvelle-Calédonie la possibilité d'écrire elle-même son avenir. Si elle
le souhaite, nous l'accompagnerons.
Le moment est donc venu
de pardonner à ceux qui, luttant pour l'idéal auquel ils aspiraient
légitimement, ne parvinrent pas à maîtriser l'exacerbation de leurs désirs.
Le moment est venu aussi
de pardonner à ceux qui, héritiers d'une tradition à laquelle la France
avait pourtant mis fin en 1946, ne parvinrent pas à écouter l'appel de leurs
aînés sur la Grande Terre.
L'histoire de la
Nouvelle-Calédonie est désormais celle de la réconciliation des peuples.
Dorénavant, riches de lendemains communs, Kanaks et caldoches, tous
désormais Néo-Calédoniens, donnent un sens nouveau à l'histoire et forgent
ensemble un humanisme nouveau. (Applaudissements.)
M. le président.
Pour le groupe de l'Union centriste du Sénat, la parole est à
M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur
le Premier ministre, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues,
une lecture exclusivement juridique de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998
pourrait le faire paraître si éloigné de nos principes constitutionnels et
de notre tradition qu'il soulèverait des problèmes insurmontables. C'est une
lecture possible, certes : mais nous sommes réunis ici pour justement
inscrire dans la Constitution les dispositions nouvelles et spécifiques
concernant la Nouvelle-Calédonie.
Si cet accord contient
des dispositions qu'il faudra traduire en termes juridiques, il est avant
tout le résultat d'un dialogue politique entre l'État et tous ceux qui « ont
acquis par leur participation à l'édification de la Nouvelle-Calédonie une
légitimité à y vivre et à contribuer à son développement » et l'affirmation
par ceux-ci « d'un destin commun ». Je crois que c'est l'essentiel. Car cet
accord est la conclusion d'un long cheminement, ponctué par des
affrontements et des violences, mais aussi par une recherche persévérante de
la paix et de la réconciliation de la part des responsables politiques, dont
certains sont ici, dont d'autres ont disparu : il faut saluer le courage.
Notre groupe, qui
avait soutenu le processus enclenché par les accords de Matignon de 1988, ne
peut que se réjouir de constater qu'il a apporté beaucoup à la
Nouvelle-Calédonie sur le plan de l’éducation, de la santé, des
infrastructures et du développement économique, même si celui-ci est encore
trop mal réparti.
Depuis de nombreux mois
- on pourrait presque dire depuis de nombreuses années - tous les
responsables étaient à la recherche d'une alternative au référendum
d'autodétermination prévu pour 1998. Était-il sage de forcer le destin ?
Tous étaient conscients que, même si son résultat ne faisait aucun doute, ce
référendum verrait la « réapparition d'une fracture communautaire et
géographique dont le territoire pouvait cette fois ne pas se relever »,
selon les termes d'un rapport présenté par M. du Luart en février 1997, au
Sénat. Dès cette époque, j'appelle votre attention sur ce point, les grandes
lignes de l'accord de Nouméa, y compris son préambule, étaient l'objet de
discussions approfondies.
Après la solution des
difficultés, notamment dans le domaine minier, la voie était ouverte à un
compromis qui, pouvant être qualifié d'« historique », s'est traduit par
l'accord de Nouméa. Celui-ci reconnaît, dans un préambule qui peut choquer
certains, ce qu'a été l'histoire du territoire, mais il précise à la fois
les ombres et les lumières de la période coloniale, faite de générosité et
de la conviction d’apporter le progrès, qui était dans le coeur de ceux qui
sont partis en Nouvelle-Calédonie, mais aussi hélas ! de la négation de
l'identité kanake. Ce n'est pas lui d'ailleurs que l'on nous demande
d'approuver, même si son importance pour la mémoire et l'histoire n'est pas
négligeable.
L'accord lui-même se
traduit par une innovation d'importance, la « souveraineté partagée », avec
la possibilité, pour le congrès du territoire et son exécutif, d’avoir une
large autonomie dans la gestion et dans la législation, avec « les lois de
pays » soumises au contrôle du Conseil constitutionnel.
A partir du moment où
l'on reconnaît une « citoyenneté calédonienne », il faut aussi admettre
qu'elle puisse déroger aux principes constitutionnels, comme à
l'indivisibilité de la souveraineté. N'est-ce pas cela qui avait été
envisagé dans le titre XIII de la Constitution de 1958, jamais mis en
application ? Par un clin d'oeil de l'histoire, et des commissions des lois
de nos deux assemblées, c'est précisément à cet endroit que nous souhaitons
placer les dispositions sur la Nouvelle-Calédonie.
L'histoire de
l'outre-mer français est différente pour chaque département, collectivité
territoriale ou territoire. Il faut admettre que la Nouvelle-Calédonie,
située dans un Pacifique en pleine mutation, doit avoir une large autonomie.
C'est sans doute une chance incomparable du maintien de la présence de la
France dans cette partie du monde que soit prévue une évolution pacifique de
ce territoire, de ce « pays ».
Nous ne saurions
oublier, bien entendu, les autres territoires du Pacifique, Wallis-et-Futuna
et la Polynésie française, qui sont intéressés par ce qui se passe en
Nouvelle-Calédonie. Mais tout ne sera pas terminé après le vote de ce soir -
comme dans chacune de nos assemblées, il sera, j'en suis sûr, presque
unanime, donnant ainsi le signe de notre attachement à la Nouvelle-Calédonie
et à son avenir. Car la compatibilité du droit coutumier et de la modernité,
notamment en matière économique, le développement équilibré du territoire,
la place des provinces et des communes sont des problèmes qui, au-delà du
soulagement de tous les Calédoniens, devront trouver des solutions
originales et praticables. C'est le travail des mois et des années à venir.
Avec tous nos collègues
qui ont eu à connaître de la Nouvelle-Calédonie - je pense, en particulier,
à Jean-Marie Girault et à Jacques Larcher, rapporteur et président de notre
commission des lois, ici présents -, que chacune de leurs visites a rendus
plus passionnés par cette terre pleine de promesses et de défis, ses hommes
et femmes, divers et si pleins d'humanité, nous ne pouvons que souhaiter,
dans le respect des différences, dans la tolérance et l'union, que la
Nouvelle-Calédonie trouve son chemin, avec l'aide de la France. Les
Néo-Calédoniens ont leur destin en main et nous leur souhaitons beaucoup de
vertu politique et de persévérance pour réussir cette « émancipation » qui
peut devenir un modèle pour d'autres territoires. Si tel est le cas, la
France en sortira grandie aux yeux des voisins du Pacifique et elle aura
réussi, enfin, ce que proclamait le préambule de la Constitution de 1946 que
vient de citer notre collègue. C'est pourquoi le groupe de l'Union centriste
du Sénat, unanime, votera le projet de loi constitutionnelle.
(Applaudissements.)
M. le président.
Pour le groupe des Républicains et Indépendants du Sénat, la parole est à
M. Jean-Marie Girault.
M. Jean-Marie
Girault. Monsieur le président du Congrès, monsieur le Premier ministre, madame et
messieurs les ministres, mes chers collègues, je veux d'abord remercier les
amis de mon groupe qui m'ont confié le soin de prendre la parole devant le
Congrès. Il est vrai que je suis très attaché au dossier de la
Nouvelle-Calédonie. Depuis quinze ans, en de multiples occasions, j'ai été
amené à l'affronter, à l'aimer, comme à aimer celles et ceux qui sont sur ce
territoire lointain.
A Bayeux, le 16 juin
1946, entretenant les Français de la Constitution dont il rêvait - elle est
devenue la Constitution de 1958 - le général de Gaulle rappelait, selon une
histoire vieille de 2 500 ans, la réponse géniale de Solon, le Sage,
philosophe et juriste de surcroît. « Quelle est la meilleure
constitution ? », lui demandaient les Athéniens, précisément en quête de
constitution. « Dites-moi d'abord pour quel peuple et à quelle époque ! »
leu répondit-il. Nous y voilà avec, en prime, l'accord de Nouméa, qui
s'inscrivant dans cet esprit vient bousculer certains de nos concepts. Soit,
tenons-en compte.
C'est dans cet esprit
que s'inscrit l'accord de Nouméa. S'il bouscule certains de nos concepts,
soit! Mais tenons-en compte. Versailles exprime la souveraineté nationale :
c'est bien pourquoi nous sommes aujourd’hui rassemblés ici. Dès lors que
cette souveraineté se réfère notre Déclaration des droits de l'homme et aux
principes fondateurs de notre République, le droit et le devoir de celle-ci
est de faire en sorte que vie soit donnée à l'accord de Nouméa, même s'il
dérange, même si la rédaction de la loi organique qui va suivre exige de la
réflexion, voire un brin de génie.
L'objectif recherché
là-bas, dans ce lieu lointain, à mi-parcours de la planète, c'est le
rapprochement de populations et d'ethnies diverses. Celles-ci y consentent
et veulent le prendre en charge. Certes, nous nous rapprochons d'une
certaine forme de fédéralisme mais, s'il est bien vécu, qui s'en
plaindrait ?
A bien chercher, on
trouve des expériences analogues mises en œuvre avec bonheur, avec un esprit
pragmatique, dans le respect des populations concernées, par exemple à
quelques encablures de la Nouvelle-Calédonie aux îles Samoa et, plus près de
chez nous, entre l'Irlande et l'Écosse, dans l'île de Man. Les États-Unis et
Royaume-Uni se portent bien d'une telle évolution, pourquoi pas la France ?
Déjà, notre expérience mahoraise à « vouloir-vivre ensemble » est plutôt
positive. Certes, elle s'exerce dans le contexte strict de notre République,
mais qui peut affirmer, aujourd'hui, qu'au terme des quinze à vingt ans à
venir, nous ne serons pas étonnés à plus d'un titre ? Qui peut dire que les
jeux sont faits ? Qui peut affirmer que le « noyau dur » des compétences
régaliennes de l'État sera rejeté et que ce territoire connaîtra la pleine
souveraineté ?
A cet égard, les termes
de l'accord de Nouméa sont révélateurs d'un processus de consultation
référendaire territoriale - au singulier ou au pluriel puisque trois
consultations sont prévues -, processus au terme duquel, à défaut d'une
majorité définitivement émancipatrice, s'imposerait - pardonnez-moi la
formule - un nouveau palabre.
Mais, à la faveur de ces
années qui s'écouleront et au cours desquelles des compétences seront
progressivement transférées au pays calédonien, l'essentiel n'est-il pas de
favoriser une véritable identité néo-calédonienne ? Composite, certes ! Et
alors ? Dès lors que des femmes et des hommes de cultures et de races
différentes ont envie de s'aimer !
