Outre-mer : ratification d'ordonnances relatives au Département de Mayotte

Projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement du 6°, du 8° et du 9° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, n° 744 , déposé(e) le 22 août 2012 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales