Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune, n° 157 , déposé(e) le mercredi 12 septembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : jeudi 13 septembre 2012 à 15h30 L'auteur de la proposition M. Jean-Jacques Guillet