Je crois à l'émergence
d'une génération de jeunes femmes, de jeunes hommes qui, par-delà leurs
origines respectives, auront dans quinze à vingt ans la révélation
progressive de l'unité de l'humaine nature. Je crois aussi à la vertu
véhiculaire qu'affiche là-bas la langue française pour rapprocher et se
mieux comprendre. C'est une sorte le dénominateur commun. Tout cela vaut
tellement mieux que la confrontation, la haine, la guerre, les embuscades,
la mort. Finalement, tout cela, n'est-ce pas mieux qu'une indépendance qui
déchire et qui, de sursoit, est dépourvue de perspectives d'avenir
acceptables et significatives ?
Je veux ici dire merci à
Jacques Lafleur et à ses amis, merci à Jean-Marie Tjibaou et à Yéweiné
Yéweiné, martyrs de leurs convictions, à tous ceux qui ont voulu les accords
de Matignon, accords que, personnellement, j'ai soutenus dès la première
heure et qui ont produit leurs fruits. Merci à tous ceux qui les ont mis en
œuvre car c’est la condition de lendemains plus fraternels, précisément ceux
que nous nous apprêtons à consacrer constitutionnellement à travers l'accord
de Nouméa.
Au-delà du texte de la
Constitution, il s'agit de l'âme. Oui, je rêve de conventionnel, de
consensuel, de convivial et finalement, de consubstantiel, mais d'abord de
constitutionnel comme indispensable méthode. Voilà le parcours qui nous est
proposé. Je sais que certains le trouveront trop optimiste, mais je sais
aussi que, lorsque les hommes veulent, ils peuvent beaucoup.
Au moment où je parle
dans ce palais là-bas la nuit est revenue. Lorsque, ce soir, nous aurons
exprimé massivement notre adhésion à la révision constitutionnelle, dont la
nature est parfois de toucher à l'essentiel pour le redéfinir, là-bas l'aube
apparaîtra, porteuse d'espoir, l'espoir l'écrire ensemble un avenir et une
bien belle page d'histoire pour la France ! (Applaudissements.)
M. le président.
Pour le
groupe Démocratie libérale et Indépendants de l'Assemblée nationale, la
parole est à M. José Rossi.
M. José Rossi.
Monsieur le
président du Congrès, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, le
groupe Démocratie libérale votera le projet de loi constitutionnelle. Il
entend apporter ainsi sa contribution à la recherche d'une paix durable en
Nouvelle-Calédonie, fondée sur l'accord qui, signé le 5 mai 1998 à Nouméa,
traduit un large consentement des responsables néo-calédoniens ainsi que,
sans doute, un profond soulagement des populations concernées.
Avant d'expliciter ce
vote positif de notre groupe, je tiens néanmoins à exprimer les inquiétudes
et le doute de nombre de nos collègues.
Inquiétudes et doute,
d'abord, pour le pays tout entier, en constatant que le Congrès du Parlement
se réunit à Versailles pour la onzième fois depuis 1958, mais pour la
sixième fois au cours des sept dernières années. Une réforme
constitutionnelle par an en moyenne : cette accélération peut, si l'on n'y
prend garde, nous entraîner dans une démarche contestable de révisions
constitutionnelles de circonstance.
D'aménagements en
aménagements, ne sommes-nous pas en train de perdre l'esprit de la Ve
République ? Peut-être faudrait-il positionner les futures réformes dont
nous allons sans doute être saisis encore à de nombreuses reprises dans une
démarche globale qui semble aujourd'hui totalement absente. C’est là un
souhait que le groupe Démocratie libérale et Indépendants adresse, monsieur
le Premier ministre, au Gouvernement. (Applaudissements.)
Inquiétudes et doute
aussi en constatant l'importance des dispositions de l'accord de Nouméa
contraires, en l'état, à notre Constitution - avant la réforme que nous
allons voter - et qu'il nous est demandé d'intégrer dans la loi
fondamentale. Nous ne pouvons pas voter les yeux fermés, nous allons donc
voter de manière positive mais en toute conscience.
Avant de voter, faisons
ensemble, six constatations.
Premier constat :
l'accord de Nouméa contredit le principe d'indivisibilité de la France
inscrit à l'article premier de la Constitution : « La France est une
République indivisible, démocratique, laïque et sociale. Elle assure
l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de
race ou de religion. » (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
Deuxième constat :
l'accord est en contradiction avec l'article 3 de la Constitution - qui
garantit l'universalité du suffrage -, en ce qu'il restreint pour dix ans la
composition du corps électoral.
Troisième constat : la
priorité d'embauché réservée aux citoyens de la Nouvelle-Calédonie introduit
dans la Constitution le principe de préférence nationale que le Gouvernement
rejette par ailleurs avec ostentation. Ce principe est évidemment contraire
au principe d'égalité proclamé par le préambule de la Constitution.
(Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs.)
Quatrième constat : la
Nouvelle-Calédonie est érigée en une entité juridique d'une nature
extrêmement particulière, distincte du statut de territoire d'outre-mer
prévu par l'article 74 de la Constitution.
Cinquième constat :
contrairement aux dispositions de l'article 75 de la Constitution, les
personnes qui ont renoncé à leur statut coutumier pourront le retrouver.
Enfin, sixième constat :
l'organisation d'un référendum local pour approuver avant la fin de l'année
les termes de l'accord de Nouméa ne ressortit à aucun des domaines
référendaires énumérés par la Constitution.
Ces six motifs
d'inconstitutionnalité qui caractérisent les accords de Nouméa rendent
indispensable une révision de la Constitution. Voilà tout de même beaucoup
pour ce qui est présenté comme une révision constitutionnelle modeste, voire
mineure !
Enfin - et
j'arrêterai là le constat négatif - le groupe Démocratie libérale ne partage
évidemment pas l'esprit du préambule de l'accord de Nouméa, qui est apparu
choquant à nombre d'entre nous.
Cela étant, nous
voterons cette onzième révision constitutionnelle. Nous le ferons parce que
le groupe Démocratie libérale s'est prononcé pour à la majorité. Au bout du
compte, comme je l'affirmais en commençant, notre seul objectif à tous,
aujourd'hui, est de permettre à la Nouvelle-Calédonie de se développer en
paix au sein de la République.
J'ai été très sensible à
la manière dont notre collègue Jean-Marie Girault, nous a, grâce à sa
connaissance du terrain et aux rapports qu'il a développés avec la
population de Nouvelle-Calédonie, nous a proposé de franchir le pas. C'est
cette démarche sans doute sentimentale mais réaliste qui nous conduit à
souscrire au règlement d'un dossier devenu en quelque sorte devenu pour la
France une affaire d'État dont il faut le caractère évolutif.
De manière plus
positive, disais-je, l'accord de Nouméa vise à allier tradition, modernité
et fidélité, et nous souscrivons à cette démarche : tradition, en prenant en
compte les spécificités et l'originalité de la Nouvelle-Calédonie et en
respectant la culture de cette société originale ; modernité, en permettant
une nouvelle organisation statutaire destinée à favoriser l'évolution de la
Nouvelle-Calédonie grâce à des rapports politiques et juridiques nouveaux
avec la métropole ; enfin, fidélité réaffirmée à l'égard de la France, dans
la mesure où l'idée de souveraineté et d'indépendance, constamment évoquée
depuis une vingtaine d'années, débouche aujourd'hui non pas sur la
séparation mais, au contraire, sur une union que chacun souhaite féconde.
Dans ces conditions,
nous allons faire le pari de la réussite et de l'avenir malgré toutes les
réserves exprimées. Nous assumerons ensemble la responsabilité d'un choix
collectif qui dépasse, à l'évidence, les clivages politiques et néglige les
raisonnements juridiques rigoureux. Ce choix tend à donner à la
Nouvelle-Calédonie une nouvelle chance pour retrouver le chemin de l'unité,
de l'harmonie et de la fraternité.
Quant à la France, elle
restera fidèle à sa vocation de grande nation ouverte à l'émancipation des
peuples et aux valeurs de liberté et de dignité qui caractérisent la
République. Sa place dans le Pacifique est aujourd'hui confirmée. Il lui
appartiendra de prolonger son engagement en Nouvelle-Calédonie par une
politique ambitieuse. Notre choix commun, c’est peut-être aussi - bien que
cela ne soit pas au cœur du présent débat -, la présence et le rayonnement
de la France dans le monde. (Applaudissements).
M. le président.
Pour le
groupe socialiste du Sénat, la parole est à M. Guy Allouche.
M. Guy Allouche. Monsieur le
président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier
ministre, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, la
Constitution n'est-elle pas le lieu symbolique où droit et politique se
croisent ? L'accord confirme que la loi fondamentale devient la traduction
juridique d'un certain nombre d'objectifs politiques. Dix ans après la
signature des accords de Matignon, qui ont mis fin à une situation de quasi
guerre civile en Nouvelle-Calédonie, il nous appartient, en ce jour
solennel, de ratifier l'accord de Nouméa, par lequel le Gouvernement prouve
que, pour la dignité et l'émancipation des peuples d'outre-mer, la gauche
est fidèle à ses idéaux.
Comment ne pas être fier
que, après Michel Rocard, ce soit sous l'impulsion de Lionel Jospin que les
hommes et les femmes de ce territoire du Pacifique Sud puissent écrire
ensemble un chapitre décisif de leur histoire ?
Comment ne pas souligner
que ces deux Premiers ministres, animés d'une même volonté, d'une même
détermination, aient fait le même pari : que les peuples ne se déchirent
plus, mais qu'ils s'entendent pour partager leur destin dans la paix ? Tous
deux ont eu la même appréhension de l'utilité du temps, du temps qui apaise,
qui renoue les fils du dialogue, qui autorise les compromis. Ils ont
reconnu, avec la même lucidité, que le combat politique comporte une
dimension culturelle. Enfin, ils ont partagé la même ambition de faire de la
politique cet art de travailler à ce qu'il soit de l'intérêt de chacun
d'être vertueux.
Vertueux, Jean-Marie
Tjibaou et Jacques Lafleur l'ont été. Quand les adversaires d'hier
commencent à partager une vision commune de l'histoire qui les divisait,
c’est bien le signe que la construction d'un destin commun est en marche.
Oui, il faut du courage pour bâtir l'avenir en affrontant et en dépassant
les réticences des siens !
Jean-Marie Tjibaou,
l'homme de la révolte tranquille, impressionnant d'humanité, de volonté
politique et de profondeur spirituelle, homme de force et de paix, pour qui
« le plus dur n'était pas de mourir, mais de vivre dans son pays, le pays de
ses ancêtres, et de s'y sentir étranger », Jean-Marie Tjibaou a payé de sa
vie le pari de l’intelligence qu'il avait fait. L'homme a disparu, mais le
message qu'il a délivré a survécu et triomphé.
