Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi concernant l'établissement des avis d'imposition de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, n° 156 , déposé(e) le mercredi 12 septembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : jeudi 13 septembre 2012 à 15h30 L'auteur de la proposition M. Jean-Jacques Guillet
