Anciens combattants : accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

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Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation, n° 749 , déposé(e) le 4 septembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Christian Cointat , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 110