Précurseur et
visionnaire, Jacques Lafleur, fin connaisseur de l'histoire calédonienne, a
compris que la concorde naît non de l'identité des pensées, mais de
l'identité des volontés. Il a su convaincre les siens de la nécessité de
privilégier la solution permettant de cumuler les identités et non plus de
les opposer.
Je veux aussi saluer les
signataires de l'accord de Nouméa, notamment MM. Paul Neaoutyine, Roch
Wamytan, Pierre Frogier et Simon Loueckhote, et leur rendre hommage.
Véritable traité de
paix, porteur de solutions institutionnelles pertinentes, les accords de
Matignon ont provoqué une révolution des mentalités. Piliers de l'édifice
qui va se construire, ils ont ouvert la voie de l'espoir à l’accord de
Nouméa, tant il est vrai que l'accord signé le 5 mai dernier ne se comprend
qu'à la lumière de qui a été paraphé voilà dix ans.
L'excellence politique
de l'accord de Nouméa a été soulignée par tous. Qui oserait sous-estimer ces
vingt ans de paix, et sûrement davantage, qui s'annoncent ? Vingt ans de
paix, de progrès économique et sociale du développement culturel, vingt ans
pendant lesquels les Néo-Calédoniens, de toutes origines, vont bâtir, dans
la concorde, leur maison commune. Cet accord leur confie les clés de leur
avenir et, dans vingt ans, nombreux seront les jeunes qui, ayant vécu sous
l'emprise bénéfique des nombreux moyens et compétences transférés,
choisiront librement leur destin.
Maintenant dans le
préambule de l'accord de Nouméa, la France, fidèle à sa grandeur, trouve la
force nécessaire pour jeter un regard lucide sur son passé de colonies et
accompagner l'émergence d'un nouveau pays, la Nouvelle-Calédonie. Cet acte
de décolonisation intérieure porte sur l'histoire un jugement d'une grande
rectitude. Vérité historique, le préambule rappelle les souffrances, les
humiliations, les spoliations et les violences dont a été victime le peuple
kanak. Mais il donne également acte de ce que l'avenir de la
Nouvelle-Calédonie ne peut se construire qu'avec toutes les communautés qui
s’y trouvent aujourd'hui et qui ont grandement contribué à son
développement.
A chacun des trois
partenaires, l'accord de Nouméa fait obligation de progresser, de changer,
d'innover constamment, y compris dans l'ordre institutionnel. Cette
obligation est à la mesure de l'entreprise de souveraineté qui va se
construire et s'affirmer avec le temps.
Je veux souligner la
difficulté que nous aurons à traduire juridiquement, dans la loi organique,
les orientations politiques tracées par cet accord. Il est vrai, mes chers
collègues, que ce projet heurte notre culture républicaine et nos traditions
jacobines. Mais que ceux qui 'en émeuvent à l'excès s'interrogent : depuis
quand la réalité historique, humaine, politique doit-elle s'arrêter pour se
figer, devant les bornes juridiques, fussent-elles constitutionnelles ? La
force de cet accord, éminemment politique, est qu'il commande au droit de
suivre ce que histoire demande à ses acteurs en compréhension et en
ouverture d'esprit. Réaffirmons en la circonstance la prééminence de
l'humanisme sur le juridisme.
L'entrée dans le XXIe
siècle doit nous inciter à porter un regard différent sur l'outre-mer. La
paix, la prise en compte des spécificités et des particularismes
ultramarins, l'aspiration des populations à assumer davantage leur destin
méritent quelques exceptions au droit commun.
Si 1848 fut l'année de
la liberté avec l'abolition de l'esclavage, si 1946 fut celle de l'égalité
avec la départementalisation outre-mer, 1998 sera celle de la fraternité
pour la Calédonie nouvelle.
Fiers de ce qui a été
entrepris, acteurs de l'histoire, les sénateurs socialistes, unanimes,
exprimeront un vote positif, convaincus qu'ils sont que, désormais, la paix,
la concorde et l'harmonie régneront en Nouvelle-Calédonie, pays auquel nous
demeurons attachés. (Applaudissements.)
M. Jean Ueberschlag. Vive la
République !
M. le président.
Pour le
groupe Radical, Citoyen et Vert de l'Assemblée nationale, la parole est à
M. Michel Crépeau.
M. Michel Crépeau.
Monsieur le
président du Congrès, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs, le
groupe Radical, Citoyen et Vert de l'Assemblée nationale votera, bien
entendu, ce projet de loi constitutionnelle.
Il est, dans toute vie
politique, des moments rares, des moments d'une émotion choisie. Comme
membre de la commission des lois de l'Assemblée nationale, conduite par
Catherine Tasca, j'en ai vécu un à Nouméa. S'il est un temps de ma vie
politique que je n'oublierai pas, c'est bien la signature de cet accord, par
Roch Wamytan, Jacques Lafleur et d'autres, en votre présence, monsieur le
Premier ministre.
Je sais bien que,
juridiquement, nous pourrions, de cet accord, dire bien des choses. Depuis
1792, avènement de la République, le principe d'une république une et
indivisible est au coeur de nos institutions politiques, comme y est le
principe de l'égalité des citoyens devant le droit de vote et le droit du
travail, comme l'intangibilité du statut des personnes. Mais, et chacun
l'admettra, un droit positif n'est jamais intangible, sans quoi nous ne
réviserions pas si souvent la Constitution. Seuls sont intangibles les
principes du droit naturel. J'en vois au moins deux : le droit des peuples à
disposer d'eux-mêmes et leur droit de vivre en paix.
Le droit n'est pas
quelque chose de figé. Parce qu'il fixe les règles de la vie en société, le
droit, comme la vie, est en évolution. Dés lors que l'accord de Nouméa a
fait l'objet d'un très large consensus localement et ici, dans chacune de
nos assemblées, dès lors qu'il a été voté à de très fortes majorités par
l'Assemblée nationale et le Sénat, et qu'il représente une voie pour
l'avenir, je ne vois pas pourquoi nous n'accepterions pas aujourd'hui
d'aller de l'avant.
Au moment de la
ratification de l'accord de Nouméa, le père des accords de Matignon, Michel
Rocard, a eu cette parole frappante : ce que nous signons aujourd'hui, c'est
beaucoup plus qu'un contrat ; ce que nous accomplissons ensemble, c'est un
acte de civilisation. Eh bien, ce que nous allons faire ensemble,
aujourd'hui, c'est un pari sur l'intelligence : le pari d'une décolonisation
enfin réussie pour le XXIe siècle.
Si le XIXe
siècle a été celui de la colonisation, si le suivant a été celui de
décolonisations, trop souvent ratées, hélas ! en Indochine, à Madagascar, en
Algérie et dans de très nombreux autres pays d'Afrique, avec l'accord de
Nouméa, c'est le prochain qui commence. Est-il possible, mes chers collègues
- j'ose l'espérer, j'ose croire en cette utopie du fond de mon cœur -
qu'enfin nous réussissions une décolonisation ?
En tout cas, il doit
être clair que nous ne le ferons pas n'importe comment. Cette réussite doit
reposer sur le respect mutuel des deux communautés qui vivent en
Nouvelle-Calédonie, la communauté mélanésienne et la communauté d'origine
européenne qui, l'une et l'autre, ont le droit de vivre en paix sur ce
territoire. Il ne m apparaît pas du tout indifférent, de ce point de vue -
c'est même au contraire très important -, que la signature de l'accord de
Nouméa ait été précédée de l'inauguration du centre culturel
Jean-Marie-Tjibaou, tant il est vrai que les enjeux du XXIe
siècle seront avant tout culturels.
Je sais que certains se
sont un peu inquiétés du caractère extensif du dispositif de cet accord à
d'autres territoires, notamment la Réunion. Moi, il ne me choque pas que
puisse servir d'exemple ce qui est exemplaire.
Cela étant, il faut être
conscient des réalités du monde de demain : ce ne sont pas
200 000 habitants, même s'ils disposent de 15 % - 15 % seulement - des
réserves mondiales de nickel qui pourront seuls faire face aux grandes
mutations que l'on voit se dessiner autour du Pacifique, alors que des
multitudes s'ébranlent en Chine et aux États-Unis.
Finalement, la seule
question que nos amis mélanésiens doivent se poser concerne le nationalisme
à tout va, qui échoue partout : dans les Balkans comme en Afrique.
Aujourd'hui, l'avenir est aux continents entiers. Et je suis convaincu, pour
ma part, que l'avenir de la Nouvelle-Calédonie - son indépendance morale,
culturelle, linguistique - est beaucoup plus lié à un ensemble français,
voire européen, qu'à un ensemble sud-pacifique dominé par le monde
anglo-saxon, c'est-à-dire américain.
Cheminons ensemble avec
espoir en gardant cela à l'esprit et en sachant que si l'utopie fait bouger
le monde, c'est en tenant les pieds sur terre qu'on va de l'avant. C'est
ainsi et par la raison que l'on réussit ! (Applaudissements.)
M. le président.
Pour le
groupe communiste républicain et citoyen du Sénat, la parole est à M. Robert
Pagès.
M. Robert Pagès. Monsieur le
président du Congrès, monsieur le président du Sénat, madame et messieurs
les ministres, mes chers collègues, les sénateurs du groupe communiste
républicain et citoyen se félicitent vivement de l'examen de ce projet de
loi constitutionnelle dont l'adoption constituera une étape déterminante
dans l'histoire de la Nouvelle-Calédonie. La réunion du Congrès confirme la
portée historique de cet événement.
L'article 1er
du projet fixe clairement l'objectif visé : il s'agit « d'assurer
l'évolution de la Nouvelle-Calédonie selon les orientations définies par
l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 ».
L'accord de Nouméa,
riche en contenu, est également d'une grande symbolique. Il intervient dix
ans après « l'année terrible » de 1988, celle de la tragédie d'Ouvéa, celle
de l'assassinat de Jean-Marie Tjibaou dont on ne soulignera jamais assez le
rôle éminent en faveur de son peuple et de la Nouvelle-Calédonie tout
entière. Cette année-là fut également celle du sursaut des accords de
Matignon qui évitèrent certainement, malgré leurs lacunes, une dérive rapide
vers une véritable guerre civile.
