Encadrement de l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Proposition de loi tendant à encadrer l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, n° 4117 , déposé(e) le mercredi 12 octobre 2016

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

• Mise en ligne : vendredi 14 octobre 2016 à 16h00