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Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionNavigation dans les étapes de la procédure
11ème lég.
11ème lég.
11ème lég.
12ème lég.
13ème lég.
14ème lég.
15ème lég.
16ème lég.
Les étapes de la procédure
Proposition de loi tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives, n° 007
, déposé(e) le mercredi 4 octobre 2000
Les cosignataires
M. Pierre André,
M. Roger Besse,
M. Jean Bizet,
M. Paul Blanc,
M. Gérard Braun,
M. Dominique Braye,
Mme Paulette Brisepierre,
M. Louis de Broissia,
M. Robert Calméjane,
M. Auguste Cazalet,
M. Gérard César,
M. Jacques Chaumont,
M. Gérard Cornu,
M. Jean-Patrick Courtois,
M. Christian Demuynck,
M. Michel Doublet,
M. Paul Dubrule,
M. Alain Dufaut,
M. Daniel Eckenspieller,
M. Michel Esneu,
M. Bernard Fournier,
M. Philippe François,
M. Yann Gaillard,
M. Patrice Gélard,
M. Alain Gérard,
M. François Gerbaud,
M. Charles Ginésy,
M. Francis Giraud,
M. Daniel Goulet,
M. Alain Gournac,
M. Adrien Gouteyron,
M. Georges Gruillot,
M. Hubert Haenel,
M. Roger Karoutchi,
M. Lucien Lanier,
M. Gérard Larcher,
M. René-Georges Laurin,
M. Dominique Leclerc,
M. Jean-François Le Grand,
M. Serge Lepeltier,
M. Simon Loueckhote,
M. Max Marest,
M. Philippe Marini,
M. Pierre Martin,
Mme Lucette Michaux-Chevry,
M. Jean-Luc Miraux,
M. Bernard Murat,
M. Paul Natali,
Mme Nelly Olin,
M. Joseph Ostermann,
M. Jacques Oudin,
M. Jacques Peyrat,
M. Henri de Richemont,
M. Victor Reux,
M. Jean-Pierre Schosteck,
M. Louis Souvet,
M. René Trégouët,
M. Jacques Valade,
M. Alain Vasselle,
M. Jean-Pierre Vial,
M. Serge Vinçon.
Proposition de loi tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives, n° 007
, déposé(e) le mercredi 4 octobre 2000
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Patrice Gélard , rapporteur.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
11ème législature
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
12ème législature
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
13ème législature
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi, adoptée par la Sénat, tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral, n° 26
, déposé(e) le lundi 2 juillet 2012
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 5 juillet 2012 à 17h45
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral, n° 27
, déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 19 juillet 2017 à 15h35
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral, n° 34
, déposé(e) le vendredi 8 juillet 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 11 juillet 2022 à 15h00