Dix ans après, l'accord
de Nouméa est le fruit de luttes opiniâtres, de dialogues, d'un effort très
important de reconnaissance et de tolérance mutuelle entre culture et
traditions différentes. Il reconnaît aussi l'histoire et le troisième point
de l'accord est en cela essentiel. Le citer me paraît indispensable pour
permettre de mesurer d'emblée les pas accomplis par chaque partie vers
l'autre : « Le moment est venu de reconnaître les ombres de la période
coloniale, même si elle ne fut pas dépourvue de lumière. Le choc de la
colonisation a constitué un traumatisme durable pour la population
d'origine. »
Les droits d'un peuple
implanté depuis plus de quatre mille ans dans ces îles ont, en effet, été
fondamentalement remis en cause en quelques décennies. Les Kanaks ont été
chassés de leur terre, refoulés et parqués dans des réserves. L'existence
même de ce peuple a été mise en péril. Le fait colonial est incontournable
en Nouvelle-Calédonie, des questions financières à la scolarisation, des
questions de l'habitat à celles de l'emploi ou de la santé. La
reconnaissance de ce fait par l'accord de Nouméa revêt donc une grande
importance.
Un grand sens des
responsabilités se dégage de la lecture de cet accord, qui affirme l'apport
des populations nouvelles depuis le XIXe siècle. Cela aussi doit
être pris en compte pour permettre le rapprochement des différentes
communautés.
Cette loi
constitutionnelle, les débats futurs sur les lois organiques qui en
découleront permettront, nous l'espérons, d'offrir avec l'an 2000 une
nouvelle perspective à ces femmes, ces hommes, ces jeunes attachés à leurs
racines. L'irréversibilité de l'accord de Nouméa confirme, à notre avis, le
sentiment de nécessité historique qui s'en dégage. La responsabilité du
Gouvernement est grande sur ce point.
Depuis dix ans, depuis
les accords de Matignon, un effort significatif a été accompli dans des
domaines aussi divers que celui des institutions, des infrastructures, de la
santé, du développement économique et social en général. Il est nécessaire
de prendre en compte ce bilan pour mesurer ce qui a été fait, en examiner
les insuffisances et bien mesurer ainsi l'importance du chemin qui reste à
parcourir.
Nous approuvons tout
particulièrement la maîtrise nouvelle, encore très partielle, des capacités
économiques données à la province Nord. Cette région, je le rappelle, est
celle où une part importante de la population kanak est regroupée.
La province Nord est
devenue propriétaire en 1989 de la société minière du sud-Pacifique. Que la
collectivité ait pu ainsi devenir partie prenante de l'économie du nickel
constitue un événement d'importance.
Le nickel alimente les
tensions, tant son rôle sera déterminant dans les années à venir. L'accord
de Nouméa n'aurait pas vu le jour si, en février de cette année, la
revendication concernant l'accès à la ressource pour une usine métallurgique
du Nord n'avait pu aboutir.
La citoyenneté de la
Nouvelle-Calédonie, annoncée par le texte de Nouméa, ne doit pas se résumer
aux domaines culturel, linguistique ni au respect des traditions, et je sais
que là n'est pas la volonté des parties signataires. Les domaines
économiques et sociaux doivent être également au cœur de la construction de
cette citoyenneté nouvelle.
Les accords de Matignon
ont ouvert des pistes novatrices : mais, nous ne pouvons que le constater,
les objectifs fixés n'ont pas toujours été atteints.
Que les Kanaks soient,
de fait, écartés des centres de décisions, que leur place régresse dans la
fonction publique territoriale, confirme ce point de vue. Ces problèmes sont
sans nul doute le résultat de difficultés persistantes dans la lutte contre
l'échec scolaire au sein de la communauté kanake. Et que le taux d'échec au
baccalauréat soit de 80% en 1996 est préoccupant, même si la scolarisation a
doublé entre 1989 et 1996. L'amélioration de la formation doit constituer
l'un des objectifs prioritaires pour les années à venir. C'est sans nul
doute l'une des clefs du succès de la mise en œuvre des accords de Nouméa.
Il faut donc fournir à la jeunesse kanake les moyens de conduire la destinée
de l'île.
Les accords de Matignon
n'ont pas non plus abouti sur le plan économique, le déséquilibre demeurant
patent entre le nord et le sud et, en particulier, le grand Nouméa. Le
pouvoir économique réel reste à partager.
Un troisième et dernier
point marque les insuffisances des accords de Matignon, celui du foncier. La
colonisation a eu pour conséquence fondamentale d'exclure les Kanaks de
leurs terres et de les parquer dans des réserves. Une redistribution
importante a eu lieu depuis vingt ans, mais les ressortissants
métropolitains disposent toujours de deux fois plus de terres rurales par
habitant.
Les sénateurs du groupe
communiste républicain et citoyen tiennent à saluer l'intelligence de
l'ensemble des forces politiques significatives de l'île qui ont su passer
outre leurs divergences ou leurs oppositions, qui sont réelles, pour
imaginer de manière constructive le devenir de leur pays.
En me rendant en
Nouvelle-Calédonie avec la délégation sénatoriale organisée pour préparer ce
débat, j'ai mesuré personnellement les obstacles qui demeurent pour
progresser vers l'instauration de la citoyenneté néo-calédonienne. Mais j'ai
constaté, dans le même temps, la détermination de ce peuple authentique
qu'est le peuple kanak et la clairvoyance de la population d'origine
métropolitaine qui a compris ne pas pouvoir exclure les premiers d'une
solution politique nécessaire pour le bien de tous.
Avec le vote de ce
projet de loi constitutionnelle, un long processus s'engage qui devra
aboutir, d'ici à quinze ou vingt ans, au référendum, occasion pour la
population de l'île d'opter ou non, par voie référendaire, pour
l'indépendance. D'ici là, un transfert de compétences interviendra
progressivement de l'État vers les assemblées et l'exécutif local.
La naissance de
cette entité nouvelle, unique, dénommée « la Nouvelle-Calédonie », constitue
une démarche inédite qui permettra peut-être à la France d'accompagner
démocratiquement et efficacement la décolonisation dur territoire.
Je veux voir dans le
déroulement de l'inauguration du centre culturel Jean-Marie Tjibaou, le 4
mai dernier, une portée symbolique. Cette cérémonie, qui intégrait aux
traditions coutumières les plus hauts responsables de l'État, dont le
Premier ministre, M. Lionel Jospin, dix ans après l'assaut meurtrier de la
grotte d'Ouvéa, porte la marque d'une volonté marquée d'aborder ce qui est
une véritable décolonisation de manière positive et constructive.
Avant de conclure, je
souhaite rappeler que les départements et les territoires d'outre-mer ont
chacun leur identité propre. Cependant, dans plusieurs d'entre eux, une
véritable explosion sociale couve. Comme me le rappelait Paul Vergès,
sénateur de la Réunion, les parlementaires et autres élus d'outre-mer ont
souligné depuis des années ces grandes difficultés. Ce Congrès de Versailles
doit être aussi l'occasion d'entendre les alertes de ceux qui sont au
contact de la réalité parfois si dure des départements et des territoires
d'outre-mer.
Les sénateurs du groupe
communiste républicain et citoyen voteront ce projet de loi
constitutionnelle. Leur approbation s'accompagne d'un souci de vigilance
pour que le respect des orientations de l'accord de Nouméa - il s'agit de la
formule retenue par le Gouvernement dans le projet de loi - soit assuré dans
les lois organiques à venir.
La confiance doit être
de mise pour atteindre un tel objectif et garantir le développement et la
paix en Nouvelle-Calédonie.
Cette confiance, nous
l'avons et nous savons que chaque partie a à coeur la réussite des objectifs
de l'accord. Les uns et les autres peuvent être assurés de notre plein
soutien à la construction d'une Nouvelle-Calédonie empreinte de justice, de
tolérance et de démocratie. (Applaudissements.)
M. le président.
Pour le
groupe socialiste de l'Assemblée nationale, la parole est à Mme Catherine
Tasca.
Mme Catherine Tasca.
Monsieur le président du Congrès, monsieur le Premier ministre, madame la
garde des sceaux, messieurs les ministres, mes chers collègues, deux mois à
peine après la signature de l'accord de Nouméa, nous voici réunis en Congrès
à Versailles pour parachever la procédure de révision de la Constitution. Je
crois que, pour une fois, nul ne regrettera la rapidité de la procédure
parlementaire.
Si nous sommes parvenus
à ce résultat, c'est parce que, au sein de l'exécutif comme au sein du
législatif, chacun a mesuré l'importance de l'enjeu et a accepté d'apporter
sa pierre à un processus dont les acteurs locaux auraient mal compris qu'il
ne soit pas accompagné avec diligence en métropole.
Outre sa célérité, la
discussion du projet de loi constitutionnelle relatif à la
Nouvelle-Calédonie se caractérise surtout - et c'est son grand prix à mes
yeux -par son aboutissement consensuel. C'est une situation trop
exceptionnelle dans notre vie politique pour qu'il n'y ait pas lieu de s'en
réjouir ! Cette presque unanimité ne repose pas sur un malentendu. Elle
témoigne, et je m'en réjouis, du fait que, d'une part, le Président de la
République et le Gouvernement, d'autre part, les députés et les sénateurs,
quelle que soit leur appartenance politique, peuvent suivre une même voie
lorsque l'enjeu est essentiel.
Tel est bien le cas pour
la Nouvelle-Calédonie. Nous ne pouvons pas oublier que, dans les années
1984-1988, le territoire a été très près de basculer dans la guerre civile.
La violence, culminant avec la prise d'otages d'Ouvéa et son issue tragique,
semblait devoir l'emporter, lorsque l'accord de Matignon est venu ouvrir la
perspective d'un avenir dans la paix.
Ce qui nous est proposé
aujourd'hui, c'est de garantir par notre vote le maintien de la paix dans ce
territoire qui, pour être lointain, nous est cependant proche par tous les
liens que l'histoire a tissés. Ce qui nous est demandé, c'est d'accepter une
démarche profondément originale et novatrice dans notre présence outre-mer,
c'est de rendre possible et effectif un processus de décolonisation réussie
dans la paix. Après tant de demi-succès ou d'échecs avérés, il est
particulièrement heureux qu'en cette fin du XXe siècle nous
parvenions, sur l'initiative des populations concernées, dans un climat
serein et hors de la contrainte des événements, à porter remède aux
séquelles de la colonisation pour lui substituer un vrai projet d'avenir.
L'accord de Nouméa, vous
le savez, comporte dans son préambule une reconnaissance du fait colonial.
Certains en ont été heurtés. Pourtant, le préambule de l'accord ne se limite
pas à reconnaître les torts incontestables que la colonisation a porté au
peuple kanak, mais mentionne également les apports indéniables des autres
communautés au développement de la Nouvelle-Calédonie. Je considère que
c'est l'honneur de la France et le mérite de deux Premiers ministres
socialistes, Michel Rocard et Lionel Jospin, d'avoir, avec les responsables
politiques de Nouvelle-Calédonie, su accepter de regarder ainsi notre passé
avec lucidité et honnêteté.
