Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 14ème législature proposition de loi constitutionnelle tendant à faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires , déposé(e) le mardi 26 janvier 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 28 janvier 2016 à 16h15 L'auteur de la proposition Mme Marie-Jo Zimmermann
