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Rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans, n° 1268
, déposé(e) le mardi 16 juillet 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 16 juillet 2013 à 18h30
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Élie Aboud,
M. Bernard Accoyer,
M. Sylvain Berrios,
M. Guillaume Chevrollier,
M. Alain Chrétien,
M. Dino Cinieri,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Jean-Pierre Door,
M. Dominique Dord,
Mme Marianne Dubois,
M. Yves Fromion,
M. Guy Geoffroy,
M. Bernard Gérard,
M. Alain Gest,
M. Franck Gilard,
Mme Anne Grommerch,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Patrick Hetzel,
M. Denis Jacquat,
Mme Valérie Lacroute,
M. Jacques Lamblin,
M. Guillaume Larrivé,
M. Alain Leboeuf,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Marc Le Fur,
M. Céleste Lett,
Mme Geneviève Levy,
M. Gilles Lurton,
M. Philippe Armand Martin,
M. Alain Marty,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Pierre Morange,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jean-Luc Moudenc,
M. Alain Moyne-Bressand,
Mme Dominique Nachury,
M. Bernard Perrut,
Mme Josette Pons,
M. Didier Quentin,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Straumann,
M. Lionel Tardy,
M. Guy Teissier,
M. François Vannson,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Philippe Vitel,
M. Michel Voisin,
Mme Marie-Jo Zimmermann.