Mais s'il nous faut
faire mémoire, c'est surtout pour construire l'avenir. Tel est bien l'objet
de l'accord de Nouméa, dont nous devons permettre la mise en œuvre par le
vote de la révision constitutionnelle. Comme le disait Roch Wamytan pour le
FLNKS, lors de la signature de l'accord : « Ce pacte fondateur permet à
l'ensemble des Calédoniens d'envisager une façon renouvelée d'un vouloir
vivre en commun. » Et nos collègues Jacques Lafleur et Pierre Frogier,
évoquant l'accord de Nouméa pour le RPCR, parlaient d'un « contrat
d'amitié » et de « l'expression d'un très fort désir de vivre et de
construire ensemble un avenir commun ».
Je voudrais dire à quel
point il m'a semblé symbolique que la signature de l'accord de Nouméa
coïncide avec l’inauguration du centre culturel Tjibaou. Ainsi, Jean-Marie
Tjibaou et ses compagnons disparus seront durablement témoins d'une
évolution qu'ils ont tant voulue. La reconnaissance de l'identité du peuple
kanak, de sa culture et de sa coutume, est tout à la fois le socle et le
moteur qui doivent fonder l'identité calédonienne en devenir.
S'il est aujourd'hui
nécessaire de réviser notre Constitution, c'est pour permettre l'émergence
de cette identité dans le respect de toutes les spécificités de la
Nouvelle-Calédonie. Car, qui pourrait le nier, situé à 18 000 kilomètres de
la métropole, au milieu de l'océan Pacifique, au cœur d'une région qui
compte quelque 25 millions d'Anglo-Saxons et le continent asiatique tout
proche, ce territoire de 200 000 habitants ne pourra survivre qu'en
affirmant son identité propre. Pour cela, il a besoin que lui soit reconnue
une citoyenneté originale.
Citoyenneté qui se
manifestera d'abord, puisque nous allons y consentir, par la définition d'un
corps électoral particulier.
Que ceux qui ont
accepté, une première fois en 1988, et à nouveau aujourd'hui, de faire les
efforts, les concessions, les compromis nécessaires pour construire ensemble
l'avenir du territoire, ceux qui, depuis dix ans déjà, y travaillent et
s'engagent à continuer dans cette voie, que ceux-là donc soient également
ceux qui pourront participer aux prochaines consultations essentielles, ne
me choque pas et me semble, au contraire, le garant de la continuité de cet
engagement à vivre ensemble.
La citoyenneté se
traduira aussi par la possibilité pour le territoire de définir des règles
propres pour l'accès à l'emploi. Cela est nécessaire, d'abord parce que la
Nouvelle-Calédonie est un territoire trop isolé dans un monde étranger pour
pouvoir s'ouvrir à tous les vents. Ensuite et surtout parce que les mesures
qui seront prises auront aussi pour objet de permettre au peuple kanak de
compenser le retard considérable dont il souffre en matière de formation.
Dois-je rappeler que ce n'est qu'en 1962 que le premier Kanak a obtenu le
baccalauréat, qu'il n'y a aujourd'hui encore qu'un magistrat et deux
médecins d'origine mélanésienne ? Cela aussi justifie des mesures
spécifiques et c'est sans état d'âme que nous en acceptons le principe.
Et puis, bien sûr, il
faut donner à la Nouvelle-Calédonie des compétences élargies. Si nous
admettons, au nom d'un souci de bonne administration et d'une volonté de
renforcer la démocratie, que la décentralisation est une nécessité en
métropole, n'est-il pas plus évident encore que les Calédoniens doivent
disposer d'une très large autonomie et s'administrer le plus possible
eux-mêmes ? Non, la Nouvelle-Calédonie ne peut pas vivre simplement au
rythme de la métropole ! Non, les décisions qui la concernent ne peuvent
être prises seulement à Paris !
C'est pourquoi, en
révisant notre Constitution, nous n'acceptons pas seulement que de vastes
pans de compétences nouvelles soient progressivement transférées au
territoire, qu'elles puissent être exercées par le vote de lois du pays,
mais nous décidons, en outre, que ces transferts sont irréversibles. Il y a
eu, dans le passé, trop d'aller et retour statutaire, qui ont provoqué
rancœurs et méfiances. Aujourd'hui, il nous faut donc consentir à donner
sans garder la possibilité de reprendre. Nous reconnaissons ainsi que la
Nouvelle-Calédonie doit prendre elle-même une responsabilité croissante dans
la définition de son avenir et nous nous interdisons de jamais la mettre à
nouveau sous tutelle.
Il lui appartiendra, au
terme de la période transitoire de quinze à vingt ans qui va s'ouvrir, de
déterminer si elle souhaite demeurer au sein de la République ou si, au
contraire, elle entend transformer sa « citoyenneté » en « nationalité » par
l'accession à l'indépendance. Ce qui compte, c'est de lui donner aujourd'hui
les moyens de faire, le moment venu, ce choix dans de bonnes conditions, en
ayant atteint un niveau de développement qui lui donne pleine liberté et
responsabilité en la matière, en ayant aussi appris à faire vivre en
harmonie les différentes communautés qui font sa richesse.
Bien sûr, notre tâche ne
sera pas achevée avec le vote de la loi constitutionnelle. Il restera à
examiner le projet de loi organique qui en précisera les dispositions et à
veiller à ce qu'il soit pleinement fidèle aux orientations définies par
l'accord de Nouméa. Il faudra également, comme nous l'avons fait depuis dix
ans, continuer à accompagner la Nouvelle-Calédonie dans son développement et
dans le rééquilibrage entre les différentes provinces.
Mais nous allons
franchir aujourd'hui une première étape, et c'est une étape essentielle
puisqu'elle se traduit par la révision de notre Constitution, au sein de
laquelle il y aura désormais un titre spécial consacré à la
Nouvelle-Calédonie.
Certains, peu nombreux,
se sont émus que nous puissions modifier ainsi notre loi fondamentale,
invoquant les grands principes sur lesquels repose la République. Si nos
principes sont fondamentaux, la règle de droit ne peut pas être une
abstraction figée. La Constitution est un pacte social qui, pour conserver
sa légitimité, doit évoluer avec la société elle-même. C’est d'ailleurs pour
cela que, sans compter les modifications, nous avons connu onze
constitutions successives depuis 1789. Dans Le Contrat social,
Rousseau écrivait : « La loi d'aujourd'hui ne doit pas être un acte de la
volonté générale d'hier mais celle d'aujourd'hui, et nous nous sommes
engagés à faire, non pas ce que tous ont voulu, mais ce que tous veulent. »
Il me semble légitime que nous adaptions notre Constitution à l'évolution,
inespérée, il n'y a pas si longtemps encore, de la Nouvelle-Calédonie.
Je suis profondément
honorée de m'exprimer, au nom du groupe socialiste de l'Assemblée nationale,
au sujet de la Nouvelle-Calédonie. Le groupe socialiste votera cette
révision de notre Constitution. Il le fera avec fierté : fierté qu'en
Nouvelle-Calédonie des hommes comme Jean-Marie Tjibaou, et ceux qui lui ont
succédé, Jacques Lafleur et ceux qui l'entourent, aient su passer outre les
traumatismes du passé, surmonter les passions pour s'engager sur le chemin
de la paix et de la modernité ; fierté aussi que des hommes issus de nos
rangs, Michel Rocard et Louis Le Pensec hier, Lionel Jospin et Jean-Jack
Queyranne aujourd'hui, aient su mettre leurs convictions et leur talent au
service de cette cause.
Notre vote sera le
témoignage de notre estime et de notre soutien à la politique qu'ils ont
engagée. Il sera aussi et surtout la marque de notre confiance dans l'avenir
démocratique de la Nouvelle-Calédonie. Tous ceux qui naissent aujourd'hui
là-bas seront les citoyens de cet espoir. (Applaudissements.)
M. le président.
Pour le groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, de
I’Assemblée nationale, la parole est M. Henry Jean-Baptiste.
M. Henry
Jean-Baptiste.
Monsieur le président du congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur
le Premier ministre, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues,
le projet de loi aujourd'hui soumis au vote du Parlement vise à engager
l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie vers un système
original de large autodétermination, que d'éminent juristes qualifient déjà
de « souveraineté partagée » L'expression peut surprendre : elle est
pourtant conforme à la lettre comme à l'esprit des dispositions nouvelles.
Mais la présente
révision de la Constitution tend peut-être aussi à conduire ce territoire
d'outre-mer de la République à la pleine souveraineté, si tel est le choix,
le moment venu, des populations intéressées. Rarement, ci tous cas, un texte
important aura obtenu, comme celui-ci, l'appui et les suffrages quasi
unanimes des principaux groupes politiques de nos deux assemblées.
Il est vrai que
cette loi constitutionnelle s'inscrit dans la logique de l'accord de Nouméa,
qui est directement issu du patient travail de rapprochement des adversaires
d'hier, au moins pour considérer ensemble l'avenir de Ia Nouvelle-Calédonie.
En renouant le dialogue
entre eux et en le poursuivant avec le Gouvernement et avec vous, monsieur
le Premier ministre, ces responsables politiques, ces hommes de l’outre-mer
ont fait preuve de lucidité, de maturité, de courage aussi, et je souhaite
pour ma part qu'un tel état d'esprit continue de présider aux réformes
institutionnelles futures, car le véritable enjeu pour la Nouvelle-Calédonie
est ailleurs : dans la réalisation des transformations économiques et
sociales, éducatives, sociologiques et culturelles qui favoriseront l'entrée
de la Nouvelle-Calédonie et de tous ses enfants dans la modernité du
troisième millénaire.
Il est clair, en effet,
que, dans ce monde difficile et volontiers dominateur, en une période où la
notion d'indépendance est devenue si relative, la question déterminante pour
la Nouvelle-Calédonie sera d'établir avec la France et, par conséquent, avec
l'Europe communautaire le type de relations qui contribuera le mieux aux
indispensables mutations.
Quoi qu'il en soit, le
premier mérite de l'accord de Nouméa est de consolider et de prolonger les
progrès enregistrés au cours des dix dernières années, dans la pacification
des relations entre les communautés néo-calédoniennes qui voient s'ouvrir
devant elles une nouvelle ère de quinze ou vingt ans de stabilité politique.
Telle est, pour l'UDF,
la considération majeure qui a prévalu sur toutes les autres, notamment
celles concernant le dispositif juridique retenu dans le projet de loi
constitutionnelle, qui a suscité, il faut bien le dire, de sérieuses
réserves dans nos rangs. Ainsi, le principe même de cette révision
constitutionnelle a été expressément fixé par l'accord de Nouméa. C'est dire
que l'exigence politique l'a constamment emporté sur la norme juridique. De
là, les multiples « novations » retenues dans certaines « orientations » de
l'accord de Nouméa ou même inscrites dans le texte de la loi comme autant de
dérogations à plusieurs principes fondamentaux de notre droit public, voire
aux jurisprudences les mieux établies.
Je n'en ferai qu'un bref
rappel, puisqu'elles ont été longuement évoquées en commission et en séance
publique, à l'Assemblée nationale comme au Sénat.
Qu'il s'agisse, en
effet, de la reconnaissance d'une nationalité néo-calédonienne, des
transferts - réputés irréversibles - de compétences à l'Assemblée locale,
quelle sera dotée de pouvoirs législatifs autonomes, ou encore des
limitations apportées à la définition du corps électoral, le constat est
identique.
Ce sont des principes
traditionnels - et combien protecteurs, il ne faut pas l'oublier, pour les
citoyens - de l’indivisibilité et de la supériorité de la loi dans
l'ensemble du territoire national, ou encore de l'égalité des citoyens
devant la loi pour l'exercice du droit de vote ou pour accès à l'emploi, qui
se trouvent ainsi écartés. Je pense également, à certaines décisions du
Conseil constitutionnel concernant l'unité et l'indivisibilité du « peuple
français ».
En dépit de nos réserves
et afin d'assurer la sauvegarde : l'esprit de concorde et d'apaisement en
Nouvelle-Calédonie, nous avons voulu voir dans ces dérogations au droit
commun des éléments d'une négociation d'ensemble qu'il serait vain, par
conséquent, de dissocier du reste de l’accord.
Mais il est évident
qu'une telle révision ne restera pas sans écho dans l'ensemble de
l'outre-mer, quelles que soient les spécificités locales ou la diversité des
situations et des aspirations. Plutôt que des actions lancées au coup par
coup ou engagées au gré des influences, il nous paraît hautement souhaitable
que soit conduite une réflexion d'ensemble sur les problèmes statutaires et
institutionnels dans l'outre-mer français. On sait, par exemple, que, dans
plusieurs départements d'outre-mer, la question de l’assemblée unique agite
désormais les esprits. Quant à Mayotte, elle attend du Gouvernement
l'organisation, dans les meilleurs délais, de la consultation prévue par la
loi, et depuis longtemps promise, sur le choix de son statut définitif dans
la République.
Mes chers collègues, je
suis depuis longtemps convaincu que, bien au-delà des dispositifs ou
catégories juridiques, le véritable et le plus sûr fondement de l'outre-mer
français réside dans l'adhésion des populations à la République. C'est à
juste titre qu'il est prévu plusieurs consultations populaires, à
différentes phases de l’évolution future de la Nouvelle-Calédonie, dès la
fin de cette année, pour conférer à l'accord de Nouméa une véritable
légitimité démocratique ; mais surtout, au terme de la période transitoire
de quinze ou vingt ans, c'est un véritable référendum d'autodétermination
qui décidera de l'accession ou non de la Nouvelle-Calédonie à la pleine
souveraineté.
Encore faut-il, pour la
bonne règle démocratique, que ce choix soit entièrement ouvert et qu'aucune
option ne soit privilégiée par rapport à l'autre.
Or je crains, monsieur
le Premier ministre, que le dispositif retenu par le point 5 du document
d'orientation de l'accord de Nouméa ne soit interprété comme une préférence
accordée à l'option indépendantiste. Jugez-en plutôt. Si la
Nouvelle-Calédonie choisit l'indépendance, le territoire y accédera sans
coup férir, immédiatement. Si, en revanche, les Néo-Calédoniens marquent
leur volonté de demeurer dans la République, ils devront, au besoin dans
plusieurs consultations successives, réaffirmer cette volonté et à la
demande, simplement, du tiers des membres de l'assemblée locale.
En d'autres termes,
mesdames, messieurs, c'est le choix de la France qui appellera confirmation,
dans une deuxième consultation organisée à un an d'intervalle, puis
reconfirmation dans le même délai et, si la réponse est encore un non à
l'indépendance, « les partenaires politiques se réuniront pour examiner la
situation ainsi créée ».
Je vois bien, monsieur
le Premier ministre, le gage de bonne volonté donné aux partisans de
l'indépendance, et la garantie qu'ils auront de multiplier ainsi les chances
de succès de leurs thèses, mais aux autres, ceux qui croient en la France,
et qui sont la majorité aujourd'hui, quelles perspectives offre-t-on ?
(Quelques applaudissements sur quelques bancs.)
Dans un domaine où les
symboles comptent beaucoup, ce dispositif sera sans doute interprété comme
une préférence ouvertement exprimée en faveur de l'indépendance, que
certains propos ou commentaires présentent d'ailleurs comme inéluctable.
Puisque beaucoup reste à
faire, notamment avec la loi organique, qu'il reste beaucoup à dire, je
pense qu'il serait judicieux que le Gouvernement indique bien que c'est un
véritable choix, non orienté ni prédéterminé, qui sera ouvert à la
Nouvelle-Calédonie, et que les engagements pris, en particulier dans les
domaines du rééquilibrage de l'aménagement du territoire et surtout - on l'a
souligné à juste titre- de la formation et de la promotion des hommes,
seront respectés. Et l'on verra alors que la question de l'indépendance se
posera en des termes très différents.
A nos yeux, le principal
mérite de la réforme dont nous fixons aujourd’hui les principes est de
s'inscrire dans la durée, et singulièrement dans le temps de la réflexion et
de l'expérimentation.
Aux habitants de la
Nouvelle-Calédonie, y compris aux jeunes générations, il est offert un délai
de réflexion, un long délai de quinze ou vingt ans, qui portera sans nul
doute sur l'état du monde contemporain, sur les notions d'indépendance et
d'interdépendance, sur la reconnaissance de l'identité culturelle, que notre
République devrait de mieux en mieux prendre en compte, et sur les voies et
les moyens d'un développement économique plus diversifié, mieux équilibré.
Sera également mis à
profit le temps de l'expérimentation de cette organisation politique et
juridique, très spécifique, de « souveraineté partagée » mais évolutive, au
gré des transferts de plus en plus larges des compétences de l'État vers la
Nouvelle-Calédonie. Chacun y puisera des enseignements, même en France
métropolitaine, qui demeure si lourdement centralisée et qui a tant besoin
de mettre en pratique une véritable décentralisation.
A nos compatriotes de
Nouvelle-Calédonie dont je connais le sentiment profond, je voudrais de
nouveau citer Bernanos : « On ne subit pas l'avenir, on le fait. » C'est
dire, mesdames, messieurs, qu'il faut toujours faire confiance à la sagesse
des hommes, notamment en Nouvelle-Calédonie, et, en tout état de cause, aux
valeurs de la République. (Applaudissements.)
M. le président.
Pour le
groupe du Rassemblement pour la République de l'Assemblée nationale, la
parole est à M. Jean-Louis Debré.
M. Jean-Louis Debré.
Monsieur le
président du congrès, les députés du groupe du Rassemblement pour la
République de l'Assemblée nationale confirmeront dans quelques instants leur
vote en faveur de la présente modification de notre Constitution.
Après des difficultés et
un cheminement difficile, l'accord de Nouméa a été accueilli avec
soulagement et avec espoir par toutes celles et tous ceux qui ont toujours
compris que l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, notamment en ce qui concerne
ses rapports avec la France, ne pouvait passer que par la réconciliation.
Toutefois, les militants de la paix, les partisans de la réconciliation, les
artisans de la concorde n'avaient pas gagné d'avance leur lutte. Finalement,
l'intelligence et la raison l'ont emporté.
L'accord de Nouméa
scelle un ordre juridique nouveau fondé sur la fraternité et la modernité.
Il est aussi et surtout l'expression d'une volonté de construire l'avenir de
la Nouvelle-Calédonie sur la base du respect mutuel et dans l'entente. Il
renouvelle enfin les liens de la Nouvelle-Calédonie avec la France.
Mes chers collègues, il
s'agit aujourd'hui d'aménager une organisation politique originale qui
couronne l'ensemble d'une démarche inspirée par la recherche du consensus le
plus large, une démarche audacieuse qui redonne à chacun espoir dans
l'avenir.
Cependant, rien n'aurait
été possible sans la volonté, le courage et la lucidité de notre ami Jacques
Lafleur, sans sa détermination inébranlable de construire une paix durable.
Au nom de tous mes collègues du groupe du Rassemblement pour la République
de l'Assemblée nationale, je lui rends ici un hommage solennel, admiratif et
affectueux. Il a contribué, par son action, à maintenir le prestige de la
France dans le Pacifique. Je salue aussi les efforts inlassables et la
persévérance de nos amis Pierre Frogier et Simon Loueckhote. Ils ont pris
aussi une part importante à la paix et à la préparation d'un avenir de paix
et de progrès pour la Nouvelle-Calédonie.
Je rends également
hommage à l'esprit de dialogue et de responsabilité du président du FLNKS et
de ses amis, soucieux de surmonter les divergences en dépit des
difficultés ; ils ont choisi, eux aussi, la voix de la raison plutôt que la
voix de la passion.
Que chacun mesure bien
ici la dimension de l'enjeu capital. L'accord de Nouméa offre à la
Nouvelle-Calédonie vingt années de paix et de stabilité. Il offre à nos
compatriotes de cette terre française du Pacifique, située aux antipodes de
la métropole, une nouvelle chance de construire une société solidaire, sans
renier un passé parfois douloureux, sans figer l'issue d'un processus et
sans compromettre, enfin, de nouvelles perspectives de développement, dans
la dignité et dans le respect de l'identité propre de chacune des
composantes de la société calédonienne.
Mes chers collègues,
notre vote aujourd'hui sera - j'en suis persuadé - la pierre angulaire d'une
nouvelle étape dans une longue histoire. Ce vote s'inscrit, en effet, dans
le droit-fil de l'esprit du discours de Brazzaville, quand le général de
Gaulle, le 30 janvier 1944, faisait l'éloge de la mission civilisatrice de
la France. Il s'agissait alors, disait-il, d'aider les peuples à participer
à la gestion de leurs propres affaires.
Ne nous trompons pas de
combat, ne nous trompons pas d'époque ! A ceux d'entre nous qui doutent
encore du bien-fondé de notre démarche, je réponds qu'elle traduit
fidèlement les valeurs de liberté, de dignité et de promotion sociale
outre-mer diffusées par la République.
Elle est là, la
véritable mission de la France. Il y va du rayonnement de notre culture, de
sa grandeur et de sa pérennité. Faisons fi des quelques velléités d'idées
arc-boutées sur des certitudes d'un autre âge.
Quel intérêt
aurions-nous donc de compromettre nous-mêmes, à moyen terme, notre propre
présence dans cette partie du monde en refusant de voir la réalité en face,
ou, dans la pire des hypothèses, en laissant l'image internationale de la
France se ternir et même son autorité se dégrader ? La présence de la France
se verrait tôt ou tard alors définitivement balayée par le vent de
l'histoire Est-ce là notre but ?
Quelles seraient donc
les chances réelles d'une francophonie agissante dans cette région du monde
peuplée de 25 millions d'Anglo-Saxons, si la rigidité de notre appréciation
l'emportait sur le pragmatisme ?
Lorsque l'histoire est
en marche, lorsque l'histoire progresse, soutenue par la force des peuples,
la politique ne saurait être rigide et conduite de manière invariable C'est
au contraire le pragmatisme qui doit être la règle ! Qui ne voit là l'un des
piliers de la pensée gaulliste ?
Encore et toujours,
c'est servir la France, c'est servir ses intérêts que de permettre aux
Calédoniens de parcourir ensemble, j'y insiste, pacifiquement, cette
nouvelle étape sans se laisser distraire de l'essentiel. Et dans vingt ans
tous les Calédoniens choisiront eux-mêmes, dans la sérénité, l'avenir qu'ils
auront décidé.
Mes chers collègues, les
Calédoniens ont manifesté à maintes reprises leur attachement à la France,
ne l'oublions jamais. Les Calédoniens ont aussi exprimé leur souhait que
soient reconnues la personnalité, l'identité de la Nouvelle-Calédonie. Ayons
toujours cette aspiration présente à l'esprit. La République se doit de
trouver une solution originale pour prendre en compte ces deux exigences.
L'avenir de la
Nouvelle-Calédonie ne se construira pas contre la volonté de ses habitants.
Dans quelques instants, l'évolution de la Nouvelle-Calédonie sera inscrite
dans notre loi fondamentale. Nous allons ainsi conforter la paix en
préservant les atouts de la France dans le Pacifique.
Enfin, mes chers
collègues, la France n'a pas à rougir de l'œuvre accomplie en
Nouvelle-Calédonie. C'est une œuvre d'émancipation, une œuvre de
développement, une œuvre de modernisation, une œuvre de civilisation à
laquelle toutes les composantes de la société calédonienne ont
successivement contribué, chacune pour leur part. La reconnaissance de cette
évidence historique garantit à nos yeux la paix sociale et la prospérité.
Elle nous permet donc
d'assurer aujourd'hui, en toute connaissance de cause, notre responsabilité
à l'égard certes de la Nouvelle-Calédonie, mais aussi et surtout de la
France. (Applaudissements.)
M. le président.
Pour le
groupe du Rassemblement pour la République du Sénat, la parole est à
M. Simon Loueckhote.
M. Simon Loueckhote. Monsieur le
président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier
ministre, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, en
décembre 1984, arrive à Ouvéa Edgard Pisani, nouveau délégué du Gouvernement
que vous veniez de nommer, monsieur le président, en votre qualité de
Premier ministre.
Emporté par son
enthousiasme, mais sur le ton de la confidence, il s'adresse ainsi au
premier adjoint au maire d'Ouvéa : « Vous verrez, monsieur le maire, nous
allons avancer très vite, mais à petits pas. » - « Oui, mais dans quel sens,
celui de la majorité ou celui de la minorité ? » -Celui de la minorité, bien
sûr ! » - « Ah bon ! » Et Edgard Pisani d'expliquer : « Eh bien oui,
monsieur le maire, vous comprenez, vis-à-vis de la loi, la majorité a
raison, mais vis-à-vis de l'histoire, la minorité a aussi raison... » Le
premier adjoint à qui il venait de se confier, était moi, et, à cette
époque, je militais déjà ouvertement contre l'indépendance de la
Nouvelle-Calédonie.
Voilà résumée en
quelques mots, toute l'ambiguïté de histoire institutionnelle de la
Nouvelle-Calédonie, toute la confusion semée au nom d'un déterminisme
historique, reposant sur la croyance que l'on peut décider, la place des
autres, ce qui est bon pour eux. Ainsi, pendant de nombreuses années, les
Calédoniens se sont vu imposer des schémas d'organisation institutionnelle
éloignés de leurs aspirations profondes et de la réalité complexe d'une
société en pleine mutation. Nous avons alors connu le temps de
l'incertitude, de la violence et du déchirement. A l'échelle du territoire
et de ses 200 000 habitants, la division était insupportable et nous en
avons beaucoup souffert.
L'apaisement apporté par
les accords de Matignon a fait naître dans la conscience collective des
Calédoniens le souhait de tourner définitivement le dos à cette période
d’affrontement, le refus du rapport de force et l’engagement ferme pour la
paix.
De cette volonté de
dialogue est né l'accord de Nouméa, qui définit une solution politique
adaptée aux exigences des uns et des autres, un cadre institutionnel
équilibré et fait, des adversaires d'hier, des partenaires, des alliés qui
affirment, pour la première fois, leur communauté de destin.
Ainsi, après le temps de
l'incompréhension et de l'intolérance, voici venu enfin le temps de
l'espérance. Tel est le contexte dans lequel nous sommes amenés à considérer
l'aspiration des Calédoniens à obtenir notre assentiment, pour permettre la
traduction de l'accord de Nouméa dans le droit.
Un effort particulier
est ainsi demandé à la représentation nationale, qui est en ce jour appelée
à modifier, fait exceptionnel, la Constitution de la France. La portée de
l'accord de Nouméa, le sort de tous nos compatriotes calédoniens ne sont-ils
pas à la hauteur de cet événement ?
Cet engagement
politique, qui parvient à faire converger l’avis de la majorité en faveur de
la France et la revendication de la minorité indépendantiste, est une
prouesse. C'est une leçon de démocratie que la Nouvelle-Calédonie et la
France donnent au monde.
C'est aussi une leçon
d'humanisme ; l'accord de Nouméa se traduit par la reconnaissance de
l'identité mélanésienne au sein de la société calédonienne, tout en
affirmant la légitimité de la présence de toutes les autres communautés qui
la composent.
Mieux prendre en compte
l'identité des Mélanésiens, dont l'installation sur le territoire, au regard
du peuplement du Pacifique insulaire, est la plus ancienne, ne signifie en
aucun cas leur reconnaître une prééminence sur les Européens, les
Polynésiens, les Wallisiens, les Indonésiens, les Vietnamiens et sur toutes
les autres ethnies vivant en Nouvelle-Calédonie.
Il n'est nullement
question de bâtir une société inégalitaire, d'introduire la ségrégation dans
la France des droits de l'homme. La diversité culturelle de la société
calédonienne est perçue comme une authentique richesse. L'accord de Nouméa
donne à cette société, par l'adoption du concept nouveau de citoyenneté
calédonienne, le fondement de sa construction, l'argument de sa cohésion.
En outre, si les
Calédoniens expriment, à travers cet engagement, leur volonté d'un destin
commun, ils affirment aussi, avec confiance et conviction, leur choix d'un
destin partagé avec la France.
Monsieur le président,
mes chers collègues, je vis personnellement sans complexe et avec beaucoup
de bonheur mon identité mélanésienne et ma culture française.
Tous ceux d'entre vous
qui ont eu l'occasion de se rendre en Nouvelle-Calédonie auront pu constater
que la culture française n'y a jamais été décrétée.
Nous avons nous-mêmes,
mélanésiens, en raison de la diversité de nos dialectes, besoin de la langue
française pour communiquer, et je ne connais personne, parmi nous, qui
accepterait, pour ses propres enfants, un système éducatif ignorant cette
réalité.
Je veux aujourd'hui
inviter tous ceux qui, à la lecture de l'accord de Nouméa, s'adonnent à des
spéculations sur ce qui va se passer dans vingt ans, à considérer plutôt sa
signification profonde, qui est le témoignage de fidélité de la population
calédonienne à la France. Car il s'agit bien pour les Calédoniens de
réaffirmer leur attachement à la nation française et leurs liens avec la
République. La représentation nationale ne saurait être insensible à la
teneur de ce message.
Ainsi l'enjeu du vote
d'aujourd'hui n'est pas seulement une révision constitutionnelle. Par
l'approbation de cet accord, la République française, une et indivisible,
montre toute l'attention qu'elle porte à ses populations d'outre-mer, dont
elle accepte de reconnaître la spécificité au coeur même de sa Constitution.
La France prouve, une
fois de plus, qu'elle assume pleinement sa responsabilité au regard de
l'histoire. Jacques Chirac, Président de la République, ne l'a-t-il pas
réaffirmé récemment en déclarant : « La France, qui assume son passé,
s'impose un devoir de mémoire. »
La référence à la
période coloniale ne doit donc nullement être assimilée à un acte de
contrition. L'histoire de France est enseignée à nos enfants dans le sens du
souvenir et non du repentir. (Applaudissements.)
Il ne viendrait à aucun
d'entre eux l'idée d'une quelconque culpabilité à l'évocation du sang versé
pendant les guerres ou lors de la Révolution française. Pourquoi, dès lors,
charger d'une telle émotion la reconnaissance du fait colonial ? Comment
pourrait-on mettre la France au banc des accusés, quand on observe la
formidable évolution qu'a connue notre société en à peine un siècle et
demi ?
Ne nous trompons pas de
débat, mes chers collègues : le rayonnement de notre nation n'est
certainement pas entaché par la référence à l'histoire de l'outre-mer
français, d'autant que cette histoire est aussi celle de la sollicitude dont
la France a continuellement fait preuve à l'égard de ces populations.
(Applaudissements.)
Par l'approbation de
l'accord de Nouméa, le prestige de la France ne sera que renforcé dans cette
région du monde où sont saluées sa flexibilité et sa capacité à innover et
où nul ne peut désormais contester l'attachement de la population
calédonienne à notre grande nation.
Mes chers collègues, les
Calédoniens ont le sens de l'essentiel : ils veulent le maintien de la paix
et la stabilité institutionnelle. Ils veulent être administrés dans la
proximité et apporter leur pierre à la construction de la société de demain.
Ils ont la conviction que l'engagement politique qui vient d'être conclu
ouvre la voie à vingt ans de sérénité, de fraternité et de prospérité. Il
leur appartient, comme à nous tous, de ne pas rater ce rendez-vous Fixé par
l'histoire et de donner aux générations futures davantage de raisons d'aimer
la France.
Voter en faveur de
l'accord de Nouméa, c'est faire, pour la Nouvelle-Calédonie, le choix de
l'espoir.
Et je vous suis
particulièrement reconnaissant aujourd'hui, mes chers collègues, d'avoir
permis au Mélanésien, au Calédonien et au Français que je suis, de dire sa
confiance, et d'avoir écouté son coeur vous exprimer la foi de toute une
population, en son avenir. (Applaudissements vifs et prolongés.)
M. le président.
Pour le
groupe communiste de l'Assemblée nationale, la parole est à M. Jacques
Brunhes.
M. Jacques Brunhes.
Monsieur le
président du Congrès, monsieur le Premier ministre, madame et messieurs les
ministres, monsieur le président du Sénat, mes chers collègues, l'objet de
ce Congrès revêt une importance particulière pour l'histoire de notre pays.
Il s'agit, en effet, de transcrire juridiquement un accord politique, signé
à Nouméa le 5 mai dernier, entre le RPCR et le FLNKS, les deux forces
politiques les plus significatives de la Nouvelle-Calédonie, et l'État
français.
Cet accord prolonge ceux
de Matignon qui, paraphés il y a dix ans, entre les mêmes protagonistes,
mettaient fin à une « situation voisine de la guerre civile » prévalant dans
ce territoire d'outre-mer de 1984 à 1988. Il atteste que l'esprit de
dialogue et le partenariat n'ont pas cédé sous le poids des divergences de
point de vue et des difficultés de mise en œuvre des réformes prévues par
les accords de Matignon. De même, n'a pas été entaché le souhait exprimé, en
1988 par Jean-Marie Tjibaou : que « pour une fois, la France accompagne un
petit pays à son émancipation et à son indépendance ».
En effet, l'accord de
Nouméa a pour finalité de permettre aux peuples calédoniens de maîtriser
leur destin, au terme d'une période transitoire de quinze ans au moins et de
vingt ans au plus, pendant laquelle les compétences des assemblées et de
l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie seront progressivement accrues, l'État
français ne conservant plus, à la fin du processus, que les pouvoirs
régaliens. Ce transfert sera, de surcroît, irréversible.
Le statut transitoire
accordé à la Nouvelle-Calédonie n'est pas reconnu par notre Constitution. Il
ne s'agit ni d'un territoire d'outre-mer, ni d'un État à part entière, mais
plutôt d'un statut sur mesure, qui donnera naissance à une « entité » que
l'on appelle tout simplement « la Nouvelle-Calédonie ». Telle est la
première et essentielle raison pour laquelle l'accord de Nouméa impose une
révision constitutionnelle. Mais ce n'est pas la seule.
De fait, cet accord
résulte d'un fin dosage de concessions et de compromis de part et d'autre,
sur des sujets parfois très sensibles, et qui façonne son équilibre plutôt
fragile. Ainsi « le document d'orientation » des accords énonce un certain
nombre de grands principes qui devront figurer dans le projet de loi
organique qui sera soumis au Parlement l'an prochain. Ces principes ne
sauraient souffrir la moindre entorse sous peine de détruire l'équilibre des
accords et, donc, leur légitimité.
Or un certain nombre de
dispositions qui en découlent, liées aux spécificités de la situation
démographique, sociopolitique et économique de la Nouvelle-Calédonie,
dérogent au droit français. C'est le cas notamment de la définition
restrictive du corps électoral pour les consultations à venir, ou encore des
règles protectionnistes dans le domaine de l'emploi, ou de la reconnaissance
du droit coutumier kanak.
Mais si nous voulons la
mise en application de l'accord de Nouméa, soutenu, je le rappelle, par
toutes les forces politiques significatives en France, il nous faut
obligatoirement le mettre à l'abri de toute contestation fondée sur notre
loi fondamentale. C'est la raison pour laquelle le Parlement a voté en
faveur de l'incorporation, à titre transitoire, des trois articles de la loi
constitutionnelle dans le titre XIII de la Constitution. Ce choix est
d'autant plus judicieux que l'entente sur le terrain des deux principales
communautés calédoniennes est d'abord et surtout politique, je le répète, et
qu'un processus pacifique de décolonisation vaut bien une dispense des
arguties juridiques.
L'accord de Nouméa est
unique dans son genre, car il permet de fonder un destin partagé par toutes
les communautés calédoniennes, que l'histoire coloniale avec ses blessures,
ses traumatismes, ses mutilations avait séparées pendant près d'un siècle et
demi. En cela, il est le témoin de l'intelligence et de la générosité des
dirigeants et du peuple kanak, qui se sont engagés résolument sur la voie de
la réconciliation. Qu'il me soit permis de saluer, ici, la mémoire de tous
ceux qui, comme Pierre Declercq, Eloi Machoro, Yéweiné Yéweiné, Jean-Marie
Tjibaou, ceux de Hienghène ou d'Ouvéa, ont payé de leur vie leur
participation au combat libérateur et qui ne sont malheureusement plus là
pour vivre avec leur peuple l'ultime étape de son émancipation.
Il est le témoin aussi
de la clairvoyance des autres interlocuteurs, qui reconnaissent l'exigence
de la prise en compte des revendications kanakes pour une solution politique
en Nouvelle-Calédonie. Le témoin, également, du sens de l'État du
gouvernement français, qui a favorisé le dialogue entre les communautés et
pris des engagements pour mettre en œuvre des réformes nécessaires au
processus émancipateur. S'agissant de ce dernier aspect, je tiens à
souligner que beaucoup reste encore à faire pour atteindre l'objectif fixé
voilà dix ans à Matignon pour le rééquilibrage entre les communautés et
entre les différentes régions du territoire. Si des progrès sont
indéniables, les résistances locales existent encore et l'État n'a pas
toujours fait ce qu'il fallait pour les surmonter. L'étape nouvelle qui
s'ouvre devant nous devra combler ce retard, notamment dans le domaine de la
formation du peuple kanak, dans celui de la réforme du champ foncier et,
enfin, dans celui du rééquilibrage économique entre le grand Nouméa et le
reste du territoire.
Le groupe communiste de
l'Assemblée nationale, pour sa part, est évidemment favorable à cette
révision constitutionnelle qui permettra à notre pays d'accompagner, pour la
première fois, un territoire national et ses habitants sur le chemin de la
décolonisation pacifique.
C'est tout à l'honneur
de la France, comme l'est aussi le fait d'avoir reconnu l'identité kanak
fondée sur une civilisation millénaire avec ses traditions, ses langues, sa
coutume et son lien particulier avec la terre. Comme l'est ensuite le fait
d'avoir reconnu les « ombres de la période coloniale » que constituent la
spoliation d'un peuple, la déstructuration de son organisation sociale, la
négation de ses autorités légitimes selon la coutume, les atteintes à ses
droits politiques et à ses libertés publiques. Comme l'est enfin le fait
d'avoir reconnu l'apport des femmes et des hommes venus plus tard, qui s'y
sont installés, y ont fait souche et ont œuvré pour le développement du
territoire.
Les communistes français
sont d'autant plus sensibles à ce texte et à son préambule hautement
symbolique qu'ils ont fait de l'anticolonialisme et de la lutte pour la
décolonisation une de leurs raisons d'être.
En votant cette révision
constitutionnelle, le groupe communiste de l'Assemblée nationale a le
sentiment de participer à un moment important de notre histoire qui peut
avoir des conséquences heureuses pour l'outre-mer tout entier. Avec notre
vote positif, vous pouvez compter sur la vigilance active des députés
communistes pour la mise en œuvre scrupuleuse des engagements de l'accord
signé le 5 mai dernier à Nouméa. (Applaudissements.)
M. le président.
Nous en avons terminé avec les explications de vote.
Vote
M. le président.
Mes chers collègues, je vais mettre aux voix le projet de loi
constitutionnelle.
Je rappelle qu'en
application du troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution « le
projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois
cinquièmes des suffrages exprimés ».
En application de
l'article 16 du règlement, il doit être procédé au vote par scrutin public à
la tribune.
Le vote aura lieu au
moyen de l'urne électronique placée à la tribune.
Les opérations de vote
se dérouleront de la façon suivante.
Un huissier appellera
les lettres de l'alphabet en commençant par celle qui aura été tirée au
sort.
Les membres du Congrès
dont le nom commence par la lettre appelée voudront bien - et eux seuls - se
grouper au pied de l'escalier situé à ma gauche.
Un huissier appellera,
selon leur rang alphabétique, les membres du Congrès dont le nom commence
par la même lettre. Je les invite à ne monter à la tribune qu'à l'appel de
leur nom.
Ceux qui sont d'avis
d'approuver le projet de révision utiliseront un bulletin blanc, ceux qui
sont d'avis contraire un bulletin bleu et ceux qui désirent s'abstenir un
bulletin rouge.
Mmes et MM. les membres
du Congrès disposant d'une délégation de vote peuvent faire vérifier si leur
délégation a bien été enregistrée à la présidence.
Je leur rappelle qu'en
plus de leur propre bulletin ils doivent disposer également d'un bulletin au
nom de leur délégant. J'insiste sur ce point : le vote du délégant doit être
exprimé au moyen du bulletin à son nom.
Lorsque l'appel nominal
sera terminé, il sera procédé à un contre-appel. A la fin de ce
contre-appel, le scrutin sera clos.
A l'issue du scrutin,
les résultats seront comptabilisés immédiatement par l'urne électronique.
Ils seront donc proclamés aussitôt après la clôture.
Nous allons maintenant
passer au vote.
Je vais tirer au sort la
lettre par laquelle commencera l'appel nominal.
(Le sort désigne la
lettre E.)
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans le Palais.
Madame et messieurs les
huissiers, veuillez commencer l'appel nominal.
(Le scrutin est
ouvert à seize heures quinze.)
M. le président.
L'appel nominal est terminé. Il va être procédé au contre-appel.
(Le contre-appel a
lieu.)
M. le président.
Le contre-appel est terminé.
Personne ne demande plus
à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Le scrutin est clos
à dix-sept heures quarante.)
M. le président.
Messieurs les
huissiers, veuillez prier Mmes et MM. les membres du Congrès de bien vouloir
regagner l'hémicycle. Je vais, dans quelques instants, proclamer le résultat
du scrutin.
M. le président.
Voici le
résultat du scrutin :
Nombre de votants
.................................. 885
Nombre de suffrages
exprimés ............... 858
Majorité requise pour
l'adoption du projet de loi constitutionnelle - soit les trois cinquièmes
des suffrages exprimés ........................................... 515
Pour
l'adoption......................... 827
Contre....................................... 31
Le Congrès a adopté.
(Mmes et MM. les membres du Congrès se lèvent et applaudissent.)
Le projet de loi
constitutionnelle, approuvé à la majorité des trois cinquièmes des suffrages
exprimés, sera transmis à M. le Président de la République.
– 4 –
CLÔTURE DE LA SESSION DU CONGRÈS
M. le président.
Je déclare
close la session du Congrès du Parlement.
La séance est levée.
(La séance est levée
à dix-sept heures quarante-cinq.)
Le Directeur du
service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
Le Directeur du
service du compte rendu intégral
du Sénat,
DOMINIQUE
PLANCHON
Annexe au procès-verbal de
la séance (scrutin public à la tribune)
(au format PDF)
|
Malvoyants
